relatif a la prorogation des mandats des membres du
comité social et économique
Entre
L’Entreprise SIREN TELECOMS :
Inscrite au RCS de LORIENT sous le n° 860 500 388, dont le siège social est sis 374 RUE DE KERLO 56850 CAUDAN représentée à l’effet des présentes par pour la société HDL agissant en qualité de Présidente.
D’UNE PART
Et
Le Comité Social et Economique de SIREN TELECOMS :
élu titulaire du Comité Social et économique,
élu titulaire du Comité Social et économique,
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Le mandat en cours des membres du Comité Social et Économique de la société SIREN TELECOMS arrive à échéance le 5 novembre 2023.
Au 1er janvier 2024, la société SIREN TELECOMS absorbera la société ESPACE COM et partiellement la société CTV.
Prorogation des mandats des représentants du personnel Du fait de l’augmentation des salariés de la société SIREN TELECOMS au 1er janvier 2024, les parties conviennent de proroger le mandat des deux membres, titulaire et suppléant, du Comité Social et Économique de la
SIREN TELECOMS jusqu’en avril 2024 afin d’ajuster le nombre des sièges du CSE.
Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Elus et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la suite des prochaines élections professionnelles, 1er ou 2ème tour.
Dispositions finales Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet. Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique. Clause d'indivisibilité du présent accord. Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légalement prévues. Opposabilité Le présent Accord est opposable à l'ensemble des salariés visés par cet accord que ceux-ci aient été embauchés antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur. Tout salarié est tenu de prendre connaissance du présent Accord au moment de son embauche. Aucun salarié ne pourra donc se prévaloir de son ignorance. L’Entreprise informera chaque salarié de cet accord et procédera à son affichage. Une copie sera remise aux représentants du personnel. Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Publicité et Dépôt Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE. Conformément aux dispositions de l'article L2232-22 du Code du travail,
À l’initiative de la direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DREETS dont dépend L’Entreprise,
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend L’Entreprise.
Les moyens de contrôle de l’utilisation des moyens informatiques cités ont fait l’objet, si besoin, d’une déclaration à la CNIL et respectent le règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du conseil sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.
Fait à Caudan, le 18/10/2023
Pour l’Entreprise SIREN TELECOMS Pour le Comité Social et Economique de SIREN TELECOMS Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Gérant de la société HDL agissantapprouvé – Bon pour accord » en qualité de Présidente
