Accord d’Entreprise relatif aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique de l’Entreprise et à la Base de Données Économique, Sociale et Environnementale SIS
Application de l'accord Début : 20/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accord d’Entreprise relatif aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique de l’Entreprise et à la Base de Données Économique, Sociale et Environnementale
SIS ID
(articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du code du travail)
ENTRE
La société SIS, dont le siège social est situé 20 Boulevard Eugène DERUELLE « Immeuble Le Britannia B », 69003 LYON, immatriculée sous le numéro SIREN 824003958 au RCS de LYON, représentée par XXXX agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et les
représentants titulaires du Comité Social et Économique
Mme. XXXX
M. XXXX,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2020.
Notamment, un accord d’entreprise peut définir non seulement les modalités, le contenu, la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 mais aussi la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations regroupées au sein d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui prend en compte des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (Directive européenne 2019/1152 du 20 juin 2019) ainsi que les obligations relatives au principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur (n° 2023/970 du 10 mai 2023).
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du code du travail, les parties ont souhaité aménager ainsi le dialogue social afin de tenir compte au mieux de l’organisation, du fonctionnement et de la culture de l’entreprise. Les dispositions ci-après visent ainsi à rendre plus efficientes les procédures légales devant être conduites avec le CSE dont la mission est d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la marche générale de l’entreprise. Elles visent également à créer les conditions d’un dialogue social transparent et responsable, levier du développement durable de l’entreprise.
Cet accord a été négocié selon les modalités prévues aux articles L. 2232-29 et L. 2232-23-1du code du travail.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 – Les consultations récurrentes au titre de l’article L. 2312-17 du code du travail PAGEREF _Toc215127856 \h 4
Art.1.La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise : PAGEREF _Toc215127857 \h 4 Art.2.La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : PAGEREF _Toc215127858 \h 4 Art.3.La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise PAGEREF _Toc215127859 \h 5 Art.4.Recours à l’expertise PAGEREF _Toc215127860 \h 5
Titre 2 – Dispositions relatives à la Base de données économiques, sociales et environnementales de l’Entreprise PAGEREF _Toc215127861 \h 6
Art.5.Champ d’application PAGEREF _Toc215127862 \h 6 Art.6.Architecture et Contenu de la base de données économiques et sociales et environnementales PAGEREF _Toc215127863 \h 6 Art.7.Forme de la BDESE PAGEREF _Toc215127864 \h 7 Art.8.Accès à la BDESE PAGEREF _Toc215127865 \h 7 Art.9.Confidentialité des informations PAGEREF _Toc215127866 \h 7
Titre 3 – Organisation et fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc215127867 \h 8
Art.10.Composition du CSE PAGEREF _Toc215127868 \h 8 Art.11.Les réunions du CSE PAGEREF _Toc215127869 \h 8 A.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc215127870 \h 8 B.Les réunions ordinaires PAGEREF _Toc215127871 \h 8 C.Réunion extraordinaires PAGEREF _Toc215127872 \h 8 D.Convocation PAGEREF _Toc215127873 \h 8 E.ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc215127874 \h 9 F.Principes guidant les réunions PAGEREF _Toc215127875 \h 9 Art.12.Etablissement des procès-verbaux des réunions des CSE PAGEREF _Toc215127876 \h 9 Art.13.Confidentialité des informations PAGEREF _Toc215127877 \h 10 Art.14.Les moyens du CSE PAGEREF _Toc215127878 \h 10 A.Les heures de délégation PAGEREF _Toc215127879 \h 10 B.Le local du CSE PAGEREF _Toc215127880 \h 10 C.Le budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc215127881 \h 10 D.Le budget des œuvres sociales du CSE PAGEREF _Toc215127882 \h 11 E.Dispositions relatives à l’établissement et au contrôle des comptes du CSE PAGEREF _Toc215127883 \h 12 F.La protection des données personnelles collectées par le CSE PAGEREF _Toc215127884 \h 13
Titre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc215127885 \h 14
Annexe – Rubrique et Information de la Base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc215127889 \h 15
Titre 1 – Les consultations récurrentes au titre de l’article L. 2312-17 du code du travail Les parties conviennent d'adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE visées à l'article L. 2312-17 du Code du travail. La liste, le contenu, ainsi que l'emplacement au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) des informations nécessaires à ces consultations sont précisés pour chaque consultation.
