ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ORGANISATION DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE AU SEIN DE SIMRA
Entre les soussignés
La société SIMRA, dont le siège social sis au 103 boulevard de la mission Marchand 92400 COURBEVOIE, représentée par [Nom et prénom masqués] en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée « la Société ou l’entreprise »D’une part,
ET
FO , représentée par [Nom et prénom masqués] qualité de Délégué Syndical
ARTICLE 1 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD7
ARTICLE 2 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD7
ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD7
ARTICLE 4 - DÉPÔT DE L’ACCORD8
PREAMBULE Dans la perspective du renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Économique de la société SIMRA, les parties se sont réunies conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du Travail afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SIMRA. Considérant par ailleurs que l’essor du dialogue social en entreprise requiert une concertation sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Économique, les parties ont donc également souhaité préciser dans le présent accord les modalités d’organisation et de fonctionnement du futur Comité Social et Économique. C’est donc dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et ont abouti à la conclusion du présent accord, définissant :
D’une part, le périmètre du Comité Social et Économique de la société SIMRA
D’autre part, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Économique.
Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections seront pour leur part fixées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié entre la Direction et les organisations syndicales intéressées.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’entreprise SIMRA dans sa configuration actuelle et future, en cas notamment de modification de sa structure juridique, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables.
PARTIE I – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE SOCIAL DU CSE La reconnaissance d’un établissement distinct est assujettie à l’étendue de l’autonomie de gestion dont dispose le chef d’établissement et ce notamment en matière de gestion du personnel, gestion des ressources humaines comme en matière financière et comptable. Les parties conviennent qu’aucun des deux établissements de la société SIMRA ne dispose d’une autonomie de gestion suffisante pour être qualifié d’établissement distinct. Par voie de conséquence, en l’absence d’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent que le périmètre à prendre en considération pour les élections professionnelles à venir est celui de l’entreprise. Ainsi, un Comité Social et Économique unique sera mis en place au niveau de l’Entreprise et assurera la représentation de l’ensemble des salariés des deux établissements de la société SIMRA conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code du Travail :
Etablissements
Adresse
SIMRA 2
4 Chemin de la Métairie Zone de Brais 44600 SAINT-NAZAIRE
SIMRA 3
1 chemin des Pinluettes 44250 SAINT BREVIN
ARTICLE 2 – DURÉE DES MANDATS Les mandats des membres du CSE ont une durée de 4 ans. Les périodes de prorogations ne rentrent pas dans le décompte de la durée maximale des mandats.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE 3.1 Délégation élue du personnel La délégation élue du personnel sera composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
3.2 Le président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaires à la bonne présentation des dossiers dans la limite de 4 collaborateurs concomitants.
3.3 Le bureau du CSE Le CSE désigne parmi ses membres :
Un secrétaire (parmi les titulaires)
Un secrétaire adjoint (parmi les titulaires)
Un trésorier (parmi les titulaires)
Un trésorier adjoint (parmi les titulaires)
Ceux-ci seront désignés par le CSE dont son Président lors de la première réunion. Le président du CSE pourra s’il le souhaite participer à ces votes. Leurs missions sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et pourront être précisées par le règlement intérieur.
3.4 Autres désignations Lors de la 1ère réunion plénière du CSE après le résultat des élections sera aussi désigné par le CSE :
Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Les représentants aux assemblées générales de la société et au Conseil d’administration ou organe équivalent conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.5. Représentant Syndical Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE parmi le personnel de l’entreprise. Les RS assistent aux réunions du CSE avec voix consultative, c’est-à-dire qu’ils peuvent exprimer l’avis du syndicat qu’ils représentent sans pouvoir prendre part aux votes et délibérations.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU CSE Les attributions du CSE sont celles prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE 5.1 Périodicité des réunions
Conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2315-28 du Code du Travail :
Le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Économique ne peut être inférieur à 6
Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Les parties conviennent donc que le nombre de réunions du CSE de la société SIMRA est de 6 réunions par an et que le comité se réunit une fois tous les deux mois.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales.
5.2 Ordre du jour et convocation Les ordres du jour des réunions du CSE sont établis conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le président ou le secrétaire d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise. La convocation est communiquée par le président à l’ensemble des membres titulaires du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, par voie électronique. Le cas échéant, les documents d’information relatifs aux points à l’ordre du jour de la réunion du CSE seront communiqués par la Direction aux membres du CSE au plus tard la veille de la réunion du CSE. 5.3 Procès-verbal de réunion Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi et transmis par le secrétaire au président dans les 5 jours ouvrés précédant la réunion ordinaire suivante. Ils font l’objet d’une approbation par les membres du CSE avant leur diffusion.
5.4 Lieu et recours à la visio-conférence 5.4.1 Les réunions bimodales Afin de permettre aux membres du CSE qui souhaiteraient assister à distance aux réunions CSE, les parties conviennent de mettre en place un mode de fonctionnement bimodal pour les réunions du CSE, permettant ainsi la participation simultanée de certains membres en présentiel et d’autres membres en distanciel via la visio-conférence. La participation en distanciel devra s’effectuer sur un espace sécurisé permettant de garantir la confidentialité des échanges tel qu’une salle de réunion ou encore leur domicile personnel. Les membres du CSE en distanciel bénéficieront d’un accès sécurisé à la visio-conférence, leur permettant de participer activement aux débats, de poser des questions, d’émettre un avis et de participer aux votes.
5.4.2 La visio-conférence imposée par la Direction Exceptionnellement et selon les sujets de l’ordre du jour, la Direction s’autorise la possibilité d’imposer de façon unilatérale le recours à la visio-conférence pour au maximum trois réunions annuelles (ordinaires ou extraordinaires). Dans ce cas, les membres du CSE en auront l’information au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
5.4.3 Les dispositions relatives à l’organisation des votes à bulletin secret Lorsqu'il doit être procédé à un vote à bulletin secret (cas légaux), la direction s’engage à faire usage d’un dispositif de vote qui garantisse :
D’une part l’anonymat des membres du CSE
D’autre part, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
ARTICLE 6 – LES MOYENS DU CSE
6.1 Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement conformément à l’article L2315-61 du Code du travail.
Le versement de cette subvention sera effectué mensuellement, et calculé sur la masse salariale mensuelle brute de la société constatée sur le mois précédent.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, et sans excéder 10% de ce reliquat.
Le Comité Social et Économique devra disposer d’un compte bancaire dédié à ce budget.
6.2 Budget des activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,75 % de la masse salariale brute annuelle de la Société.
Le versement de cette subvention sera effectué mensuellement, et calculé sur la masse salariale mensuelle brute de la société constatée sur le mois précédent.
Le Comité Social et Économique devra disposer d’un compte bancaire dédié à ce budget.
PARTIE II. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature ; il est conclu pour la durée de 4 ans (sauf prorogation des mandats). Il cessera de produire ses effets à l’issue de la durée des mandats.
ARTICLE 2 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
En cas de difficultés portant sur l'interprétation ou l'application de l'un ou l'autre des articles du présent accord, les parties contractantes s'engagent à procéder en commun à leur examen et ce, dans un délai qui ne saurait excéder deux semaines franches à compter de la réception de la demande adressée à la Direction.
ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Une notification du présent accord sera opérée, dans les plus brefs délais, par mail avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.
Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel.
Les Parties conviennent que les diverses mesures précitées incombent à la Direction de la Société SIMRA.
