SAS SIMP 342 362 291 192 route de Goderville 76430 St Romain de Colbosc
PROJET D’ACCORD PROPOSE PAR L’EMPLOYEUR ET ADOPTE PAR REFEREMDUM
Depuis la loi DPAS, l’article L. 3314-10 du code du travail (CT) autorise le versement de suppléments d’intéressement qui s’ajoutent aux primes versées en application d’un accord d’intéressement.
Je soussigné ……………, représentant la SAS MAXSI TEAM président de la SAS SIMP, propose que l’intéressement distribué en conformité avec l’accord établie le 22/04/2024 fasse l’objet d’un supplément, compte tenu des résultats constatés, dans l’intérêts des salariés. La SAS SIMP distribuera un supplément d’intéressement pour amener le montant total de l’intéressement à 8% du RCAI conformément à la formule, mais sans l’application du plafonnement global à 8% de la masse salariale, tout en respectant la limite légale de 20% de la masse salariale. Générant donc un supplément pour l’intéressement de l’exercice clos au 31/12/2024 de 64 000 € afin de rester sur un calcul de 8% du RCAI. Le supplément d’intéressement sera versé concomitamment à l’intéressement du au titre de l’exercice 12/24. La répartition sera faite conformément à l’accord établie le 22/04/2024 : La répartition du montant global de la prime d’intéressement et du supplément, au niveau de chaque fonction, sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice. L’accord s’applique à compter de sa prise d’effet et du dépôt. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Le présent accord de supplément d’intéressement sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Saint Romain de Colbosc, le 14/04/2025
M ………………. représentant la SAS MAXSI TEAMLes Salariés