Dès qu'il s'estime suffisamment informé, le CSE rend son avis sur un sujet inscrit à l'ordre du jour et ce, à tout moment dans le délai de deux mois dont il est rappelé qu'il s'agit d'un délai maximal. En cas d'intervention d'un expert, ce délai maximal est de deux mois conformément à l’article R.2312-6 du code du travail. A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ces délais de consultation courent à compter de la mise à disposition des informations nécessaires à ces consultations dans la BDESE.
Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents. Ils font également l’objet d’un suivi dans un délai raisonnable une fois les avis rendus. La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise : Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise. Au titre de cette consultation, les informations mises à jour seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDESE :
E. Résultats financiers et Flux financiers à destination de l'entreprise et Partenariats
F. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.
Seront également mises à disposition du CSE les informations prévues par l'article L. 2312-25 du Code du travail, mises à jour pour la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise. La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : Le CSE est consulté tous les deux ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation s'organisera notamment autour des 3 thèmes suivants et pour lesquels le CSE rendra un avis unique :
L'investissement social incluant la politique d'emploi des salariés handicapés et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
La formation professionnelle (bilan de la formation de l'année N-1 et la présentation du plan de formation de l'année N+1, les actions de formation envisagées, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage).
Au titre de cette consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDESE :
A- Investissement social,
B- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
C- Rémunération du personnel dans l’ensemble de leurs éléments,
D- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles.
Seront également mises à disposition du CSE les informations prévues par l'article L. 2312-26 du Code du travail, ainsi que le rapport écrit faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que du programme annuel de prévention. Le CSE sera néanmoins informé annuellement sur le suivi de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l'entreprise.
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Le CSE sera néanmoins informé annuellement de la mise en œuvre des orientations stratégiques au sein de l'entreprise.
Au titre de cette consultation, le CSE pourra s’appuyer sur l’ensemble des informations mises à jour dans la BDESE et notamment, la rubrique « G » consacrée aux conséquences environnementales des activités de l’entreprise, ainsi les conséquences de la stratégie sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. et le cas échéant, les outils de gestion des emplois et des compétences et des parcours professionnels (C. trav. art. L 2312-24).
Les tendances de ces indicateurs et leur évolution seront mises à disposition.
Il est rappelé que le CSE peut adresser ses questions et délibérations à destination de l’organe en charge de l’administration de l’entreprise qui doit lui fournir une réponse motivée.
Recours à l’expertise
Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à un expert pour se faire assister lors des trois consultations récurrentes aux termes des articles L. 2315-87, L.2315-88 et L.2315-91 du code du travail ainsi que lors de l’examen annuel relatif à la participation (art. D.3323-14 du code du travail).
L’employeur prend en charge 100% du coût de ces expertises pour la consultation sur la situation économique et financière et pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que 80 % du coût de l’expertise concernant la consultation sur les orientations stratégiques.
Conformément à l’article L. 2315-79 du code du travail, la périodicité des expertises est fixée de la manière suivante :
1 expertise au plus tous les trois ans à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
1 expertise tous les deux ans à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière ;
1 expertise tous les deux ans à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le budget maximum de ces expertises pris en charge par l’entreprise ne pourra pas excéder un montant de :
10.000 € pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
15.000 € pour la consultation sur la situation économique et financière.
Titre 2 – Dispositions relatives à la Base de données économiques, sociales et environnementales de l’Entreprise La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Elle a ensuite été modifiée par la loi 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son décret d'application 2016-868 du 29 juin 2016, qui en ont étendu et précisé le contenu, puis réformée par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
En dernier lieu, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a renommé la Base de données économiques et sociales en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) » afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'objectif de la BDESE est de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Economique de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, elle doit participer à la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation par les représentants du personnel. Elle doit, en conséquence, permettre l'instauration d'un dialogue social de qualité.
C'est dans cette optique que les aménagements suivants ont été prévus en application de l’article L.2312-21 du code du travail.
Champ d’application
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est constituée au niveau de la Société SIS ID.
