ORGANISATION SUR L'ANNEE AVEC ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS SUR L'ANNEE
Au vu de l'organisation du travail et de la variabilité de l'activité, les parties ont convenu de retenir les dispositifs d'aménagement ci-après énoncés.
CHAMP D'APPLICATION
Eu égard à la variabilité de la charge de travail, le temps de travail est réparti sur l'année civile par l'attribution de jours ou demi-journées de repos dans l'année pour le personnel non-cadre.
Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues, dans les modalités prévues ci après.
ORGANISATION
L'activité de l'entreprise est dans une certaine mesure sujette à des variations de caractère saisonnier, liées à la réalisation de chantiers ou commandes spécifiques, ce qui justifie un aménagement de l'horaire de travail afin de faire face à ces fluctuations, en adaptant les horaires à la charge de travail à l'intérêt commun des salariés.
L'ajustement des temps aux fluctuations prévisibles de la charge de travail doit permettre d'améliorer la compétitivité, la flexibilité, tout en diminuant la nécessité de recourir à un ajustement des effectifs en fonction des variations d'activités.
Salariés concernés
L'organisation sur l'année des horaires de travail concerne l'ensemble du personnel non cadre.
Il est précisé que les dispositions du présent dispositif ne s'appliquent pas : aux salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 semaine aux salariés mis à disposition dans le cadre de missions de travail temporaires aux salariés sous contrat d'apprentissage.
Période de référence
La période de référence, en application des dispositions des articles L.3122-2 et suivants du code du travail, correspond à l'année civile : elle débute le 1er janvier et expire le 31 décembre.
Principes de l'organisation sur l'année
L'organisation annuelle telle qu'elle est proposée dans le cadre du présent accord consiste à ajuster le temps de travail à l'activité de l'entreprise.
Principe générai applicable à l'ensemble des salariés concernés L'ensemble des salariés concernés par le présent article est mis en place. Il correspond à un horaire hebdomadaire de référence de 39 heures de travail effectif.
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Les parties conviennent que la durée annuelle de travail est fixée à 1 721.50 heures, journée de solidarité incluse.
Pour les salariés n'ayant pas acquis ou pris un congé annuel complet (notamment pour cause d'entrée ou de départ en cours d'année de référence, ou pour cause d'absence...), le nombre d'heures de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié n'a pu prétendre ou qu'il n'a effectivement pas pris, et diminué dans le cas inverse.
L'horaire annuel de référence est également adapté pour la première période annuelle d'embauche du fait de l'absence de tout congé payé acquis.
Si au terme de la période de référence, la durée annuelle de travail est inférieure à la durée annuelle de référence, le solde négatif ne sera pas reporté sur la période de référence suivante.
Modification de l'horaire collectif Il est expressément convenu que l'horaire de référence pourra être modifié à la hausse ou à la baisse, temporairement ou de manière pérenne, en fonction des nécessités de l'activité de chaque site, indépendamment les uns des autres.
Cette possibilité de variation pourra amener : à des semaines de basse activité à zéro heure à l'inverse, à faire évoluer le temps de travail en cas de forte activité avec un plafond maximum de 45 heures à partir duquel les heures seront payées mensuellement
Ces modifications collectives feront l'objet d'une information, dans la mesure du possible dans un délai de 15 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une modification plus rapide, délai qui ne pourra être inférieur en tout état de cause à 3 jours ouvrables.
ATTRIBUTIONS PE JOURS PE REPOS
Détermination du nombre de jours de repos Compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail retenu, le nombre annuel de jours de repos susceptibles d'être pris est fixé à 8 jours pour l'année civile, pour un salarié présent toute l'année à temps complet. Pour un salarié n'ayant pas été présent à temps complet sur l'année, une proratisation sera effectuée dans les conditions prévues au présent article.
Le nombre d'heures de travail effectif par semaine, pour les salariés concernés par ce dispositif, est de 39 heures pour les salariés en horaire.
La durée du travail dont il est question dans le présent accord s'entend du travail effectif, tel que défini aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code du travail.
Le calcul de la durée annuelle de référence s'effectuera, chaque année, suivant les principes suivants :
Nombres de semaines complètes sur l'année = 52 - 5 semaines de CP - X semaines avec un jour férié sur un jour ouvrable
Ce calcul sera effectué individuellement chaque année pour tenir compte des absences des salariés.
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Nombre de jours de repos = Nombre de semaines complètes travaillées X (horaire hebdomadaire de référence - 37.5 heures) / 7h5 ( = durée quotidienne moyenne de travail effectif)
Il est rappelé que les jours de repos supplémentaires ne sont acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif qu'ils ont vocation à compenser.
Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés et jours fériés, ayant pour effet d'abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos.
Ces jours de repos, ainsi capitalisés, devront être pris par journées ou demi-journées, au plus tard avant le terme de l'année de référence.
Modalités de prise des jours de repos Les jours de repos seront pris par principe 1 jour par mois dans les conditions suivantes :
Le salarié sera amené à émettre des souhaits de récupération, qui seront formulés au minimum 10 jours ouvrés au préalable, et qui seront soumis à validation exprès de la Direction pour 3 jours. Il est également rappelé que la Direction pourra être amenée, pour assurer le bon fonctionnement du service, à positionner d'office des jours de récupération pour 5 jours, dans un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
Toute modification de ces dates ne pourra intervenir qu'en accord avec la direction et dans le respect d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.
Pour les congés et absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée.
REMUNERATION
Il est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné par l'organisation pluri hebdomadaire sera lissée sur la base de l'horaire moyen de référence de 37.5 heures, de façon à assurer une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l'horaire réel pendant toute la période de référence.
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle de référence.
Les absences non rémunérées seront retenues proportionnellement au nombre d'heures d'absence constatées par rapport au nombre d'heures réel du mois considéré.
Les augmentations de salaires seront appliquées à leur date d'effet sans tenir compte des reports d'heures.
REGULARISATION EN FIN DE PERIODE ANNUELLE
L'entreprise arrêtera également chaque compte individuel d'heures à l'issue de la période annuelle soit le 31 décembre de chaque année (sauf en cas de départ du salarié avant cette date).
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Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que la durée annuelle du travail excéderait 1 721.50 heures, journée de solidarité incluse, il sera fait application des dispositions légales prévues à cet effet.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est rappelé que seules seront considérées comme des heures supplémentaires les heures de travail effectif qui, au terme de la période de référence, dépasseront la durée annuelle de 1607.2 heures.
La durée hebdomadaire dans l'entreprise est de 37.50 heures.
Ces heures font déjà l'objet d'un paiement selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Il est expressément convenu que conformément aux dispositions des articles L.3121-30 et L.3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 300 heures, pour l'ensemble des salariés de l'entreprise dont le temps de travail est établi sur une base horaire.
REGLES CONCERNANT LES SALARIES PARTIS OU ARRIVES EN COURS DE
PERIODE
En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, chaque salarié est assuré de percevoir un salaire mensuel établi conformément au règlement de cet accord.
Les absences donnent lieu à une retenue correspondant au temps qui aurait dû être travaillé.
Les absences ne sont pas, sauf exception légale ou conventionnelle expresse, assimilées à du temps de travail et seront neutralisées pour le calcul des heures supplémentaires et complémentaires (et des heures de dépassement du seuil théorique de 35 heures comme évoqué ci-dessus).
Les absences de toute nature qui doivent être rémunérées à quelque titre que ce soit sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
Il se peut que les sommes versées au salarié en application de la règle du lissage soient supérieures à celles correspondant au temps de travail effectivement réalisé.
Deux cas sont alors à distinguer :
En cas de rupture du contrat de travail en cours de période de programmation, une compensation sera opérée directement sur la dernière échéance de paie entre les sommes encore dues par la direction, à quelque titre que ce soit, et cet excédent remboursable par le salarié.
Sauf dans l'hypothèse d'un licenciement pour motif économique, le salarié entré en cours de période de programmation et dont le contrat n'est pas rompu à son échéance devra rembourser l'excédent sous la forme de prélèvements échelonnés selon un calendrier établi d'un commun accord entre la direction et le salarié. A défaut d'accord, la retenue opérée se fera à raison de 1/l0ème chaque mois du montant des salaires dus.
S'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supeneure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération correspondant aux heures réellement effectuées et celle rémunérées.
Fait à TOULOUSE, le 1 juillet 2022
Pour les salariés : Pour l’entreprise
Voir PV confère pièce jointe Le PDG
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Information du personnel Le personnel est informé qu'un accord collectif relatif à l'annualisation du temps de travail est proposé aux salariés :
En l'absence d'organisations syndicales et conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22, R 2232-10 à 13 et suivants du code du travail, une procédure d'approbation référendaire a été mise en œuvre.
La validité de cet accord collectif est subordonnée à son approbation préalable par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; Cette consultation sera réalisée le 22 juillet, de 14 h à 17 h.
Vous devrez répondre, par« Oui » ou « Non », à la question suivante : Approuvez-vous la proposition d'accord collectif relatif à l'annualisation du temps de travail signé le 1 Juillet 2022 ?
