ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
ET AU DROIT A LA DECONNEXION
La Société SILGAN DISPENSING SYSTEMS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 828 694 315 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 10 rue Chevreul, 92150 Suresnes - représentée par XX, agissant en qualité de Vice-président Fragrance & Beauty and Asia, dument habilité aux fins des présentes
D’UNE PART,
Et
Le Comité Social et Economique ayant statué au cours de la réunion du 25 mars 2024, représenté par XX, son unique membre titulaire
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
CONTEXTE
L’absorption de la société Silgan Dispensing Systems Services par la société Silgan Dispensing Systems France (« l’Entreprise ») le 1er janvier 2023, a, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de Silgan Dispensing Systems Services (les « Salariés Transférés ») au sein de la Société.
L’accord concernant l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion qui était en vigueur au sein de Silgan Dispensing Services a, dans ce cadre, cessé de s’appliquer en application de l’article L. 3313-4 du Code du travail ; la poursuite de celui-ci par la Société étant impossible.
La Direction a invité le Comité social et économique à négocier et conclure un nouvel accord au profit de l’ensemble du personnel.
Le présent accord témoigne de la volonté commune des parties de développer un environnement respectueux des équilibres de vie des collaboratrices/collaborateurs et des caractéristiques de l’Entreprise.
En effet, les nouveaux modes de communication sont à l’origine de sollicitations multiples susceptibles d’atténuer les frontières entre la vie professionnelle et la vie privée. Afin de tenir compte de ces nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) tout en permettant la nécessaire continuité d’activité de l’Entreprise, les parties conviennent de mettre en place une charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels (Annexe I) ainsi qu’un Guide de bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion (Annexe II).
CLAUSES FINALES
Date d’effet et durée de l’accord
L’accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après DREETS »). Il est conclu pour une durée indéterminée.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet et le personnel est informé de celui-ci par tout moyen.
Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des membres du CSE signataires, après un an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. En cas de désignation d’un délégué syndical dans l’Entreprise postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la direction, dans les conditions de droit commun.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 3 mois, une négociation sera ouverte à l’initiative de la Direction pour envisager une éventuelle révision du présent accord. Seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.
Dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par l'une ou l'autre des Parties signataires (majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE) ou adhérentes (organisation syndicale représentative dans la Société), sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives, à défaut le CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Suresnes, le 25 mars 2024
En 3 exemplaires
Signature :
XX Vice-Président Fragrance & Beauty and Asia XX Représentant CSE
ANNEXE 1
CHARTE RELATIVE A L’UTILISATION DES
OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La Société promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité. Cette bonne utilisation doit être respectueuse de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.
La présente charte est remise à chaque collaborateur concerné dans l’Entreprise. La Direction des Ressources Humaines veille à la bonne application de cette charte. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher de celle-ci pour toute question, ou suggestion, liée à son application et à son respect.
La présente charte a été présentée au Comité Social Economique. Un recueil de modalités pratiques d’exercice du droit à la déconnexion y est annexé (Annexe II).
Article 1 – Exemplarité des managers
Par son comportement professionnel, le manager incarne et respecte les valeurs de cette charte. Le manager – quel que soit son niveau hiérarchique – est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs. Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.
Article 2 – Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Les managers respectent la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle de leurs collaborateurs. On entend par vie professionnelle, le temps qui s’inscrit dans les plages horaires de travail de chaque salarié. Les collaborateurs assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés. L’Entreprise met en place l’organisation du travail adaptée à la préservation de cet équilibre, en particulier dans un contexte international.
Article 3 – Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
L’Entreprise accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles. L’Entreprise met en place des outils (voir Annexe II – Guide de bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion) permettant d’alerter les collaborateurs pour éviter un usage excessif des outils numériques. L’Entreprise, avec le support des services RH et HSE, sensibilise les collaborateurs concernés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’Intranet et de tout autre outil numérique de communication et elle veille au respect de cet usage.
ANNEXE 2
GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE
DE DROIT A LA DECONNEXION
Article 1 – Formation / accompagnement
Mise en place d’actions de formation et de sensibilisation aux bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion,
Mise en place d’ateliers de compréhension des outils numériques,
Développement des modes de travail collaboratifs pour limiter l’usage des emails,
Formation des services de santé et d’environnement du travail à la détection des risques associés aux outils de communication numériques,
Formation pour l’exemplarité managériale des cadres / de la direction : « ne pas envoyer d’emails le soir ou le week-end afin que les salariés ne soient plus incités à regarder leurs emails durant leur temps libre »,
Lors d’absence prolongée d’un salarié, mise en place d’une solution pour assurer la continuité de l’activité en veillant à la charge de travail des autres collaborateurs du service et du salarié à son retour.
Article 2 – Outils
Message de réponse automatique en cas d’absence mentionnant le back-up à contacter pendant la durée de l’absence,
Utilisation des fonctions d’envoi différé des emails les soirs ou le week-end.
Article 3 – Mesure / étude
Enquête annuelle systématique obligatoire (EASI) qui porte sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée, sur l’organisation du travail dans l’Entreprise,
Possibilité pour tous les salariés qui en feraient la demande d’avoir un entretien dédié sur le sujet avec son manager. Le service RH sera informé de la tenue de cet entretien.
Article 4 – Règlementation
Reconnaissance d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail des salariés, pendant les congés et les périodes de repos quotidien,
Reconnaissance du droit des salariés à ne pas répondre aux emails adressés le soir, le week-end, pendant leurs congés ou arrêt de travail,
Si un salarié reçoit un email ou message en dehors de ses heures de travail, il n’a pas d’obligation à y répondre avant sa reprise du travail.
Article 5 – Communication / information
Diffusion à l’ensemble des managers d’un document de sensibilisation (devoir d’exemplarité),
Communication systématique auprès des salariés concernés sur chaque nouvel outil ou nouvelle fonctionnalité mise en place dans l’organisation.