Architecture et Contenu de la base de données économiques et sociales et environnementales
Il est acté entre les parties que la BDESE comprendra les thèmes suivants : A- Investissement social B- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise C- Rémunération du Personnel dans l’ensemble de leurs éléments D- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles. E- Résultats financiers et Flux financiers à destination de l'entreprise et Partenariats F- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe G- Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
La BDESE sera construite à partir du 1er janvier 2026. L’historique des années antérieures sera constitué progressivement à partir de l’année 2026.
Outre les éléments listés ci-dessus, seront également mises à dispositions les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. Concernant des évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l'objet de l'envoi des informations utiles, suffisamment précises et détaillées.
Il est précisé que si nouveaux indicateurs devaient être introduits par le législateur ou le pouvoir réglementaire dans la BDESE supplétive prévue par le Code du travail, ces indicateurs ne seront intégrés dans la BDESE de l’entreprise qu’après la signature d’un avenant de révision au présent accord signé dans les conditions stipulées ci-après.
Forme de la BDESE
Au regard du caractère particulièrement sensible de certaines informations incluses dans la BDESE et des mises à jour régulières, le document est constitué sur un support informatique (Sharepoint BDESE) accessible uniquement avec un mot de passe personnel pour chaque membre du CSE et/ou les salariés titulaires d’un mandat syndical.
Le CSE est informé de la mise à jour des données de la BDESE.
Accès à la BDESE
La BDESE est accessible aux :
Membres titulaires et suppléants des délégations du personnel du CSE ;
Représentants syndicaux au CSE ;
Délégués syndicaux de l’entreprise.
Par ailleurs, en cas de perte du mandat ouvrant droit à l'accessibilité à la BDESE, cette accessibilité serait immédiatement retirée.
Confidentialité des informations
Les utilisateurs s'engagent à ne pas laisser accéder à la BDESE des personnes autres que celles auxquelles le présent accord donne un accès. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la direction. Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité conformément à l’article L. 2315-3 du code du travail.
Titre 3 – Organisation et fonctionnement du CSE
Composition du CSE Le CSE est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, défini en fonction de l’effectif de l’établissement, établi à la date du 1er tour des élections professionnelles, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 23 14-l du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, la durée des mandats est de 4 ans. Les modalités de remplacement d’un membre titulaire qu’il soit ponctuel ou définitif sont réalisées conformément aux dispositions de l’article L. 23 14-37 du code du travail. Les réunions du CSE Périodicité des réunions Afin que les réunions se déroulent dans les meilleures conditions, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires des CSE est établi semestriellement (réunion de décembre pour le premier semestre de l’année suivante et réunion de juin pour le second semestre de l’année en cours) par le président du CSE.
Ce calendrier prévisionnel est adressé à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux personnes extérieures susceptibles de participer aux réunion de l’instance. Les réunions ordinaires Conformément à l’article L.23 I 2- I 9 du code du travail, le CSE est réuni au moins 6 fois par an, sur convocation de l’employeur. Par dérogation à l’article L.23 I 5-4 du code du travail, toutes les réunions du CSE peuvent se tenir en visioconférence ou en mode dit hybride, combinant à la fois du présentiel et du distanciel.
Les parties rappellent que l’organisation distancielle des réunions doit permettre au CSE d’exercer pleinement ses prérogatives délibératives (système recueil d’avis sécurisé). Réunion extraordinaires Des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires, dans le respect des dispositions légales. Conformément à l’article L. 231 5-28 du code du travail, le comité pourra tenir une seule réunion extraordinaire, à la demande de la majorité de ses membres, entre deux réunions ordinaires.
Dans le cas d’une réunion extraordinaire demandée par la majorité des élus titulaires du CSE, le Secrétaire devra communiquer une liste d’émargement des membre titulaires à la Direction permettant de contrôler que la condition de majorité est remplie ainsi que l’ordre du jour de la réunion demandée.
Compte tenu de leur caractère d’urgence et afin de faciliter leur organisation, il est également possible de recourir à la visioconférence pour les réunions extraordinaires. Convocation Conformément à l’article L. 23I5-28 du Code du travail, la convocation à la réunion est établie par l’employeur et détermine la date et le lieu de la réunion de CSE. L’employeur prévoit également la durée de la réunion, qui prendra en compte les premiers éléments échangés dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour. La convocation à la réunion sera envoyée au moins I 5 jours avant la tenue de celle-ci afin que le planning des salariés concernés tienne compte de cette réunion.
