Simk Retail, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 902 467 653 dont le siège social est situé au 309 Avenue Georges Durand au Mans (72100), représentée par Monsieur Simon FOUCHET agissant en sa qualité de Gérant.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Simk Retail :
FORCE OUVRIÈRE (F.O) représentée par Monsieur Jérôme BERSON, délégué syndical, dûment habilité
LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T), représentée par Madame Séverine COMMON, déléguée syndicale, dûment habilitée.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Ces négociations portaient sur les rémunérations, les avantages sociaux et le dialogue social
Le calendrier des négociations a été fixé comme suit :
Le 27 Novembre 2023 : 1ère réunion
Le 11 Décembre 2023 : 2ème réunion.
Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion du 27 Novembre 2023 :
Effectifs de la société : par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté ; par sexe
Turn Over
Absentéisme
Salaires moyens par niveau
Résultats économiques de l’année en cours
Contexte économique de la consommation
Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications communes pour l’intersyndicale :
Augmentation générale des salaires de 3%
Prime sur achat portée à 12% (comme pour les intégrés), et valable sur tout achat dans le magasin et le carburant.
Gratuité de la carte pass pour les collaborateurs
Augmentation de la quote part prise en charge par l’employeur au niveau de la mutuelle
Dans un contexte économique encore défavorable (très forte inflation sur toutes les lignes de coûts), la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social et son souhait de le renforcer.
Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures de rémunération, de pouvoir d’achat ainsi que sur des mesures sociales.
Ces principales mesures ont été discutées lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 11 décembre 2023.
Les Organisations Syndicales ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Simk Retail.
Article 2 – Revalorisation des salaires et renforcement du pouvoir d’achat
2.1 – Augmentation salariale
La Direction s’engage à rouvrir la négociation sur les salaires, à la demande des Organisations Syndicales, en fonction de la réévaluation du Salaire minimum de croissance. Comme réalisé en 2023, la direction s’engage à faire évoluer individuellement les salariés ayant le mieux répondus aux attentes de leur hiérarchie (évolution des niveaux et/ou de la rémunération / formations spécifiques).
2.2 – REMISE SUR ACHAT ET REMBOURSEMENT CARTE PASS
La remise sur achats reste fixée à 10%. La direction remboursera en bon d’achats (à la hauteur de 20€) la souscription à la carte PASS pour le collaborateur uniquement.
2.3 – REVALORISATION DE LA MUTUELLE
La direction prendra en charge 60% de la mutuelle à compter du 1er janvier 2024 sur le socle de base.
Article 3 – EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
3.1 – SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
La direction s’engage à veiller au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et de suivre la charge de travail des salariés disposant d’un contrat annualisé ou des cadres au forfait jour.
Dans ce cadre, la direction prévoit une évaluation de la charge de travail et de la bonne conciliation vie professionnelle / vie privée lors des ECC.
3.2 – LE DROIT A LA DÉCONNEXION
La direction rappelle son attachement au droit à la déconnexion des outils numériques.
Il se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation par les salariés de se connecter, lire ou répondre aux différentes sollicitations via les outils numériques, en dehors de leur horaire habituel de travail et hors période
De repos quotidien
De repos hebdomadaire
De congés payés, de congés exceptionnels
De jours fériés chômés
De jours de repos et de suspension de contrat de travail
Article 4 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE
La Direction s’engage à maintenir ses actions d’égalité des femmes et des hommes que ce soit au niveau de la mixité de l’emploi, de l’accessibilité à tous les postes de l’entreprise, et également en matière de suppression des écarts de rémunération.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 5.1 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Article 5.2 – DATE D'ENTRÉE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 5.3 – SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5.4 – REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 5.5 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l’une ou l’autre des parties signataires et/ou adhérentes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
En l’absence de nouvel accord, les dispositions ainsi dénoncées resteront applicables sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Article 5.6– MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Après la signature par les parties, le présent accord :
sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives
sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires
sera déposé par le représentant légal de la société Simk Retail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords »
sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.
Fait à Le Mans, le 28/12/2023 En 3 exemplaires originaux
