ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES du Comité d’entreprise des délégués du Personnel ainsi que du CHSCT et des Délégués syndicaux
ENTRE :
La société SIRAP Remoulins, Société par Actions Simplifiée , dont le siège social est sis Rue Saint André 30210 Remoulins au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro: xxxxxxxxxxxxxxx représentée légalement par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur General
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxx FO, représenté par xxxxxxxxxxxxx
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément à la demande des élus, les parties signataires ont convenu d’un accord commun de prolonger des mandats actuel de tous les élus et d’organiser le 1er tour des prochaines élections des représentants du personnel au
14 février 2019.
Il est rappelé que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel se poursuivent jusqu’au
14 février 2018.
Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du
comité d’entreprise et des délégués du personnel de 1 an. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 14 février 2019. Le mandat des membres du CHSCT est prolongé d’autant.
ARTICLE 2 - Prorogation des mandats des délégués syndicaux
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles.
ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