Pour les documents qui seraient nécessaires à la consultation du CSE dans le cadre d’une réunion ordinaire, la Direction transmettra dans la mesure du possible, ces supports au moins 3 jours en amont de la réunion. ordre du jour des réunions Conformément à l’article L. 23 I 5-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L’élaboration de l’ordre du jour se déroule dans des conditions qui facilitent l’échange et donnent lieu à des rendez-vous à distance, compte tenu de l’éloignement du Président et du Secrétaire. Le Président et le Secrétaire doivent être en mesure de s’assurer que les sujets envisagés respectent bien les prérogatives de l’instance et tiennent compte de la durée de la réunion.
L’ordre du jour est également communiqué par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, trois jours au moins avant la réunion, en application de l’article L. 23 I 5-30 du code du travail. L’ordre du jour et la convocation de la réunion sont adressés aux membres du CSE via leur adresse électronique professionnelle ou personnelle, afin de préserver la sécurité des échanges. Principes guidant les réunions Tout au long de la réunion de CSE, les participants conviennent de tout mettre en œuvre pour favoriser la bonne tenue de la réunion, dans le respect de chacun et dans l’écoute, pour permettre un dialogue social serein. L’employeur doit veiller à ce que l’ensemble des points de l’ordre du jour soit librement débattu par chacun en assurant la régulation des débats.
En cours de séance, les membres du CSE peuvent demander une suspension de séance, à la majorité des membres présents (les votes blancs, nul ou abstention sont considérés comme défavorables). Le Président peut également demander une suspension de séance. Les parties conviennent que la durée de celle-ci ne doit pas avoir pour conséquence de perturber la tenue de la réunion du CSE, conformément à son ordre du jour et à sa date. Cette suspension ne peut pas excéder une durée de 15 minutes. C’est à la partie qui demande la suspension de séance de fixer l’heure de reprise de la réunion, en tenant compte des contraintes liés à l’épuisement des sujets inscrits à l’ordre du jour et à l’exercice effectif des prérogatives du CSE.
Dans le cas où l’ordre du jour ne serait pas épuisé à l’issue de la réunion, les points restant à traiter ne sont pas automatiquement reportés à la réunion suivante
Etablissement des procès-verbaux des réunions des CSE
Les procès-verbaux (PV) des réunions sont établis par le Secrétaire du CSE et transmis à la Direction dans un délai de I 5 jours consécutif à la réunion conformément à l’article D. 23 15-25 du Code du travail.
Les délibérations du CSE et les décisions motivées de l’employeur sur des propositions faites lors de la précédente réunion sont consignées dans les procès-verbaux (PV) établis par le Secrétaire. Conformément à l’article D. 23 15-27 du code du travail, l’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 23 I 5-34 du code du travail. Les coûts d’une éventuelle assistance seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
Conformément à l’article L.23 I 5-35 du code du travail, le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. Confidentialité des informations L’article L.23 I 5-3 du Code du travail qui prévoit que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus â une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».
Lorsque la Direction précise par écrit le caractère confidentiel des informations partagées avec le CSE, aucune partie de ces documents ne peut être reproduite ou transmise par quelque voie ou moyen que ce soit, électronique, papier, photocopie ou autre, sans l’autorisation préalable écrite de la Direction, notamment dans le Procès-Verbal.
Cette obligation de confidentialité interdit toute publication ou diffusion de documents y compris après la tenue des réunions du CSE, s’agissant d’informations dont la diffusion causerait un préjudice à l’entreprise. Le Président du CSE indique la durée pendant laquelle ces documents sont confidentiels en tenant compte des contraintes liées à la certification ISO 27701 de l’entreprise (système de management de la protection des données personnelles).
Les moyens du CSE
Les heures de délégation
Conformément à l’article R. 23 14- I du code du travail, les élus titulaires du CSE disposent d’un nombre d’heures de délégation correspondant à l’effectif de l’établissement qu’ils représentent.
