ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION ANTICIPEE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SUCC
Application de l'accord Début : 15/04/2019 Fin : 28/10/2019
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION ANTICIPEE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SUCCURSALE FRANCAISE DE LA SOCIETE SINGAPORE AIRLINES LIMITED
Entre les soussignés :
La succursale française de la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES LTD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 303 200 893, dont le premier établissement français est situé au 43, rue Boissière - 75116 PARIS,
Ci-après dénommée « la société » D’une part
Et :
La Délégation du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommée « la délégation du personnel »
D’autre part,
Contexte
Les mandats des délégués du personnel de la succursale française de la société Singapore Airlines Limited arrivent à échéance le 28 octobre 2019.
Une ordonnance du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » crée une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE).
Cette ordonnance offre la possibilité d’anticiper l’organisation des élections en réduisant, d’un an maximum, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation des délégués du personnel.
La société, qui entend favoriser le dialogue social, tient à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
Ainsi, le 27 mars 2019, la société a convoqué les délégués du personnel à une réunion extraordinaire organisée le 15 avril 2019 à 14 heures dans ses locaux afin de négocier un accord sur la réduction de la durée des mandats dans le cadre de l’organisation anticipée des élections du CSE.
La négociation entre la Direction et la délégation du personnel ayant abouti, il a été convenu entre les parties les stipulations ci-après :
Article 1 – Réduction de la durée des mandats des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel de la succursale française de la société Singapore Airlines Limited.
Les mandats prendront donc fin à la date d’élection des membres du Comité social et économique.
Aussi, le 16 avril 2019, les syndicats seront conviés à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 octobre 2019.
Ainsi, à son terme, il cessera de produire ses effets.
Article 3 – Entrée en vigueur - dépôt et modalités de publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès des organismes compétents.
Ainsi, il sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail) et au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
