ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE PRISE DU CONGE PRINCIPAL
Entre les soussignées,
La Direction de la société SILENTSYS SAS représentée par xxx, Président.
D’une part
Et la majorité d’au moins deux tiers des salariés
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de simplifier la gestion des congés payés et de modifier la période au cours de laquelle une fraction d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs du congé principal doit être prise.
La Direction de la société SILENTSYS SAS a souhaité soumettre cette modification à la consultation du personnel afin de répondre aux aspirations d’un nombre croissant de salariés qui souhaitent avoir la possibilité de prendre tout ou partie de leur congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3141-21 du code du travail selon lequel un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Période de prise du congé principal
La période au cours de laquelle une fraction d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs du congé principal doit être prise est fixée du 1er mai de chaque année au 31 mars de l’année suivante.
Article 4. Conditions de validité
La validité du présent accord est conditionnée par son approbation par la majorité des deux tiers des salariés consultés, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail qui régit la négociation d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés. Cette approbation est attestée par le procès-verbal de la consultation, annexé au présent accord.
Article 5. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 6. Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés et fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par xxx, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans (72). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Le Mans, le 22/04/2025 Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
