Conclu en application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
Accord d’entreprise du 15 Janvier 2021
Conclu en application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
Entre les soussignés :
SAS SILVER COAST INTERNATIONAL REALTY représentée par , en qualité de présidente Ayant son siège à son établissement principal : 281 boulevard de la Côte d’Argent 33120 ARCACHON
Enregistrée au RCS de BORDEAUX, sous le numéro 790 028 344 en date du 07/01/2013
Libellé de la convention collective de branche applicable : Immobilier (IDCC 1527) ;
d’une part,
et
Les salariés de
SAS SILVER COAST INTERNATIONAL REALTY
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail (C. trav. art. L. 2232-21). Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de SAS Silver Coast International Realty
Article 1er : Gratification 13ème mois L’accord d’entreprise propose que le salarié par notification écrite chaque année au mois de Janvier, puisse demander le paiement du 13ème mois mensuellement pour toute l’année considérée, au prorata de la présence du mois M considéré et fonction du salaire global brut mensuel contractuel du mois M.
A défaut de notification écrite, le paiement du 13ème mois interviendra conformément aux dispositions conventionnelles.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Il informera l’ensemble du personnel de cette transmission.
