La Société SILVE, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 400 894 424 000 37, représentée par Monsieur …………, agissant en qualité de ………….. D’UNE PART ;
Et :
Les membres titulaires au Comité Social et Economique (CSE) suivants :
………, membre titulaire remplaçant ………….
………, membre titulaire
D’AUTRE PART ;
il est conclu le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 10 Janvier 2020.
PREAMBULE
Au terme de plusieurs réunions de négociation, la Direction et les membres titulaires au Comité Social et Economique ont conclu, le 10 Janvier 2020, un accord mettant en place un Compte Epargne Temps au sein de la Société pour une durée de 3 ans. Au terme d’une année de fonctionnement, la Direction a souhaité élargir les conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps. A l’issue d’une réunion de négociation, il a été conclu l’avenant suivant. Les autres dispositions dudit accord, non expressément visées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps prend effet au 1er Janvier 2021 et s'applique pour la durée d’application restante de l’accord initial, soit jusqu’au 31 Décembre 2022.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
2.1– Alimentation en temps
L’article 2.1 de l’accord sur le Compte Epargne Temps est modifié comme suit :
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Pour l’ouverture du compte épargne-temps, le salarié intéressé devra adresser par mail avec accusé de réception, au service Administration du Personnel, un formulaire complété, d’ouverture et d’alimentation du compte épargne-temps dûment complété et signé et dans le respect des périodes définies ci-dessous.
A compter de son ouverture, le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, conformément aux dispositions prévues à l’article 2.2, par tout ou partie des jours acquis suivants :
la 5ème semaine de congés légaux ;
des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
des jours de réduction du temps de travail des salariés aux horaires (JRTT) ;
des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours (JR).
L’alimentation se fait par journée(s) ou demi-journée(s).
2.2 – Procédure d’alimentation du compte épargne-temps
L’article 2.2 de l’accord sur le Compte Epargne Temps est modifié comme suit :
Procédure commune à toute alimentation :
Chaque salarié peut alimenter son compte épargne-temps par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Chaque salarié pourra alimenter son compte des jours mentionnés à l’article 2.1 du présent avenant, au cours des périodes suivantes :
entre le 1er Avril année N et le 10 Mai année N pour :
les jours de congés de fractionnement, les jours de congés conventionnels d’ancienneté et la 5ème semaine de congés légaux acquis et à prendre avant le 31 Mai année N ;
entre le 1er Novembre année N et le 10 Décembre année N pour :
les JRTT et JR acquis et à prendre avant le 31 Décembre année N.
Alimentation destinée à financer un aménagement de fin de carrière :
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ceux-ci doivent préciser à l’occasion de toute alimentation de leur compte épargne temps, si les droits versés sur celui-ci visent à indemniser un dispositif de congé de fin de carrière. Toute affectation des droits au CET congé fin de carrière est définitive.
ARTICLE 3 – DÉPÔT
Le présent avenant sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Vert-le-Grand, le 05 Mars 2021
Membre Titulaire au CSEMembre Titulaire au CSE Pour la Société
