AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 13 DECEMBRE 2022
ENTRE :
La société SILVE, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est 24 rue Auguste Chabrières, 75737 PARIS Cedex 15, N° de SIREN 400 894 424 représentée par …, Directeur
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique de la société SILVE ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents lors de la réunion du 23 octobre 2023 dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (dit « CET ») est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier durant leur vie professionnelle.
Le Compte Epargne Temps est également un outil au service des salariés seniors souhaitant anticiper une fin de carrière professionnelle.
Le Compte Epargne Temps a été mis en place au sein de la Société par un accord signé avec le Comité Social et Economique le 10 janvier 2020, puis renouvelé le 13 décembre 2022, pour une durée de 3 ans.
Consécutivement à la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL » par accord d’entreprise en date du 23 octobre 2023, il a été décidé d’ouvrir la possibilité aux salariés de transférer une partie de leurs droits versés sur le CET sur le PERCOL, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les parties ont négocié et conclu le présent avenant aux termes de leur réunion de négociation qui s’est tenue le 23 octobre 2023.
En conséquence, le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord conclu le 13 décembre 2022.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.
Le présent accord définit les modalités de renouvellement du Compte Epargne Temps au sein de la société SILVE, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS »
L’article 3 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’accord conclu le 13 décembre 2022 est annulé et remplacé comme suit :
« Le Compte Epargne Temps peut être utilisé uniquement en temps.
3.1 – Utilisation en temps
3.1.1 – Utilisation des droits pour financer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé, par journée(s) pour indemniser les périodes de :
Congés non rémunérés prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi. Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés énumérés ci-dessus doit respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel propre à chaque congé
Congés sans solde, avec accord du responsable hiérarchique : dans ce cas, la demande d’utilisation doit être effectuée au moins 15 jours calendaires avant la date de congé envisagée si le congé pris est inférieur à 3 semaines consécutives. Au-delà de 3 semaines consécutives, le délai de prévenance est porté à 3 mois.
Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi.
La durée minimale du congé CET est d’une demi-journée et elle ne peut être supérieure à quatre semaines pour une année civile.
La prise des congés peut éventuellement être reportée à l’initiative de la Société, dans les conditions définies par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles propres à chaque congé. En l’absence de précision sur ce point, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits inscrits dans le CET pour indemniser un congé doit en faire la demande via l’outil Self-Service.
La demande effectuée dans l’outil sera soumise à la validation du responsable hiérarchique, cette validation valant acceptation de l’absence.
Une fois le congé validé, le salarié devra inscrire les dates correspondantes dans le tableau commun des congés du service.
3.1.2 – Utilisation du compte épargne-temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière
Les salariés âgés d’au moins 55 ans pourront affecter les jours de congés visés à l’article 2.1 du présent accord au financement d’un dispositif de congé de fin de carrière.
Ils devront alors respecter un délai de prévenance de 6 mois minimum avant la date de départ envisagée.
Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte par le biais de l’outil Self-Service, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail pour départ à la retraite.
3.1.3 – Utilisations exceptionnelles du compte épargne-temps
A titre exceptionnel, les salariés auront la possibilité de prendre des jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps pour indemniser une absence liée aux cas suivants :
Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant du salarié,
Le décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs.
Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, par exception et sous réserve de la production d’un justificatif par le salarié, les dispositions relatives au délai de prévenance ne sont pas applicables.
La prise de ces congés dans le cadre du CET sera accordée exclusivement pour ce motif, sous réserve de produire un justificatif (bulletin d’hospitalisation / de situation, livret de famille, convention de pacs, acte ou convention de mariage).
3.2 – Valorisation des éléments versés dans le Compte épargne-temps
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.
Ainsi, lors de la prise en temps ou de la liquidation sous forme de rémunération, l’indemnisation du salarié se calcule sur le salaire mensuel de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération, divisé par 22 jours.
1 jour CET = 1/22e du salaire mensuel brut de base applicable au moment de l’utilisation du CET.
Cette indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie dans l’entreprise, après déduction des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Les périodes de congés visées à l’article 3.1.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
Par exception, les jours de congés ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :
de l’acquisition des droits à CP
du calcul de la rémunération variable et du 13ème mois
Ces jours de congés ne sont pas assimilés à des jours de congés payés légaux et ne bénéficient pas du régime qui s’y attache et notamment des dispositions relatives au congé de fractionnement.
Article 3.3. Versement des droits affectés sur le CET dans le PERCOL
Les salariés auront la possibilité d’effectuer des versements volontaires au titre des droits affectés sur le Compte Epargne Temps « CET » vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL », dans les conditions prévues par le règlement de Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif « PERCOL » et dans les limites fixées par la loi. Il est précisé qu’à la date du présent avenant cette limite est fixée à 10 jours par an. Les jours de congés investis dans ces conditions dans le PERCOL le seront pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions légales. Les droits affectés sur le CET pourront être versés dans le PERCOL chaque année, lors des campagnes menées par le teneur de compte. »
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 5.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, si des modifications sur le Compte Epargne Temps intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent avenant.
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon le respect des dispositions légales.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’AVENANT
L’avenant sera porté à la connaissance du personnel par une communication RH.
Un bilan annuel de l’utilisation du Compte Epargne Temps sera communiqué chaque année aux membres du Comité Social et Economique à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé :
à l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DRIEETS d’Ile de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format Word duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry
Un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
