ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société
SIM Services and Aviation Solutions, dont le siège social est situé 26 Avenue de la Demi-Lune 95700 Roissy en France, Siret 442092359 représentée par M. Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et : Les membres titulaires du
Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise SIM Services and Aviation Solutions.
M., membre titulaire
M., membre titulaire
Représentant la majorité des membres titulaires du CSE,
D’autre part,
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 09 décembre 2025.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail permettant la négociation avec les membres titulaires du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de l’entreprise SIM Services and Aviation Solutions.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée de 4 mois.
En conséquence, la nouvelle date d’échéance des mandats est fixée au 8 avril 2026.
Article 3 – Maintien des fonctions et des prérogatives
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
M.
M.
Pendant la durée de la prorogation :
les membres du CSE continuent d’exercer l’intégralité de leurs missions,
les moyens attachés à leurs fonctions sont maintenus,
les règles de fonctionnement du CSE demeurent applicables.
Article 4 – Organisation des élections professionnelles
L’employeur s’engage à engager le processus électoral en vue du renouvellement du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’expiration de la période de prorogation.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 09 décembre 2025.
Article 6 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Roissy en France, le 02 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux.