Afin de s’assurer de la prise en compte de ces heures de délégation et dans un souci de bonne organisation des services, les élus doivent déposer un bon de délégation au moins 48 h. avant l’utilisation de ces heures de délégation. Afin de garantir que cette procédure ne fait pas entrave à l’exercice des mandats, les parties rappellent que celle-ci n’est en aucun cas l’occasion pour l’employeur de demander la justification de l’utilisation de ces heures, ni une procédure d’autorisation préalable. Le local du CSE Un local équipé d’un ordinateur, d’un accès internet, d’une ligne téléphonique, d’une imprimante, d’un bureau et d’armoires de rangement fermée à clef est mis à disposition sur le site de l’entreprise. La Direction dispose d’un double des clefs.
Au regard de la configuration des locaux de l’entreprise, il est précisé que les services techniques pourront avoir accès à ce local pour des fins d’entretien et de maintenance du matériel informatique. Le budget de fonctionnement du CSE Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses activités. La subvention de fonctionnement du CSE représente 0,20 % de la masse salariale brute des sites composant le CSE.
Ce budget est versé chaque mois au CSE par l’entreprise.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions des articles L. 242-l du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des élus.
Le CSE peut également décider par une délibération, à la clôture de l’exercice fiscale, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles conformément aux articles L. 23 I 5-6 I al. 5, 6 et 8 et R.23 12-49, 9° du code du travail.
Par dérogation aux dispositions légales et règlementaires applicables, les parties conviennent de la possibilité de transférer 50 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles. Toutefois, le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivants le financement par l’employeur de frais d’expertise au titre du 3° de l’article L. 23 I 5-80 du Code du travail. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget de fonctionnement, cette somme et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance (c. trav. L.23 I 5-65) et dans le rapport annuel de gestion du CSE (c. trav. L.23 I 569).
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement dans les conditions rappelées ci-dessous. À cette occasion, un inventaire précis des matériels informatiques et abonnements téléphoniques éventuels du CSE est tenu et présenté par le Trésorier. Ces biens doivent être restitués ou les abonnements résiliés à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel. Le budget des œuvres sociales du CSE Le CSE est doté d’un budget pour les activités sociales et culturelles. Ce budget est déterminé conformément à l’article L.23I2-8I du code du travail. La subvention des œuvres sociales du CSE représente 0,4 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Ce budget est calculé sur la base de la masse salariale N-1 et est versé en une seule fois dans le 1er mois de l’exercice fiscal concerné.
Le CSE peut également décider par une délibération, à la clôture de l’exercice fiscale, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au financement du fonctionnement du CSE conformément aux articles L. 23 I 5-61 et R. 23 I 2-5 I du code du travail. Seul 10% de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement.
Le CSE peut également décider par une délibération, à la clôture de l’exercice fiscale, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles à une association conformément aux articles L. 23 I 2-84 et R. 23 I 2-5 I du code du travail. Il doit s’agir d’une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.
Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget des activités sociales et culturelles, cette somme et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance (c. trav. L. 23 I 5-65) et dans le rapport annuel de gestion du CSE (c. trav. L. 23 15-69).
Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Au titre de bonnes pratiques, le CSE procédera dans la mesure du possible à la mise en concurrence de plusieurs prestataires concurrents s’agissant des actions menées au titre de ces activités sociales et culturelles.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles et présente l’ensemble des justificatifs à la Direction. Le Trésorier devra également transmettre un bilan intermédiaire de l’état des comptes à mi-année. Dispositions relatives à l’établissement et au contrôle des comptes du CSE Le CSE est soumis aux obligations comptables prévues par les articles L. 23 I 5-64 et s. et D. 23 I 5-33 et s. du code du travail ainsi qu’aux règles édictées par l’autorité des normes comptables homologuées par arrêté réglementaire.
Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2315-38,1 1er alinéa du code du travail, le trésorier présente les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé. Ainsi, au début de chaque exercice fiscal (01/0 I), le trésorier se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles.
Après avoir été présentés et discutés avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés à la majorité des membres présents (les abstentions, les votes blancs et nuls sont assimilés à des votes contre). Toute modification ultérieure d’un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote dans les mêmes conditions.
Clôture des comptes
A la fin de chaque exercice fiscal (3 1/1 2) et au plus tard dans les 6 mois de sa clôture, soit avant le 30 juin de l’année en cours, le trésorier se charge de la clôture des comptes annuels au mois de janvier de l’année N+l.
