Domiciliée:La Mas St Albert, Route de Palavas, 34970 LATTES
Représentée par:
Agissant en qualité de:Gérant
Ci-après dénommée "l'Entreprise",
Et :
le personnel (*), statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Soit 7 signatures favorables, pour un effectif de 9 salariés.
Ci-après dénommés "Les Salariés",
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
(*) Dans le cas d’une ratification de l’accord à la majorité des deux tiers des salariés, s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité (de plus le comité d’entreprise doit être consulté dans un délai de 15 jours au moins avant la signature). L'entreprise déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont bien satisfaites.
Article 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application des articles L3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement et des textes d’application subséquents. L’entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d’intéressement.
Il a pour objectif, la motivation de tous, et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité, et des résultats de l'entreprise en associant l'ensemble du personnel au développement des performances de celle-ci. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis. L’Entreprise est à jour de ses obligations en termes de Représentation du Personnel et peut valablement conclure le présent accord.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte de la nécessité pour l'entreprise de tenter constamment d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et les salariés ont retenu comme critères de calcul, des éléments (indiqués à l’article 6) qui leur apparaissent comme étant les meilleurs pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.
Les critères de répartition entre les bénéficiaires visent à représenter la part de chacun dans la constitution ou l'amélioration de la performance de l'entreprise. Ces modalités de répartition, précisées à l’article 7 du présent accord, semblent à l'entreprise et aux salariés le mieux correspondre à la participation de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.
Ainsi, le présent accord a pour objet de fixer : - La durée et le cadre d’application de l’accord, - Les modalités d’intéressement retenues, - Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de I’intéressement, - L’époque des versements, - Les modalités d’information collective et individuelle du personnel, - La procédure convenue pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord, - Les formalités de publicité.
Article 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
2.1Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
trois ans à compter du 1er janvier 2023.
Le calcul de l’intéressement sera effectué sur les trois exercices suivants :
exercice ouvert le 1er janvier 2023 et clos le 31 décembre 2023
exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024
exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le 1er jour du septième mois qui suit l'ouverture du premier exercice,
Le présent accord ne pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Un nouvel accord devra être établi en fin de période triennale.
2.2Modifications, dénonciation
L’accord peut être modifié ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial dans les mêmes conditions de forme et de délais que celles ayant présidé sa mise en place.
Si l’avenant ou la dénonciation intervient dans la première moitié de l’exercice de calcul, il prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice de calcul en cours. S’il intervient postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice de calcul suivant.
La dénonciation unilatérale d’un accord d’intéressement n’est possible qu’en cas de contestation de la D.I.R.E.C.C.T.E. dans les conditions prévues à l’article D3313-5 du code du travail (*).
(*) Renégociation d’un accord en cas de contestation « L'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales. »
2.3Notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE du département où il a été conclu, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L3314-4 du code du travail.
Article 3 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT / PLAFONDS
3.1Régime social
En l’état actuel de la législation, les primes versées aux bénéficiaires en application du présent accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale. Elles seront exonérées de cotisations de sécurité sociale et de toute autre cotisation ou prélèvement ayant la même assiette que les cotisations sociales.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun élément de salaire en vigueur dans l'Entreprise au moment de la mise en place de l’accord et soumis à cotisations sociales en application de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale. Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations sociales et fiscales dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de l'accord.
3.2Régime fiscal
Les primes d’intéressement sont soumises à l'impôt sur le revenu et devront faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale sauf investissement de celle-ci dans le PEE ou le PEI ou le PERCO dans les 15 jours suivant leurs versements.
3.3Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
En application des lois de finances de 1991 (pour la CSG) et de 1996 (pour la CRDS) les sommes allouées au titre de l'intéressement sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
3.4Forfait social
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont assujetties au forfait social.
3.5Plafonds
individuel :
La prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque salarié au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (défini comme la somme des demi-plafonds mensuels applicables sur la période de calcul) en vigueur lors de l’exercice de référence. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’Entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
collectif :
Conformément à l’article L3314-8 du Code du travail, la prime globale d’intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise et le total du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle brute perçue par le chef d’entreprise, ou s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Article 4 - BENEFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont les salariés susceptibles d’en bénéficier en vertu de la loi et ayant atteint 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L 612-8 et s. du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Le(s) chef(s) d’entreprise ou le(s) mandataire(s) social (sociaux) non titulaire(s) d’un contrat de travail de la société et le cas échéant le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut mentionné à l’article L121-4 du code de commerce de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, compte(nt) également parmi les bénéficiaires évoqués ci-dessus, l’entreprise comptant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés (plafond légal), pendant 12 mois consécutifs ou non, sur l’exercice de calcul et les 2 exercices précédents.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies.
Article 5 – MODIFICATION DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ACCORD
En cas de disposition légales novatrices, édictant des obligations de partage de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
La remise en cause, totale ou partielle, des exonérations fiscales et sociales patronales en vigueur, à la date de conclusion de l’accord, entraînerait l’imputation des charges sociales ou fiscales supplémentaires sur l’intéressement dû au personnel. Dans les deux cas, les sommes nouvellement à la charge de l’entreprise viendront en diminution du résultat de la formule de calcul.
Article 6 – DECLENCHEMENT et CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
L’entreprise versera une prime d’intéressement aux salariés béneficiaires définis au présent accord si le seuil de déclenchement indiqué ci après est atteint. A défaut aucun intéressement ne sera versé. Le seuil de déclenchement de la prime est apprécié sur la progression du nombre de contrats de services commercialisés avec une progréssion de 3% en nombre par rapport à l’exercice précedent. En cas d’atteinte de l’objectif fixé, la prime globale d’intéressement sera égale au maximum à 8% du résultat courant avant impôt.