Nous vous invitons à prendre connaissance :
de la proposition d'accord collectif objet de cette consultation ;
de la proposition de protocole déterminant les modalités et conditions d'organisation de la consultation du personnel signé le 1 juillet 2022.
Ces documents sont affichés sur les panneaux de la direction
et/ou pourront être consultés sur l'intranet.
Fait à Toulouse, le 1 juillet 2022 En 4 exemplaires
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
L'entreprise XXX dont le siège social est situé XXX
Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
Ci-après dénommée la "Société" d'une part
ET L'ensemble du personnel de la société XXX. d'autre part
PREAMBULE Il est convenu le présent protocole d'accord destiné à fixer, conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22 , R 2232-10 à 13 du code du travail, les modalités et conditions d'organisation de la consultation du personnel portant sur l'accord collectif relatif à l'annualisation du temps de travail. l 1.PERSONNEL PARTICIPANT AU VOTE L'accord collectif objet la consultation référendaire concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise. Dès lors, tous les salariés, participeront au vote de consultation.
La liste du personnel participant au vote est annexée au présent protocole.
2.Date, lieu et heure de la consultation
Le vote se déroulera le 22 juillet 2022, de 14 h à 17 h, dans la salle de réunion.
[ 3.Information des salariés
Aux fins d'information du personnel, le présent protocole ainsi que le texte de l'accord collectif, objet de la consultation, seront remis à chaque salarié.
14. Organisation matérielle
Temps de vote et rémunération
Le vote aura lieu pendant le temps de travail et toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n'entraînera aucune réduction de salaire.
Matériels de vote
;
La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les documents destinés à la consignation les résultats du référendum.
Les bulletins seront de verte pour le « Oui » et rouge pour le « Non ».
Afin de respecter le caractère secret du scrutin, les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur blanche. Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Matériels de vote
:
Le personnel visé à l'article 1 du présent protocole devra répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante : Approuvez-vous l'accord collectif relatif à l'annua/isation du temps de travail signé le 1 juillet 2022 ?
Bureau de vote
;
Le bureau de vote sera composé des 2 salariés de l'agence. Ce bureau sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Il sera présidé par le salarié le plus âgé. Le bureau de vote s'assurera de la régularité, du secret du vote et proclamera les résultats.
scrutateurs
La Direction assistera au dépouillement sans voix délibérative.
Vote par correspondance
Un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs absents le jour du scrutin et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote. A cet effet, il sera adressé, le 8 juillet 2022, à chaque électeur concerné :
les bulletins de vote ;
une enveloppe destinée à recevoir le bulletin (oui ou non) ;
une enveloppe de transmission, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir l'enveloppe intérieure du vote exprimé ;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.
L'enveloppe de transmission devra être retournée par la poste pour le jour du scrutin. Elle devra obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, l'enveloppe intérieure ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission seront remises non décachetées au Président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.
Votes
L'accord soumis au référendum sera considéré comme validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Proclamation et diffusion des résultats
Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Ils seront affichés sur les panneaux de la direction
et/ou pourront être consultés sur l'intranet.
***
Annexes: Liste du personnel concerné par le vote Lettre d'accompagnement explicative pour le vote par correspondances
Fait à Toulouse, le 1 juillet 2022 En 4 exemplaires
Parapher chaque page, Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
ANNEXE 1 : LISTE DU PERSONNEL CONCERNE PAR LA CONSULTATION
Electeurs
Emargement
Nom
Prénom
REMARQUES:
Le double de la présente liste est remis au Président du Bureau de Vote pour lui permettre de procéder au pointage des votants et de faire procéder aux émargements.
Le Président indiquera sur cette liste l'heure d'ouverture du vote et l'heure de clôture du vote, avant signature des membres du bureau de vote.
Fait à TOULOUSE, le 1 juillet 2022
PROCES-VERBAL DU REFERENDUM Objet : Résultat du référendum organisé le 22 juillet 2022 en vue de l'approbation de la proposition d'l'accord collectif du 1 juillet 2022 relatif à l'annualisation du temps de travail.
Les électeurs étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
Approuvez-vous l'accord collectif relatif à l'annualisation du temps de travail signé le 1er juillet 2022 ?
Le scrutin a été ouvert de 14 h et clôturé à 17 h
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre d'électeurs inscrits : 2
Nombre de suffrages exprimés : 2
OUI: 2
NON : 0
La majorité des deux tiers des suffrages exprimés étant atteinte, la proposition d'accord collectif relatif à l'annualisation du temps de travail datée du 1 juillet 2022, est approuvé.
Il entrera en vigueur dans les conditions qu'il prévoit.
La liste d'émargement du personnel est annexée au présent procès-verbal.
