ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SIPEARL S.A.S, société par actions simplifiées au capital de 132.103,21 € dont le siège social est situé 22 rue Guynemer – 78600 Maisons-Laffitte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 851 434 365, code NAF 2620Z, représentée par son Président, M. Philippe NOTTON.
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique, ayant adopté l’accord à l’unanimité des membres titulaires présents lors de la réunion du 29 janvier 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’AUTRE PART,
Préambule
Afin de favoriser les échanges, la concertation et la prise de décision collective au sein de la Société, la Direction et les Représentants de personnel élus au Comité Social et Economique ont décidé d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord portant sur le dialogue social au sein de l’entreprise et sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Le CSE est un acteur indispensable du dialogue social au sein de la société. Par le biais du CSE, la Direction et les Représentants du personnel souhaitent encourager la participation active de chacun et promouvoir une culture d'entreprise fondée sur la coopération et le respect des droits et des intérêts de tous.
Il est rappelé que le CSE a rédigé un règlement intérieur du CSE, qui organise sa composition et son fonctionnement. Ce règlement intérieur, adopté le 1er avril 2023, constitue un support de référence sur les points précités.
Le présent accord apporte des informations complémentaires utiles aux dispositions du règlement intérieur du CSE, en matière de dialogue social et de fonctionnement du CSE.
Par cet accord, la Direction de la société et les Représentants du personnel élus au CSE confirment leur volonté de poursuivre un dialogue constructif et de qualité.
Dans ce cadre, un calendrier de négociation a été proposé par la Direction aux Représentants du personnel et des négociations ont été ouvertes le 19 janvier 2023. Ainsi, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Réunion 1 : 19 janvier 2023
Réunion 2 : 23 février 2023
Réunion 3 : 21 décembre 2023
Réunion 4 : 29 janvier 2023 – réunion de clôture.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société SiPearl en France et aux membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, aux membres invités et à toute personne intervenant au sein du CSE ou interagissant avec un membre du Comité.
ARTICLE 2 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Pour rappel, les membres du CSE ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux écarts constatés sur les règles qui régissent les relations entre les salariés et l’employeur (Code du travail, convention collective, accords applicables dans l'entreprise…).
Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Il peut notamment réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail, des inspections règlementaires et des analyses de risques.
Enfin, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et assure l'expression collective des salariés et leurs intérêts (organisation du travail, formation professionnelle…).
ARTICLE 3 – LES RÉUNIONS DU CSE
3.1 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent de recourir à la visio-conférence pour certaines réunions du CSE au-delà des 3 réunions prévues par la loi, lorsque les conditions ne permettent pas une réunion en présentiel pour tous les participants.
Les représentants du personnel souhaitant participer à une réunion en visio-conférence en informeront la Direction au moins 8 jours avant la date de la réunion du CSE, afin que la Direction leur transmette un lien de connexion à distance.
Lorsque les représentants de la Direction ne peuvent pas être présents sur place pour une réunion, ils informeront également les participants au moins 8 jours avant la réunion et leur communiqueront le lien de connexion en visio-conférence.
3.2 – Délais de consultation et avis du CSE
Lorsque le CSE doit être consulté, les documents afférents aux consultations lui sont communiqués préalablement à cette consultation.
La réception de ces documents (ou leur mise à disposition dans la BDESE et notification aux membres) est le point de départ du délai de 15 jours calendaires dont dispose le CSE, pour rendre son avis.
3.3 –Enregistrement et rédaction des procès-verbaux des réunions
Le CSE peut faire appel à un prestataire mandaté par lui-même qui aura la charge de rédiger le procès-verbal dont le coût sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’absence, le procès-verbal devra être rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint ou à défaut un membre élu volontaire.
La décision de recourir à un prestataire pour l’enregistrement des réunions doit relever d’un vote des élus titulaires du CSE.
Les parties rappellent et insistent sur le fait que les enregistrements doivent être conservés de manière sécurisée et confidentielle.
Les enregistrements des réunions réalisés par le prestataire mandaté par le CSE pour rédiger le procès-verbal des réunions ne devront être utilisés qu’aux fins de vérifier ce qui aura été dit en réunion en cas de désaccord entre le président et les membres du CSE.
Les enregistrements seront détruits après approbation du procès-verbal.
Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être utilisés de manière discriminatoire ou préjudiciable. En cas de litige ou de demande d'accès par une autorité compétente, le CSE coopère conformément à la législation applicable.