Article 7 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
La Prime d'Intéressement est répartie entre les Bénéficiaires au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence. Pour la répartition proportionnelle au temps de présence, sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel. Ainsi, notamment les congés légaux de maternité ou d'adoption, les périodes de suspension du travail pour accident du travail (hors accidents de trajets) ou maladie professionnelle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les examens médicaux obligatoires, le temps consacré au droit à l’expression, les absences au titre des fonctions de conseiller prud’hommal, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilées à des périodes de présence.
Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde.
La répartition s’effectuera compte tenu des règles de plafonnement individuel précédemment définies (Article 3.5).
Article 8 – VERSEMENT et AFFECTATION DE LA PRIME
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
DATE DE VERSEMENT
La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5ème mois qui suit l’arrêté des comptes servant aux calculs. Passé ce délai, l'Entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal.
ACOMPTES/AVANCES
L’entreprise pourra verser des acomptes ou avances d’intéressement en cours d’année.
Si l’enveloppe totale de l’intéressement au titre de l’exercice de calcul venait à être inférieure au montant des avances/acomptes versé(e)s en cours d’année, les sommes versées en trop seraient intégralement reversées par les bénéficiaires.
Dans le cas où les avances/acomptes ont été investis dans un plan d’épargne salariale, ils ne peuvent plus être sortis du plan mais ils perdent la nature d’intéressement et doivent être inclus dans l’assiette des cotisations sociales et déclarées à l’impôt sur le revenu comme complément de rémunération.
AFFECTATION DE LA PRIME
Le Bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ;
et/ou
pour un versement partiel ou total sur tout Plan d’Epargne Salariale (PES) en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement.
La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace sécurisé internet.
L’interrogation des bénéficiaires sur leur choix de placement interviendra une fois par an au moment du 1er versement et vaudra pour tous les autres versements de l’exercice. Les bénéficiaires auront néanmoins, à chaque versement, la possibilité de revenir sur leur choix initial. Les bénéficiaires seront informés de cette possibilité lors de l’interrogation au titre de la 1ère période de calcul. Sans initiative de la part du bénéficiaire, le choix initial l’engagera pour l’ensemble des sommes versées au titre de l’exercice.
Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE(I) en vigueur dans l'Entreprise.
Les sommes affectées au PEE (I) sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés et les sommes affectées au PERCO(I) sont indisponibles jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire.
Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. A contrario la perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu pour son bénéficiaire.
SALARIES QUI NE PEUVENT ETRE JOINTS
Si l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’Entreprise, ou si le calcul et la répartition de la prime globale d’intéressement interviennent après un tel départ, l’Entreprise doit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite ci-après. L’employeur demande au salarié quittant l’entreprise, l’adresse à laquelle elle pourra l’informer de ses droits et l’informe qu’il devra faire connaître au service du personnel tout changement d’adresse.
Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans). Au terme de ces délais, ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation puis acquises à l’Etat.
Article 9 – MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
9.1Information collective
L'application du présent contrat sera suivie par une commission ad hoc disposant des pouvoirs prévus par la loi. A ce titre, les représentants élus du personnel (Membres du Comité d’Entreprise et à défaut Délégués du Personnel), s’ils existent, vérifient l’exactitude des calculs et le respect des modalités de répartition de l’accord, au minimum une fois par an. En l’absence d’instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise ou Délégués du Personnel), cette commission sera composée d’un représentant de la Direction, qui en sera Président, et par deux salariés présents dans l’entreprise. Chaque réunion fait l'objet d'un compte-rendu affiché dans l'entreprise et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés.
9.2Information individuelle
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale. Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés.
Conformément à l’article D3313-8 du code du travail, une notice d’information sur la conclusion du présent accord et donnant toutes les précisions utiles (modalités de calcul et de répartition) sera remise à chaque salarié bénéficiaire.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paye, indiquant : - le montant global de l’intéressement, - le montant moyen perçu par les bénéficiaires, - le montant des droits attribués à l’intéressé, - le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS,
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. La remise de cette fiche pourra être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
9.3Information lors du départ du bénéficiaire
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses droits. Il devra, en outre, communiquer à l'employeur, une adresse à laquelle il, peut être joint ainsi que les changements éventuels qui pourraient intervenir. Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement prévue à l’article 8 du présent accord. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme d’un délai de trente ans.
Article 10 - LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceront d'y apporter une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable, il sera fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'Entreprise.
Article 11 - DEPOT
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement est subordonné expressément au dépôt de l'accord qui doit avoir lieu au plus tard dans les quinze jours suivant le dernier jour du 6ème mois qui suit l'ouverture de l’exercice. Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé,
en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) : une version sur support papier signée des parties (en recommandé AR) et une version sur support électronique à l’adresse : dd-34.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
ALe
Pour l'EntreprisePour l'autre partie signataire
LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD D’INTERESSEMENT
Les salariés de l'entreprise SARL SINBIOSE dont le Siège Social est à : Le Mas St Albert, Route de Palavas, 34970 LATTES
décident de ratifier l'accord d’intéressement qui leur a été présenté ce jour.
Nom *
(en majuscules)
Prénom
Signature
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Soit …………. signatures, pour un effectif de …………. salariés.
Les salariés ont donc ratifié l'accord d’intéressement à la majorité des deux tiers du personnel. ______________________________________
* Indiquer la liste du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise
