Accord d’établissement relatif à l’organisation du temps de travail SIRAIL Services
Entre les soussignés,
L’entreprise,
Sirail Services, SAS, SIREN 500 895 545 dont le siège social est situé au 34 place Charles de Gaule, bureau 3 – 59800 Lille,
Représentée par
D’une part,
Et
Le CSE, représenté respectivement par :
- -
D’autre part.
Préambule – objet de l’accord :
Sirail Service a toujours su s’adapter aux exigences liées à l’évolution de son activité et de ses besoins de production. Un accord de nuit a été conclu récemment.
L'entreprise est dans la nécessité de recourir à une organisation de travail en équipes successives en 2*8 et le travail le dimanche concernant l’équipe de nuit fixe.
Cet accord est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail en équipes successives, les jours fériés et dimanche (en fonction des impératifs clients) compte tenu des délais de livraison de certains chantiers.
C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique uniquement aux salariés suivants : opérateurs industriel, électriciens, électromécaniciens, techniciens Essai Validation, mécaniciens, expert métier, chefs d’équipe et chefs de chantier, et tout autre personnel Direct.
Article 2 : Délai de prévenance
Afin d’assurer la continuité de l’activité, les salariés seront informés de tout changement de leurs horaires de travail dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrés en cas de changement du planning client qui le nécessite.
Article 3 : Horaire de travail en équipe 2*8 et nuit fixe
3.1 : Définition du travail effectif
L’article L.3121-1 du Code du travail stipule que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Sont exclus du temps de travail effectif, les temps de repas, de pause et de trajet entre le domicile et le poste de travail.
3.2 : Organisation du travail d’équipe
Les salariés concernés travaillent en 2 équipes postées, une du matin et une de l’après-midi qui alternent une semaine sur l’autre selon les horaires suivants et une équipe de nuit fixe. Les horaires sont :
Du dimanche au jeudi 22h - 6h
Du lundi au vendredi 6h - 14h
Du lundi au vendredi 14h - 22h
La durée hebdomadaire est de 35 heures. Le temps de pause sera d’1 heure non rémunérée.
Article 4 : Heure de nuit
Le travail de nuit correspond à la période de travail réalisée entre 21 heures et 6 heures.
Les salariés effectuant des heures sur cette plage horaire bénéficieront d’une majoration de 15% de leur taux horaire de base.
Article 5 : Travail le dimanche
Notre activité de réparation et maintenance d’autres équipements de transport (NAF 3317Z), réalisée pendant la mise hors exploitation des installations, nous permet de bénéficier de la dérogation permanente de droit au repos dominical prévue par les articles L3132-12 et R3132-5 du Code du travail, avec repos attribué un autre jour.
La société Sirail Services appliquera cette dérogation permanente de droit. Elle permet de donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Le jour de repos hebdomadaire sera attribué le samedi. Ci-dessous le planning hebdomadaire de l’équipe de nuit
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er mars 2026.
Article 9 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 10 : Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir 1 fois par an durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois ou stipulation expresse.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les membres élus au CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de Lille pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
