Accord Collectif instituant le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la société
SIMAB INDUSTRIE
ENTRE :
La société SAS, SIMAB INDUSTRIE, dont le siège social est situé 24 ZA les Chênes à CHAVAGNES-EN-PAILLERS (85250), Représentée par la Présidente, la société MPO FINANCE, elle-même représentée par Monsieur XXX, Président ;
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société SIMAB INDUSTRIE est une entreprise spécialisée dans la fabrication, et le commerce en gros et en détail de peintures, vernis, colles, produits chimiques ainsi que le matériel, l’outillage et les matières premières à l’usage des professionnels du bâtiment et autres utilisateurs.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la Convention Collective de la Chimie (IDCC 0044) à 130 heures par Collaborateur.
Il s’avère qu’au regard des besoins et à l’activité de l’entreprise, ce contingent annuel n’est pas adapté.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’entreprise propose à ses salariés, en l’absence de représentants du personnel élus, un accord permettant d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective de la Chimie.
Dans ces conditions, le présent accord institue au sein de l’entreprise un dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société SIMAB INDUSTRIE.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Collaborateurs de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les Collaborateurs concernés sont ceux exerçant leurs activités dans les établissements actuels ou futurs de la Société, qu’ils soient embauchés en CDI ou en CDD.
Par conséquent, sont exclus de cet accord, les Cadres Dirigeants de l’entreprise et le personnel à temps partiel.
ARTICLE 2 – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixé à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile.
L’accomplissement des heures supplémentaires doit être fait dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ainsi que dans le respect des durées de repos.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective de la Chimie est de 130 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par Collaborateur.
La période de référence pour calculer le contingent annuel d’heures supplémentaires est du 01 janvier au 31 décembre de l’année concernée.
ARTICLE 4 – LES CONTREPARTIES OBLIGATOIRES
Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvre doit à une contrepartie obligatoire en repos à laquelle s’ajoutera une contrepartie financière où, le cas échéant, un repos compensateur équivalent.
ARTICLE 4.1 : La contrepartie en repos
Conformément à l’article L3121-30 du Code du Travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Au sein de la Société SIMAB, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent annuel. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 220 heures. Conformément à l’article L3121-33 du Code du Travail, la contrepartie obligatoire en repos est de 100%. Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’Employeur, en période de faible activité et au plus tard dans un délai de 6 mois
ARTICLE 4.2 : La contrepartie financière ou repos compensateur
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures) ouvrent droit à une contrepartie financière, soit la rémunération des heures au taux majoré soit, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Chaque heure supplémentaire sera rémunérée au taux majoré à savoir : Les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36Eme à la 43Eme heure) sont rémunérées à 25% Les heures suivantes (A partir de la 44Eme heure) sont rémunérées à 50%
Le Collaborateur peut souhaiter bénéficier d’un repos compensateur équivalent aux heures majorées. Dans ce cas précis, le Collaborateur n’aura pas de contrepartie financière. Le repos compensateur sera pris à l’initiative de l’Employeur, en période de faible activité et au plus tard dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 27/03/2024 avec un effet rétroactif au 01/01/2024.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage et par remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 7 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet . La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les salariés en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra être faite auprès de la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Pour être valable, la dénonciation à l’initiative des salariés doit répondre aux conditions suivantes : *Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur *La dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Chavagnes en Paillers, le 07/03/2024, en 3 exemplaires
Pour la société SIMAB INDUSTRIE, LA présidente : La société MPO FINANCE, Représentée par Monsieur XXX,
L’ensemble du personnel de la société SIMAB INDUSTRIE Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le Procès-verbal est joint au présent contrat)
