La Société SIMRA, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 465 602, sise 19, rue d’Arras – 92000 Nanterre,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, disposant de tous pouvoirs pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée
« la Société »
D’UNE PART,
ET
La CGT représentée par , délégué syndical et secrétaire du CSE Nord,
Monsieur , membre du CSE Nord,
Monsieur , membre du CSE Nord,
Monsieur , membre du CSE Nord,
Monsieur , membre du CSE Nord.
Ci-après dénommées
« les Représentants du personnel »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE3
ARTICLE 1 – INDEMNITE SUPRA LEGALE3
ARTICLE 2 – DOCUMENTS SOLLICITES PAR L’EXPERT4
ARTICLE 3 – CONGE DE RECLASSEMENT4
ARTICLE 4 – EMBAUCHE DE MONSIEUR SUR LE SITE D’ALBERT4
ARTICLE 5 – SANCTION DES SALARIES5
ARTICLE 6 – PAIEMENT DES JOURS DE GREVE5
ARTICLE 7 – AGENDA5
ARTICLE 8 – RECOURS A LA MEDIATION5
ARTICLE 9 – DUREE DU PRESENT PROTOCOLE5
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE6
PREAMBULE
Le 15 octobre 2020, la Direction de SIMRA remettait aux membres du CSE central des documents d’information relatifs à un projet de réorganisation, à savoir une note d’information économique et un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le projet de réorganisation présenté aux institutions représentatives du personnel aurait pour conséquences la fermeture des sites de Wattignies et Albert et la suppression de 124 postes sur ces établissements.
La première réunion d’information-consultation sur le projet de réorganisation au titre de l’article L.1233-30 du code du travail s’est déroulé le 28 octobre 2020 pour le CSE central et le 29 octobre 2020 pour le CSE Nord.
Le 12 novembre 2020, les salariés du site d’Albert ont entrepris un mouvement social à durée illimitée visant à cesser le travail dans l’attente des réponses à leurs revendications.
Afin de trouver une solution amiable au conflit, la Direction a convié la délégation CGT à l’origine du mouvement social à une réunion de négociation le 16 novembre 2020 après-midi et saisi la sous-préfecture de Péronne en vue d’une médiation.
Des discussions ont ainsi pu se tenir le 16 novembre sur le site d’Albert et le 17 novembre dans les locaux de la sous-préfecture en présence de la DIRECCTE, représentée par Monsieur, responsable du service Pôle Intervention en entreprises et Madame, inspectrice du travail.
Dans le cadre de cette négociation, les Parties ont pu discuter des mesures qui permettraient la reprise du travail des salariés participant au mouvement social.
Au terme de ces deux jours de discussion et grâce à la médiation mise en place, les parties au présent accord sont parvenues à un accord sur un certain nombre de points retranscris dans le présent relevé de conclusions des discussions.
Il est expressément entendu entre les parties que les engagements ci-dessous définis sont pris sous condition suspensive que les salariés du site d’Albert reprennent leur activité sans délai dès la signature du présent protocole.
ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit;
ARTICLE 1 – INDEMNITE SUPRA LEGALE
Il a été convenu que l’indemnité de licenciement dite “supra légale" figurant dans le PSE sera remplacée par une nouvelle dont le montant est égal à 1.700 euros minimum par année d’ancienneté pour chacun des salariés qui serait licencié pour motif économique.
Il est expressément entendu entre les parties que cet engagement est acquis à la condition suspensive que :
Les salariés reprennent le travail sans délai à compter de la signature du présent relevé de conclusions ;
Les salariés reprennent le travail de bonne foi, c’est-à-dire que les cadences de production soient respectées,
Les salariés n’empêchent pas STELIA de récupérer ses outils de production soit directement, soit par l’intermédiaire d’un prestataire de service, étant précisé que, à la demande de la délégation salariale, ces retraits n’interviendraient qu’après une procédure d’information et de consultation préalable du CSE Nord.
Il est entendu entre les parties que le non-respect de l’une de ces conditions libérerait la Direction de son engagement.
