PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPOSANT LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SIMRA PRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société SIMRA PRODUCTION, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
SIMRA PRODUCTION » ou « la Société »
D’UNE PART ET
L’unique organisation représentative de la Société, la
Fédération Force Ouvrière représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée « FO »
D’AUTRE PART
Ensemble ci-après dénommés « Les Parties »
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des représentants du personnel sous la forme du Comité Social Economique de la Société SIMRA PRODUCTION, l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
i. La société SIMRA PRODUCTION comprend une Délégation Unique du Personnel dite « ancienne formule » composée d’un Comité d’Entreprise et de Délégués du Personnel, en application de l’article 13 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Les dernières élections professionnelles s’étant tenues le 25 novembre 2014, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel doivent donc prendre fin le 25 novembre 2018.
ii. Un projet de fusion simplifiée de la Société SIMRA PRODUCTION dans la Société SIMRA (ex. SEGULA FUTUR 16), et concomitamment un projet d’apport d’actifs de la Société d’une branche de la Société SIMRA SERVICES au sein de SIMRA, a été présenté à la Délégation Unique du Personnel lors de la réunion du 25 septembre 2018 au cours de laquelle les élus ont été consultés et ont rendu un avis favorable.
En considération de ce projet qui implique nécessairement une réorganisation des institutions représentatives du personnel sur le nouveau périmètre envisagé, les Parties conviennent qu’il est nécessaire de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société SIMRA PRODUCTION.
En effet, les élections professionnelles de la Société SIMRA SERVICES se sont déroulées les 24 et 25 avril 2018, dans le nouveau format Comité Social Economique, avec des mandats d’une durée de quatre ans.
La prorogation des mandats permettra aux élus de la Société SIMRA PRODUCTION, prochainement Etablissement distinct de la Société SIMRA, non seulement d’appréhender plus facilement les particularités de ce nouveau périmètre mais aussi de caler leur cycle électoral sur celui des élus de la Société SIMRA SERVICES, qui interviendront vraisemblablement courant 2022.
En conséquence de ce décalage et en vue de permettre une continuité dans la représentation du personnel, la Société SIMRA PRODUCTION a proposé à l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, seule Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise, un accord de prorogation des mandats des membres de sa DUP.
Il a été convenu de l’accord suivant :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Il est décidé que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel élus arrivant initialement à terme le 25 novembre 2018 sont prorogés jusqu’à la date définie à l’article 2, et en tout état de cause jusqu’à la proclamation des prochaines élections professionnelles de la Société SIMRA au sein de laquelle il est envisagé d’intégrer la société SIMRA PRODUCTION, et dont l’organisation des élections est prévue au cours du premier trimestre 2019.
La prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel entraîne par son effet la prorogation des mandats du CHSCT.
Les élections professionnelles qui se dérouleront le seront sous la forme du Comité Social Economique tel qu’issu de l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Par accord unanime entre les Parties, la prorogation convenue des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 avril 2019.
ARTICLE 3 : DUREE DES FUTURS MANDATS
Afin de permettre, sur le futur périmètre de la Société SIMRA, l’organisation concomitante des élections professionnelles vraisemblablement en 2022, entre les anciennes Sociétés SIMRA PRODUCTION et SIMRA SERVICES, il est convenu entre les Parties que la durée des mandats des futurs élus du périmètre de la Société SIMRA PRODUCTION, aux élections de 2019, sera de trois ans.
ARTICLE 4 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable et opposable à compter de sa signature.
Signé à l’unanimité, alors que la seule majorité est requise au regard de l’article L 2232-12, les Parties du présent accord conviennent que son entrée en vigueur et son opposabilité ne sont pas conditionnées par les formalités de dépôt et de publicité mentionnées à l’article 5.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera réalisé en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires + 1.
Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Saint-Nazaire, le 16 novembre 2018 (en 5 exemplaires originaux)
