EtLe Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D'autre part,
Préambule
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé jusqu’à présent par la convention collective de la Plasturgie à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est la raison pour laquelle l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective nationale de la Plasturgie. Les parties ont ainsi décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
Article 1 : Le contingent d’heures supplémentaire
Par dérogation aux dispositions de la convention collective nationale de la plasturgie, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à
deux cent vingt (220) heures par salarié et par année civile.
Article 2 : Dénonciation – Modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
Article 3 : Dépôt
Le présent avenant sera :
déposé sur la plateforme numérique TéléAccords,
transmis au greffe du CPH dont relève la société, et à la CPPNI de la Plasturgie,
porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Beaucouzé le 24/09/2024, en 3 exemplaires originaux
L’entreprise
Le Comité Social et économique
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24/09/2024