Rapport annuel d’activité et de gestion
Conjointement avec le secrétaire, il se charge également de rédiger le rapport annuel d’activité et de gestion tel que prévu par le code du travail (c. trav. L.23 I 5-69 et D.23 I 5-38). Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.
Conformément aux dispositions du code du travail, le rapport comporte les informations suivantes :
L’organisation du CSE (nombre de sièges, nombre d’élus, et, le cas échéant, l’effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité)
L’utilisation de la subvention de fonctionnement : les activités d’expertise et les missions économiques
rémunérées par le comité ; frais de déplacement ; frais de documentation ; dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ; les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ; Les autres frais de fonctionnement ; L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles (données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires)
L’état de synthèse simplifié des ressources et dépenses du CSE (synthèse simplifiée relative au patrimoine et aux engagements du CSE; informations relatives aux transactions significatives effectuées par le CSE).
Approbation des comptes annuels
Dans les 6 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, soit au plus tard le 30 juin de l’année en cours, le CSE tient une réunion dont l’ordre du jour mentionne l’approbation des comptes du CSE. Cette réunion fait l’objet d’un procès-verbal spécifique (c. trav. L. 23 I 5-68).
Au plus tard I 5 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes annuels, le rapport relatif aux conventions passées entre le CSE et ses membres (c. trav. L.23I5-10) ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion. Lors de la réunion est présenté le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE. Ce rapport présente des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par le CSE et les salariés de l’entreprise.
Après discussion et présentation des justificatifs, les comptes font l’objet d’une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents (les abstentions, les votes blancs et nuls sont assimilés à des votes contre). Afin d’être portés à la connaissance des salariés, les comptes, le rapport d’activité et de gestion et le rapport relatif aux conventions passées entre le CSE et ses membres sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire. Conformément à l’article L. 23 I 5-72 du code du travail, le CSE devra porter à la connaissance des salariés de l’entreprise le rapport d’activité et de gestion ainsi que les comptes annuels ou documents comptables (tenus à la disposition des salariés au CSE)
Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant (c. trav. R. 2315-39)
Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques, des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l’accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d’assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivante :
- Le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l’organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d’établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ; - Le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier, Il indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés La protection des données personnelles collectées par le CSE Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par la référence à un identifiant comme un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle et sociale (selon la Loi n°78-17 du 6janvier 1978, la Loi n°2018-493 du 20juin 2018 et le règlement général sur la protection des données UE 2019/679 du 27avril 2016).
Le CSE bénéficie d’un accès sans restriction au registre du personnel conformément à l’article L. I 221 I 5 du code du travail, en vue du suivi des effectifs et personnes bénéficiaires des actions au titre des activités sociales et culturelles.
Afin de se conformer au règlement général sur la protection des données, le CSE doit :
Instaurer un registre de traitement de données sur le modèle du registre mis à disposition par la CNIL (RGPD, art. 30) ;
S’assurer du type de données collectées en lien notamment avec la gestion des activités
sociales et culturelles (RGPD, art. 24)
Informer les salariés sur les données personnelles collectées les concernant (RGPD, art. 13) ;
Sécuriser la conservation des données personnelles traitées.
De plus, les membres du CSE s’engagent à ne pas divulguer à des tierces personnes aucune des informations personnelles communiquées par les salariés de l’entreprise. Tout salarié peut demander au CSE d’effacer les données le concernant dans ce fichier Titre 4 – Dispositions finales Commission de suivi Au titre de la première année de mise en place de la BDESE, il est convenu de créer une commission de suivi de la mise en place de la BDESE. Cette commission est composée du Secrétaire du CSE ainsi que d’un membre titulaire ou suppléant du CSE et d’un représentant de la Direction.
La commission de suivi se réunira une fois par semestre la première année de mise en place de la BDESE et établira un rapport d’avancement basé sur le tableau figurant en annexe et récapitulant les différentes rubriques de la BDESE. Les années suivantes, le suivi sera intégré à la dernière réunion CSE de l’année, afin de suivre la mise à disposition des différents éléments de la BDESE.
Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la BDESE arrêtée au 31 décembre 2025.
Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU.
