L ‘association SINGA Global représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Président de l’association SINGA Global, inscrite au Registre National des ASSociations au numéro W751258129 et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 88989419200018, dont le siège social est situé 50 rue de Montreuil, 75011 Paris
D’UNE PART,
ET,
Les salariés consultés par référendum d’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
SINGA Global est une organisation qui vise l’inclusion des personnes réfugiées par l’interaction entre les nouveaux arrivants et les citoyens locaux. L’Humanisme est au coeur de son projet associatif et entrepreneurial.
SINGA Global souhaite, par le biais des accords que l’entreprise conclut, favoriser l’emploi, l’intégration, et l’évolution des salarié.e.s ainsi que la considération de leurs besoins en fonction de leur situation personnelle (âge, sexe, handicap, etc.).
SINGA Global réitère son attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
C’est dans cet esprit que s’inscrit le présent accord.
Après une analyse rigoureuse des contraintes rencontrées par les salariées de l’association en période de menstruation, il a ainsi été décidé de mettre en place pour ces salariées, un congé facultatif supplémentaire d’une à deux journées par mois sur le temps de travail effectif.
Le présent accord vise à donc définir les modalités de mise en place et d'application de ces jours de congé facultatifs accordés aux salariées.
CHAPITRE I – CLAUSES GENERALES
Article 1 : Catégorie de salariés concernés :
Comme évoqué en préambule, seules les salariées sont concernées par le présent accord. L’accord s’appliquera à toutes les salariées, qu’elles soient en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit leur ancienneté.
Article 2 : Objet de l’accord : octroi d’un à deux jours supplémentaires et facultatifs de congé par mois pour les salariées
A compter du
15 octobre 2022 il sera attribué à l’ensemble des salariées jusqu’à deux jour de congés supplémentaire par mois afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation.
Il est expressément convenu que ces deux jours de congés supplémentaires sont facultatifs et qu’il devront être posés sur le temps de travail effectif. Ils pourront être posés le jour même du congé. Il ne pourront pas être posés sur une période de congés payés classique. Afin de garantir une confidentialité dans la prise de ce congés, les salariées devront avertir par mail le/la responsable en charge des RH, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations données par les salariées. Le jour de congé supplémentaire éventuellement pris sera rémunéré comme un congé payé classique.
Article 3 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Article 4 : Suivi de l’accord :
A compter de la signature du présent accord, il est convenu qu’une réunion entre les parties soit organisée afin d’évaluer 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord les impacts sociaux et économiques de ces deux jour facultatifs de congé supplémentaire. A cette occasion, il pourra, le cas échéant, être décidé d’une évolution de ce jour de congé supplémentaire.
CHAPITRE II – CLAUSES FINALES
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au
15 octobre 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des personnes de SINGA Global et des chapitres du réseau SINGA.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
SINGA Global déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation DES SALARIÉS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.
Pour SINGA Global Pour les salariés Le Président,xxxx, DG
