ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE, Dont le siège social est situé ZI n° 9 – Avenue Georges Laine – 59264 ONNAING, N° SIRET 41874686300012, N° URSSAF 317000001004055570, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Usine,
D’UNE PART, désignées « l’entreprise »,
Et
Les Organisations Syndicales respectivement représentées par :
pour la C.G.T. : M. XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, Absent,
pour F.O. : M. XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
pour SUD : M. XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
pour la C.F.E.-C.G.C. : Mme XXXXXXXXXXXXX , délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur le versement de la prime exceptionnelle du Partage de la valeur.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés suite à la forte inflation depuis les 12 derniers mois, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV)" Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : La prime sera attribuée aux salariés cumulant les deux conditions suivantes : sous contrat CDD ou CDI au 31 Décembre 2022 et bénéficiant d’un contrat de travail Simoldes Plasticos France au jour des versements.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires, qui respectent le plafond d’attribution. Ce montant ne sera versé qu’aux aux salariés qui respectent les critères émis par la loi.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée de la manière suivante : 50% sur la paie du mois d’avril 2023 et 50% sur la paie du mois de septembre 2023.
Article 4 : Régime fiscal
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 smic annuel en fonction de la durée légale du travail.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Octobre 2023.
Article 6 Formalité de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de VALENCIENNES.
Article 7 : Information des représentants du personnel
Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime, lors de la réunion du comité social et économique en date du 04/04/2023. La négociation de la prime a eu lieu le 23 février 2023
Fait à ONNAING, le 04/04/2023 En Sept exemplaires originaux
La Direction :
Pour Simoldes Plasticos France
M. XXXXXXXXXXXXXXX
Les Organisations Syndicales :
Pour FO : M. XXXXXXXXXXXXXXX Pour SUD :M. XXXXXXXXXXXXXXX
Pour CGT : M. XXXXXXXXXX (absent) Pour CFE/CGC : Mme XXXXXXXXXXXXXXX
