Accord d’établissement sur la revalorisation des salaires
Entre d’une part, Sipinco, société par actions simplifiée située ZI Des Victoires à Vern d’Anjou (49220), représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Représentant Permanent, disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, SIRET : 328 971 809 00053 NAF : 1722Z
Et d'autre part, Monsieur xxx, Membre titulaire du Comité Social et Economique,
Désignées ensemble comme « les parties »
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur les salaires à plusieurs reprises aux dates suivantes :
24 avril 2025
5 mai 2025
15 mai 2025
L’année 2025 s’inscrit dans la continuité des efforts engagés par l’entreprise pour améliorer sa performance industrielle et renforcer la sécurité de l’ensemble du personnel sur le site.
Dans cette dynamique, les discussions engagées au cours de la négociation annuelle ont été largement consacrées à l’examen d’un dispositif d’intéressement, reflet d’une volonté partagée de valoriser collectivement les résultats obtenus. Ces échanges ont abouti, en parallèle, à la conclusion d’un accord d’intéressement venant compléter les dispositifs de reconnaissance mis en place.
La négociation salariale annuelle s’est déroulée dans un contexte économique en nette décélération, caractérisé par une inflation contenue. En effet, selon les données publiées par l’INSEE, l’indice des prix à la consommation a évolué de +0,8 % sur un an à fin mars 2025, contrastant avec les années précédentes où des ajustements salariaux significatifs avaient été consentis afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
Malgré ce contexte plus modéré, la Direction souhaite reconnaître l’implication des équipes et récompenser les efforts fournis. Cela s’inscrit en complément des mesures déjà prises par la branche, telles que l’augmentation des minimas conventionnels à hauteur de 2 % et celle des paniers repas à hauteur de 1,60 %. Par ailleurs, l’année 2024 a été marquée par une politique de reconnaissance salariale significative, avec une enveloppe globale d’environ 4 %, intégrant :
Des augmentations individuelles représentant 1,68 % de la masse salariale
L’impact des revalorisations conventionnelles mises en œuvre en janvier et mars 2024
L’augmentation de la part employeur sur la complémentaire santé, portée à 60 % contre 50 % précédemment
La mise en place du panier de jour
La mise en place du repos compensateur de nuit.
Les échanges nourris entre la Direction et le représentant élu du personnel ont permis d’aboutir à un accord équilibré, tenant compte des contraintes économiques actuelles tout en poursuivant l’objectif de reconnaissance des collaborateurs. Les mesures actées sont détaillées à l’article 3 du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement SIPINCO. Toutefois, il est précisé que les augmentations des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ne sont pas négociés au niveau de l’entreprise. Les mesures à suivre seront appliquées à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 : La négociation
Propositions du CSE
Au cours des réunions de négociation, le membre élu, représentant du personnel, a exprimé plusieurs priorités. Il a tout d’abord mis l’accent sur l’importance de mettre en place un dispositif d’intéressement, perçu comme un levier de reconnaissance collective des efforts fournis par l’ensemble des salariés et un moyen d’associer davantage les équipes aux performances économiques de l’entreprise. En parallèle, le représentant du personnel a également formulé une demande portant sur la mise en place d’une prime mensuelle en faveur des salariés qui ne bénéficient pas actuellement de ce type de complément de rémunération, afin de renforcer l’équité interne.
Propositions de la Direction
Dans un contexte d’évolution tant au niveau de la branche que de l’entreprise, la Direction réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue social et de reconnaître l’implication des collaborateurs. À ce titre, et dans la continuité de la dynamique engagée l’année précédente, elle souhaite mettre en place un accord d’intéressement. Par ailleurs, la Direction tient également à valoriser la performance individuelle tout en garantissant une approche fondée sur l’équité. Elle souhaite ainsi promouvoir un dispositif équilibré qui reconnaisse les efforts de chacun, tout en favorisant la cohésion et l’engagement collectif. Après discussion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 3 : Mesures retenues
Révisions des salaires
Une enveloppe globale de 1.31
% est attribuée.
Cette enveloppe comprend :
l’attribution d’augmentations individuelles,
mise en place de prime mensuelle.
Intéressement
Les parties ont signé un accord d’intéressement à hauteur de 3%.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir : - un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers
Fait à Auxonne, le 30 juin 2025, en 3 exemplaires.
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Représentant Permanent Membre élu, Représentant du personnel
