AVENANT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES
Entre les soussignées :
La
Société SIMONE PERELE, dont le siège social est situé 1, rue de Stockholm - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°622 041 713, représentée par :
Madame, Directrice des Ressources Humaines (ci-après la « Direction »)
D’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Madame, Déléguée Syndicale - CFTC-CMTE (ci-après les « OSR »)
D’autre part,
(Ci-après « les Parties »)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est une préoccupation partagée par la Direction et les OSR. La Société SIMONE PERELE est consciente qu’elle a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle.
Par la signature du présent avenant, les Parties ont souhaité réaffirmer leur volonté partagée de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent que le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société SIMONE PERELE et vient compléter tous les accords ou dispositions ayant le même objet.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
L’index égalité professionnelle au titre de l’année 2021 a obtenu un score de 78 points.
Conformément aux seuils définis aux articles D.1142-6 et D.1142-6-1 du code du travail, les entreprises ayant un score compris entre 75 et 85 points ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs n’ayant pas atteint le score maximal.
S’agissant la Société SIMONE PERELE, les deux indicateurs concernés sont :
L’écart de rémunération femmes-hommes (31 points sur 40)
L’écart dans les augmentations annuelles (25 points sur 35)
ARTICLE 3 – PREMIER OBJECTIF : ECART DE REMUNERATION FEMMES-HOMMES
3.1. OBJECTIF GENERAL DE PROGRESSION
L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
L’appréciation individuelle des salariés doit être exclusivement fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les femmes et les hommes.
Les Parties reconnaissent que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental dans tous les domaines de la gestion des ressources humaines.
Les Parties se fixent comme objectif d’atteindre un score d’au moins 35 points sur 40 pour le prochain index égalité professionnelle au titre de l’année 2022.
ARTICLE 4 – SECOND OBJECTIF : ECART DANS LES AUGMENTATIONS ANNUELLES
4.1. OBJECTIF GENERAL DE PROGRESSION
Les Parties se fixent comme objectif d’atteindre un score de 30 points sur 35 pour le prochain index égalité professionnelle au titre de l’année 2022.
4.2. MOYENS D’ACTION
Dans le cadre de l’accord NAO signé le 11/07/2022, un budget d’augmentation a été octroyé. Afin de répondre à notre objectif de progression, les Parties ont décidé d’octroyer 80% de cette enveloppe budgétaire aux femmes.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter de la date de signature et cessera de plein droit à la date de réalisation des objectifs de progression. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Il est convenu que les Parties auront la possibilité de se réunir afin de suivre l’état d’avancement de l’application du présent accord et de proposer éventuellement des mesures d’ajustement.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - DEPOT
Après signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D2231-2 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS ILE DE FRANCE)
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et une copie sera adressée aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, une note sur panneau d'affichage précisant les modalités de sa consultation.
Fait à CLICHY LA GARENNE, le 24 août 2022
Délégué syndicale CFTC-CMTEDirectrice des Ressources Humaines Groupe