3.4 – Suspension de séance
La suspension de séance permet d'interrompre momentanément la réunion du CSE afin de répondre à des besoins spécifiques tels que l'éclaircissement des débats, la consultation des élus avant de donner leur avis, l'apaisement des tensions pour éviter les blocages ou l'accomplissement d'actes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Les parties conviennent que la suspension de séance peut être demandée par un ou plusieurs membres du CSE, y compris l’employeur.
La décision de suspendre la séance doit faire l'objet d'un vote parmi les membres du CSE, en privilégiant le vote à main levée pour des raisons de simplicité. La suspension de séance doit être acceptée par la majorité simple des membres du comité.
La durée de la suspension de séance ne peut pas excéder une heure.
Si l'ordre du jour du CSE ne peut être entièrement traité dans les délais impartis, les membres du comité ont la possibilité de reporter la réunion au lendemain ou aux jours suivants, ou de reporter les points non traités à la prochaine réunion périodique ou à une réunion extraordinaire.
ARTICLE 4 – LES HEURES DE DÉLÉGATION
Les parties rappellent dans cet accord que seuls les membres titulaires du CSE disposent d’heures de délégation.
Les dispositions suivantes régiront l’utilisation des heures de délégation au sein de l’Entreprise :
Les heures de délégation peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois.
Pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Conformément aux dispositions légales, une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Les membres titulaires du CSE peuvent :
Annualiser les heures pour cumuler leur crédit d'heures de délégation sur l'année ;
Mutualiser les heures entre élus titulaires ou suppléants du CSE.
Néanmoins, l'annualisation ou la mutualisation des heures de délégation ne peut pas conduire un membre du CSE à bénéficier, au cours d'un même mois, de plus d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures d'un titulaire. L'employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation de ces heures.
4.1 – Décompte des heures de délégation
Le crédit d’heures doit être utilisé conformément à son objet c’est-à-dire pour l’exercice des attributions du CSE. Ce crédit d’heures peut ainsi être utilisé pour les réunions du CSE ayant lieu en dehors de la présence de l’employeur (réunions préparatoires).
Les heures de délégation sont réputées prises de bonne foi.
Les activités non décomptées sur le crédit d’heures sont les suivantes :
Les réunions du CSE à l’initiative de l’employeur,
Les réunions des commissions avec l’employeur,
La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
Les enquêtes après un accident de travail grave,
Les heures de formation (formation économique et formation santé sécurité du CSE).
4.2 – Modalités d’utilisation des heures de délégation
Les parties s’entendent sur le fait que les heures de délégation seront prises selon les modalités suivantes :
Le/la représentant(e) du personnel informe préalablement son responsable qu’il/elle va exercer son mandat. Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation.
Dans certaines circonstances (urgence, situation inopinée), cette information peut être faite concomitamment.
Le temps de délégation est saisi dans le logiciel de suivi du temps de travail de la société et partagé au/à la supérieur(e) hiérarchique, dans la mesure du possible, préalablement à l’utilisation de ces temps, avec un délai raisonnable de prévenance.
Le crédit d'heures est attribué pour permettre au/à la représentant(e) du personnel de s'absenter de son poste de travail sans pour autant subir de perte de rémunération. Par principe donc, l'utilisation du crédit d'heures se fait sur le temps de travail de l'intéressé(e).
ARTICLE 5 – BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Les informations économiques sociales et environnementales de la Société sont disponibles dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Cette base de données est accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE de la Société.
Il est précisé que l’accès à cette base de données est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le/la salarié(e) concerné(e) est titulaire du mandat lui donnant droit à cet accès. Le droit d’accès lui sera donc retiré en cas de perte de son mandat, et ce quel qu’en soit le motif.
Cette base de données est mise à jour a minima annuellement et, selon la nature des informations communiquées, des mises à jour pourront être effectuées en cours d’exercice. Les représentant du personnel au CSE en seront systématiquement informés.
5.1 – Contenu de la BDESE :
La BDESE regroupe les 8 thèmes suivants :
L’investissement social et l’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres et l’endettement
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
5.2 – Support de la BDESE
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement. La BDESE sera accessible, en lecture seule, via un accès restreint à une rubrique BDESE dans un dossier dédié du site Intranet de la société. Les personnes y accédant s’engagent à ne pas en faire de copie.
5.3 – Exercices concernés par la BDESE
Les données de l’exercice N-1, N et N+1—lorsque cette projection est possible--seront renseignées dans la BDESE. Ainsi pour l’exercice 2024, les données renseignées seront celle des années 2023, 2024 et les projections sur l’année 2025.