Il est précisé qu’à ce jour le retrait des outils de production est accepté par les parties selon l’agenda suivant :
Petit équipement : Retrait en S49 (et prise d’avis le 26/11/2020)
Plancher T12 LR : Retrait à partir de S53 (et nouveau recueil d’avis le 26/11/2020)
P300 bâtis A, B, C : Retrait à partir de S53 (et prise d’avis le 10/11/2020)
ARTICLE 2 – DOCUMENTS SOLLICITES PAR L’EXPERT
SIMRA s’engage à transmettre les informations sollicitées par l’expert désigné par le CSE dans le cadre de l’analyse du projet de licenciement pour motif économique, conformément à ses obligations légales en la matière.
Cette communication se fera dans un délai de 2 à 7 jours selon la nature des informations sollicitées soit par envoi électronique, soit par l’organisation de rencontre avec la Direction Financière de l’entreprise.
ARTICLE 3 – CONGE DE RECLASSEMENT
SIMRA accepte de porter la durée du congé de reclassement à 8 mois pour les salariés qui seraient licenciés pour motif économique dans le cadre du projet de réorganisation. Cette durée est portée à 10 mois pour les salariés fragilisés (salariés handicapés ou ceux âgés de 55 ans et plus).
ARTICLE 4 – EMBAUCHE DE MONSIEUR PARENT SUR LE SITE D’ALBERT
SIMRA confirme que n’a pas conclu de contrat de travail avec la société SIMRA et qu’il n’est pas salarié de l’entreprise.
Pour répondre à la demande des salariés, la Direction accepte d’afficher une note de service dont les termes sont mentionnés ci-dessous : Par ailleurs la direction clarifie la situation de Monsieur:
Monsieur n’a pas de lien contractuel avec la société SIMRA et n’a pas vocation à intervenir sur les sites, a fortiori jusqu’à l’homologation du PSE.
Monsieur dirige Albert-Méaulte-Wattignies-Argenteuil en reportant à
ARTICLE 5 – SANCTION DES SALARIES
SIMRA confirme qu’aucune sanction ne sera prononcée à l’égard des salariés ayant participé aux mouvements sociaux passés pour des faits connus et liés à ces mouvements.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DES JOURS DE GREVE
SIMRA accepte que les jours pendant lesquels les salariés ont participé aux mouvements sociaux du mois de novembre 2020 seront rémunérés à 50% comme des jours travaillés et à 50% par des jours de congés ou des repos compensateurs (RC) que pourraient poser rétroactivement les salariés.
A ce titre, les salariés pourront poser des demi-journées.
ARTICLE 7 – AGENDA
Les Parties sont convenues de poursuivre les réunions d’information/consultation du CSE et les réunions de pourparlers sur les mesures d’accompagnement du PSE selon le calendrier suivant :
Date
Thème des négociations
24/11 à 14h Présentation Budget PSE 25/11 CSE central R2 26/11 CSE Etablissement Albert R2 7/12 à 14h Négociation des mesures 8/12 CSE central R3 9/12 CSE Etablissement Albert R3
ARTICLE 8 – RECOURS A LA MEDIATION
Les Parties sont convenues de poursuivre les discussions sur les mesures d’accompagnement du PSE et de faire appel à la médiation avant tout nouveau conflit et ce, afin de préserver les engagements contenus dans le présent document.
Cette demande de médiation sera adressée à la sous-préfecture par la plus diligente des parties dans un délai de 48h.
ARTICLE 9 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée aux circonstances du mouvement de grève initié le 12 novembre 2020 sur le site d’Albert et à la procédure de licenciement collectif pour motif économique évoquée en préambule du présent accord.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent protocole est établi en 10 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent protocole sera remis à chaque représentant du personnel signataire du présent accord.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent protocole pourra être affiché par les parties dans l’entreprise et diffusé sur le site du CSE SIMRA NORD, site auquel seuls les salariés ont accès.
Fait à Albert, le 24 novembre 2020 en 10 exemplaires.
