Les sociétés ci-dessous référencées du Groupe SILL, représentées par M , Président :
La Société « SILL ENTREPRISES »,
Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN Code NAF : 6420 Z - N° SIRET : 636 220 220 00017
La Société « SILL SAS »,
Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN Code NAF : 1051 D - N° SIRET : 487 681 553 00045
La Société « SILL DAIRY INTERNATIONAL »,
Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN, Code NAF : 1051 D - N° SIRET : 487 681 611 00025
La Société « LAITERIE LE GALL »,
Dont le siège social est situé 45 Chemin de Kergall – 29000 QUIMPER, Code NAF : 1051 B - N° SIRET : 376 380 010 00011
La Société « LAITERIE DE SAINT MALO »,
Dont le siège social est situé 9 rue du Clos du Noyer – 35400 SAINT MALO, Code NAF : 1051 D - N° SIRET : 895 780 377 00027
La Société « PRIMEL GASTRONOMIE »,
Dont le siège social est situé 235, route de Kerastren – 29630 PLOUGASNOU, Code NAF : 1085 Z - N° SIRET : 399 464 239 00017
La Société « LE PETIT BASQUE »,
Dont le siège social est situé ZI La Prade – 33650 SAINT MEDARD D’EYRANS, Code NAF : 1051 A - N° SIRET : 399 685 650 00018
La Société « PRIMEL TRAITEUR »,
Dont le siège social est situé La Haute Rivière – 35370 LE PERTRE, Code NAF : 1071 A - N° SIRET : 450 544 754 00028
La Société « TIFANY EMBALLAGES »,
Dont le siège social est situé 15, rue de la Ville Es Cours – 35400 SAINT-MALO, Code NAF : 1721 B - N° SIRET : 524 872 595 00011
La Société « SILL DISTRIBUTION »,
Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN, Code NAF : 4638 B - N° SIRET : 827 505 124 00012
La Société « BONUM »,
Dont le siège social est situé ZA de Penhoat – 29860 PLABENNEC, Code NAF : 4791 B - N° SIRET : 835 000 894 00013
La Société « TERRE D’EMBRUNS »,
Dont le siège social est situé 185 rue Eric Tabarly – 29490 GUIPAVAS Code NAF : 6630 Z - N° SIRET : 500 427 604 00037
La Société « TEMB »,
Dont le siège social est situé 185 rue Eric Tabarly – 29490 GUIPAVAS Code NAF : 1072 Z - N° SIRET : 891 332 215 00021
La Société « TEMB 2 »
Dont le siège social est situé 185 rue Eric Tabarly – 29490 GUIPAVAS Code NAF : 4724 Z - N° SIRET : 841 292 345 00037
La Société « SILL LOGISTIQUE ET SAVEURS »
Dont le siège social est situé Le Raden – 29860 PLOUVIEN Code NAF : 1032 Z - N° SIRET : 948 661 913 00012
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT, représentative au sein du Groupe,
Représentée par M , Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE, représentative au sein du Groupe,
Représentée par M , Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein du Groupe,
Représentée par M , Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-13 du Code du Travail portant sur la Négociation Obligatoire (NAO) sur les salaires et qui précise que chaque année l’employeur s’engage à ouvrir une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le présent accord détaillera :
Les dispositions retenues au titre de l’année 2026 (
TITRE I)
La durée, la révision et le suivi de l’accord (
TITRE II)
Les formalités de dépôt (
TITRE III).
En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :
TITRE I
Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2026
Accord de N.A.O. sur les salaires effectifs
Après étude des demandes émises par les organisations syndicales et échanges entre les parties, il a été décidé de fixer l’augmentation générale des salaires pour l’année 2026 comme suit :
Les salaires bruts mensuels de base seront majorés de 1,25 % à compter du 1er avril 2026.
Cette augmentation collective sera applicable aux salariés de l’ensemble des sociétés du Groupe SILL ci-dessus référencées, à l’exception des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à qui s’appliquent des règles spécifiques en matière de rémunération.
Égalité femmes/hommes
Un accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 2 octobre 2023.
Cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans et retient les cinq domaines d’actions suivants :
L’accès à l’emploi
La formation
La promotion et le déroulement de carrière
L’égalité salariale
La qualité de vie au travail :
La conciliation vie personnelle / vie professionnelle
L’accompagnement de la parentalité
Épargne salariale
Les parties entendent préciser qu’existent, au niveau du Groupe SILL, un accord de participation ainsi qu’un accord relatif au plan d’épargne entreprise.
TITRE II
Durée, Révision et Suivi de l’Accord
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. À l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets.
Il est précisé que, sauf mentions spécifiques, les dispositions du présent accord ne concernent que l’année 2026.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente de l’accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir avant le terme du premier trimestre 2027 pour aborder les nouvelles négociations 2027.
TITRE III
Formalités de Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt ;
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST ;
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Plouvien, Le 9 mars 2026 En 5 exemplaires,
Pour les sociétés du Groupe SILL M , Président,
Pour le Syndicat FGA-CFDT M , Déléguée Syndicale Centrale,
Pour le Syndicat FORCE OUVRIÈRE M , Délégué Syndical Central,