5.4 – Architecture de la BDESE
L’architecture de la BDESE est la suivante :
5.5 – Confidentialité
Certaines informations de la BDESE pourront présenter un caractère confidentiel. Ces informations seront alors identifiées par la Direction qui y apposera la mention écrite « confidentiel ». Les personnes accédant à ces données à caractère confidentiel s’engagent à faire preuve de discrétion et à ne pas les divulguer.
ARTICLE 6 – CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, il est prévu de conserver la périodicité annuelle des trois thèmes de consultations obligatoires. Ainsi, le CSE est consulté sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
L’ensemble des informations nécessaires aux différentes consultations de l’instance sera mis à sa disposition au travers de la BDESE, dans les conditions définies ci-après.
6.1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
Objet de la consultation :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours aux contrats temporaires et à des stages
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les orientations de la formation professionnelle
Le plan de développement des compétences.
Au cours de cette consultation, le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’une simple information et non d’une consultation.
Informations mises à la disposition du CSE en vue de cette consultation :
Globalité du fichier informatique BDESE
Documents d’information préalable
Présentation Orientations stratégiques
Présentation Orientations de la formation et Plan de Développement des Compétences.
6.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Objet de la consultation :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Au cours de cette consultation, le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Il s’agit d’une simple information et non d’une consultation.
Informations mises à la disposition du CSE en vue de cette consultation :
Document d’information préalable
Fichier informatique BDESE :
les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
les flux financiers à destination de l’entreprise
l’investissement social et l’investissement matériel et immatériel
les fonds propres et l’endettement
la rémunération des financeurs.
6.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Objet de la consultation :
L'évolution de l'emploi
Les qualifications
Le programme pluriannuel de formation
Les actions de formation envisagées par l'employeur
L’apprentissage
les conditions d'accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
Les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Informations mises à la disposition du CSE en vue de cette consultation :
Document d’information préalable
Bilan de formation
Fichier informatique BDESE :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
L’ensemble des éléments de la rémunération
Les activités sociales et culturelles
L’investissement social.
ARTICLE 7 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
7.1 – Le budget du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Pour l’exercice 2023, cette contribution s’élevait à 0,3% de la masse salariale et ne sera donc pas inférieure pour les années suivantes.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Les modalités d’engagement des dépenses par les élus du CSE font l’objet de règles spécifiques intégrées dans le règlement intérieur du CSE.
7.2 – Méthode de calcul du budget du CSE
Les parties s’accordent sur les règles de calcul suivantes :
Le budget du CSE (ASC et fonctionnement) est calculé chaque début d’année sur la base de la masse salariale au 31/12 de l’année N-1.
Le budget prévisionnel du CSE pour l’année en cours est communiqué chaque année lors d’une réunion CSE.
Le budget prévisionnel qui constitue une avance sera versé semestriellement :
En janvier : versement de 50% du budget,
En juin : versement du solde de 50% du budget.
Une régularisation calculée sur la base de la masse salariale au 31/12 de l’année N sera versée en janvier de l’année N+1.
7.3 – Transferts entre les deux budgets
Dans l’hypothèse d’un reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer, d’un budget à l’autre, tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail, ainsi que par les textes réglementaires.
Le cas échéant, le transfert entre les 2 budgets devra respecter les règles suivantes :
Le transfert du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement est limité à 10 % de l’excédent.
Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est limité à 10% de l’excédent.
La décision de transfert entre les budgets sera prise par une délibération du CSE en assemblée plénière. L’employeur ne peut pas voter.
En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation seront inscrites :
Dans les comptes annuels du CSE,
Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations sur ses activités et sa gestion financière.
ARTICLE 8 – AUTRES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
8.1 – Local et matériel attribués au CSE
Les parties rappellent que CSE dispose d’un local meublé et équipé, étant entendu que les frais de fonctionnement sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
Les membres sortant du CSE devront restituer en fin de mandat les clés des locaux ainsi que l’ensemble des équipements et moyens mis à leur disposition (chéquiers, carte bancaire, etc …).
8.2 – Panneau d’affichage
Le CSE dispose d’un panneau d’affichage sur chacun des sites de la Société en France sur lequel doivent être affichées les communications destinées aux salariés.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 11 – RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
ARTICLE 12 – DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la DRIEETS.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain en Laye, dans le ressort duquel il a été conclu.
Fait à Maisons-Laffitte,
Le 20 février 2024 En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour la Direction :
Philippe Notton Président
Pour le CSE, Les représentants du personnel élus titulaires :
