CGT représentée par x Délégué Syndical CFE/CGC représentée par x Déléguée syndicale D’autre part,
Cet accord est conclu à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail sur la question du niveau des rémunérations.
La négociation portant sur le niveau de rémunération dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire a été traitée au cours des réunions tenues aux dates suivantes :
Réunion d’ouverture : 02 décembre 2021
Réunion N°2 : 14 décembre 2021
Réunion N°3 : 23 décembre 2021
Réunion N°4 : 13 janvier 2022
Réunion N°5: 20 janvier 2022
1 : MESURES SALARIALES 2021
La direction et les délégations syndicales se sont accordées sur la mise en place de mesures dont vous trouverez le détail ci-dessous.
Augmentation générale
Au 1er juillet 2021
30 euros par mois pour les compagnons et les ETAM
Au 1er janvier 2022
30 euros par mois pour les Compagnons et les ETAM
Pas de taux horaire inférieur à 11€
Augmentation individuelle
Les Cadres dont la rémunération est inférieure à 60 k€ pourront bénéficier d’une augmentation individuelle de 1% dans le respect de l’enveloppe budgétaire prévue.
Ces dispositions concernent l’ensemble des CDI et CDD dont l’ancienneté est antérieure au 31 juillet 2021.
Les compagnons et ETAM embauchés à compter du 1er aout 2021 percevront l’augmentation de 30€ à compter du 1er janvier 2022.
2 : DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est établi pour une durée couvrant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de x et sur la plateforme TéléAccords. L’accord sera automatiquement transmis à la DREETS de x.
