Avenant de révision à l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire du 12 février 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE
dont le siège social est situé ZI n°9 – Avenue Georges Laine – 59264 ONNAING n° SIRET : 418 746 863 00012 Représentée aux présentes par le Directeur d’Usine Monsieur XXXXXXXXXXXX
D'UNE PART,
ET
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndicale CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical FO
Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SUD
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail relatif à la périodicité des négociations obligatoires, un accord Négociations Annuelles Obligatoires a été signé le 12 février 2024 après 3 réunions de négociations.
Il prévoit diverses mesures parmi lesquelles une augmentation générale du salaire de base de 8% brut, avec une garantie de 200 € brut accordée à tous les salariés en CDI ou en CDD au 31 décembre 2023, à effet au 1er janvier 2024.
Au vu de l’impératif d’égalité de traitement des salariés dans l’entreprise SIMOLDES PLASTICOS FRANCE, les parties ont souhaité se rencontrer à nouveau afin de négocier un avenant de révision à cet accord.
Il convient également de purger une erreur matérielle inscrite dans le procès-verbal d’accord sur la NAO du 12 février 2024.
A cet effet, une convocation a été remise le 04 avril 2024, aux signataires de l’accord initial, à savoir à Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT, Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical FO, Madame XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFE CGC, Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical SUD, en vue d’une réunion le 11 avril 2024.
Lors de cette réunion, les parties ont convenu ce qui suit :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Augmentation de 8% brut
Les parties ne remettent pas en cause le principe de l’augmentation de 8% brut avec une garantie de 200 € brut accordée à tous les salariés qui justifient d’une ancienneté acquise de 12 mois au 31 décembre 2023.
Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. La régularisation sera réalisée sur la paie du mois de juin 2024. Il est convenu que cet accord n’aura pas d’effet rétroactif sur les augmentations de salaire versées depuis le 1er janvier 2024 aux salariés n’ayant pas l’ancienneté requise et ne sera d’application qu’au jour de la signature du présent avenant de révision.
Article 2 : Rectification matérielle
Les négociations menées dans le cadre des NAO 2024 ont abouti à la conclusion d’un procès-verbal d’accord. Ce procès-verbal d’accord a bien été régulièrement transmis à l’administration compétente.
Article 3 : Confidentialité des accords NAO et des avenants
Les parties conviennent que les accords convenus, et procès-verbaux signés entre la Direction et les représentants des salariés ont vocation à être affichés sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise conformément aux dispositions légales, que la Société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE n’autorise pas la diffusion desdits accords sur les réseaux sociaux sans son accord écrit préalable.
Article 4 : Autres dispositions de l’accord du 12 février 2024
Les autres dispositions de l’accord du 12 février 2024 non modifiées par le présent avenant conservent leur plein effet.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus.
Par ailleurs, portant modification partielle de l’accord du 12 février 2024, sa durée se calque sur celle dudit accord. Il prendra donc fin le 31 décembre 2024.
Article 6 : Suivi de l’avenant
Pendant sa durée d’application, le présent avenant fera l’objet d’un suivi par une commission composée des membres du CSE et d’un membre de la Direction.
Article 7 : Modalités de révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 : Publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant signé des parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire anonymisé, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de VALENCIENNES.
Fait à ONNAING, le
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société SIMOLDES PLASTICOS FRANCEPour la CGT
