AVENANT N°3 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)
La société
SIROCO HVAC SAS, anonyme par actions simplifiées au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à Chassieu, 4 Rue Lavoisier, 69680 identifiée sous le numéro RCS LYON 411 144 660, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Membres Titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ayant recueilli 69.44% des voix aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Est conclu un avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Les parties ont conclu le 28 septembre 2020, un accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société SIROCO S.A.S.
Cet accord d’entreprise a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relatives à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée ». Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a complété l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Suite aux décrets n° 2020-1316 et 2020-1319 parus le 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et à l’Activité Partielle de Longue Durée, le dispositif exceptionnel COVID-19 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans ce contexte, la poursuite de l’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel est devenue plus favorable que le dispositif APLD qui devait entrer en application chez SIROCO HVAC au 1er novembre 2020.
En conséquence, et compte tenu de ces éléments, la direction et les membres du Comité Social et Economique conviennent de remettre en place la demande d’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel précédemment validée jusqu’au 31 octobre 2021. Ainsi, il a été convenu entre les parties signataires de différer la date d’application de l’accord conclu le 28 septembre 2020, pour la reporter au 1er janvier 2021.
C’est dans ce contexte qu’un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé le 11 décembre 2020. Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été sollicité à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Celui-ci a été validé par la DIRECCTE le 22 décembre 2020. Compte-tenu, d’une part, de l’impossibilité de cumuler sur la même période, pour un même salarié, activité partielle de droit commun et Activité Partielle de Longue Durée, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par arrêté du 9 avril 2021).
Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret s’appliquent automatiquement aux accords collectifs validés et aux documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 16 décembre 2020.
Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret s’appliquent automatiquement aux accords collectifs validés et aux documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 16 décembre 2020. En conséquence, la période d’Activité Partielle de Longue Durée comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 a été neutralisée de plein droit. L’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé en date du 11 décembre 2020 s’inscrit donc dans le cadre de cette possibilité ouverte par les textes. Dans un contexte national et international toujours fragile, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, offre la possibilité aux entreprises de prolonger le dispositif APLD de 12 mois, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant n°2 formalise la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs) pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.
L’avenant n° 2 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé en date du 16 décembre 2022 s’est inscrit dans le cadre de cette possibilité ouverte par les textes.
Le présent avenant n°3 s’inscrit dans le cadre du décret relatif à la neutralisation de la période de Covid du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. Il a pour objet de mettre en phase la durée de l’accord APLD avec la durée de la neutralisation applicable conformément au décret susvisé, soit six mois pour la société SIROCO HVAC.
Article 2 –Dispositions modifiées
Le présent avenant modifie les clauses de l’accord initial conclu le 28 septembre 2020 tels que modifié par l’avenant n°1 et complété par l’avenant n°2 du 16 décembre 2022 comme suit :
Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 fixe la durée du recours à l'APLD à trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.
Compte tenu de la période de neutralisation automatique de la période d’APLD comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, le recours possible au dispositif d’activé partielle de longue est repoussé de six mois.
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée ayant pris effet pour la première fois le 1er janvier 2021, il prendra donc fin le 30 juin 2025 au soir. »
Article 10 – Dispositions finales
Article 10.2 – Prise d’effet et durée
L’accord d’entreprise relatif à l’APLD, signé le 28 septembre 2020, modifié par avenant n°1 du 11 décembre 2020, et complété par avenant n°2 du 16 décembre 2022 a pris effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois, soit jusqu’au 30 décembre 2024. Afin de tenir compte du fait que la période d’Activité Partielle de Longue Durée comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 a été neutralisée de plein droit, repoussant ainsi de six mois le recours possible au dispositif d’activité partielle de longue durée, la durée du présent accord est également repoussée de six mois, le présent accord prendra donc fin le 30 juin 2025. »
Article 3 – autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé en date du 11 décembre 2020 et de ses avenant n°1 et n°2, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 4 – Date d’effet
L’avenant n°3 prendra effet à la date de sa signature sous réserve de la validation de l’administration et de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Article 5 – Révision
Le présent avenant à l’accord d’entreprise pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-25 du Code du Travail.
Article 6 – Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise, Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant à l’accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord d’entreprise. ∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise. ∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS / DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/" \t "_blank" \o "legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre)"legifrance.gouv.fr
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON
Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise sera communiqué à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Un exemplaire au Comité Social et Economique
Fait à Chassieu, le 15 novembre 2024
Directeur Membre Titulaire du Comité Social et Economique
