EtLe Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D'autre part,
Préambule
En l’absence de modalités prévue au sein de la branche de la Plasturgie, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, conformément aux articles L.3141-12, L. 3141-13 L.3141-15 du code du travail :
La période de prise de congés payés,
L'ordre des départs pendant cette période ;
Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
Article 1 : Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Conformément à l’article D.3141-5 du code du travail, les salariés sont informés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci.
Article 2 : Ordre des départs
En dehors des périodes de fermeture totale pour congé, et conformément à l’article L.3141-16 du code du travail, l’ordre des départs en congés sera déterminé en fonction des éléments suivants, pour assurer la continuité du service :
L’activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Le fait d’avoir reçu un refus lors de la dernière période de prise de congé
Les dates des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés
Les dates de droit de garde des enfants pour les salariés divorcés ou séparés
La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
L’ancienneté dans l’entreprise
Conformément à l’article L.3141-14 du code du travail, les salariés mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Conformément à l’article D.3141-6 du code du travail, l'ordre des départs en congé sera communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Article 3 : Modification de l’ordre et des dates de départ en congé
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Article 4 : Dénonciation – Modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
Article 5 : Dépôt et communication
Le présent avenant sera :
déposé sur la plateforme numérique TéléAccords,
transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, et à la CPPNI de la Plasturgie,
porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Beaucouzé le 03/12/2024, en 2 exemplaires originaux
L’entreprise
Le Comité Social et économique
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXX
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du XXX