Fait à LYON, le 16 décembre 2025 en 3 exemplaires,
Pour le Comité Social et Économique
Pour la Société SIS ID
Mme. XXXX
Membre titulaire du CSE
M. XXXX
Président
M. XXXX
Membre titulaire du CSE
Annexe – Rubrique et Information de la Base de données économiques, sociales et environnementales
A - Investissement social
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
i - Effectif :
Effectif total au 31/12
Nombre de salariés titulaires d'un CDI et nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31/12 (motifs de recrutement, durées du CDD);
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ;
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon le temps de travail : temps complet, temps partiel ;
ii - Travailleurs extérieurs :
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure au 31/12
Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine (écoles, universités...) ;
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (toute personne mise à disposition de l'entreprise par une entreprise de travail temporaire) ;
Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
Nombre de salariés de l'entreprise détachés (mise à disposition) ;
Nombre de salariés détachés accueillis (mise à disposition).
b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
i - Embauches :
Nombre d'embauches par CDI;
Nombre d'embauches par CDD ;
ii - Départs :
Total des départs ;
Nombre de démissions ;
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ;
Nombre de licenciements pour motif personnel ;
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ;
Nombre de départs au cours de la période d'essai ;
Nombre de mutations d'un établissement à un autre ;
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ;
Nombre de décès.
iii - Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (changement de CSP).
iv – Chômage partiel :
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ;
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée :
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Récapitulatif DOETH (suivi des effectifs, mesures destinées à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap)
d) Évolution du nombre de stagiaires
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
i - Formation professionnelle continue :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;
Montant consacré à la formation continue :
Formation interne ;
formation effectuée en application de conventions de formation (financements OPCO);
versement auprès d'organismes agréés ;
Nombre de collaborateurs ayant suivi des formations et répartition par emploi ;
Nombre d'heures de formation suivi :
Décomposition par type de formation (adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances)
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un entretien professionnel au 31/12
ii - Congés formation :
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
iii - Apprentissage :
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
f) Conditions de travail
i - Accidents du travail et de trajet :
Taux de fréquence des accidents du travail ;
Nombre d'accidents avec arrêts de travail ;
Taux de gravité des accidents du travail ;
Nombre de journées de travail perdues ;
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée ;
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ;
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.
ii - Répartition des accidents par éléments matériels :
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ;
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ;
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) ;
Nombre d'accidents de circulation-manutention - stockage ;
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel ; Autres cas.
iii - Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;
iv - Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise (SST, 1er secours);
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
v - Durée et aménagement du temps de travail :
Horaire hebdomadaire moyen affiché
Nombre de salariés employés à temps partiel :
autres formes de temps partiel (congé parental);
Nombre moyen de jours de congés annuels
Nombre de jours fériés payés et chômés.
vi - Absentéisme :
Nombre de journées d'absence ;
Nombre de journées théoriques travaillées ;
Nombre de journées d'absence pour maladie ;
Répartition des absences pour maladie selon leur durée ;
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ;
Nombre de journées d'absence pour maternité ;
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux ...) ;
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (injustifiées,…).
vii - Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité) ;
viii - Médecine du travail (informations issues du rapport annuel du médecin du travail (arrêté 10 décembre 1971) :
Nombre d'examens cliniques (travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ;
Nombre d'examens complémentaires (travailleurs soumis à surveillance et les autres) ;
Temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail.
ix - Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
B- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
a) indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise
Comparatif des Conditions générales d'emploi entre les femmes et les hommes
a) Effectifs :
Répartition par CSP et par sexe selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
b) Durée et organisation du travail :
Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
c) Données sur les congés :
Répartition par catégorie professionnelle ;
Nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : congé parental, congé sabbatique.
d) Données sur les embauches et les départs :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
Répartition des départs par CSP et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
e) Positionnement dans l'entreprise :
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion (Données chiffrées par sexe) :
Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
Durée moyenne entre deux promotions.
b) Ancienneté (Données chiffrées par sexe) :
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique.
c) Age (Données chiffrées par sexe) :
Age moyen par catégorie professionnelle ;
Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
d) Rémunérations (Données chiffrées par sexe) :
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par CSP ;
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
Formation
Répartition par catégorie professionnelle (Données chiffrées par sexe) :
Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
La répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
Index de l'égalité professionnelle
écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;
écart de taux d'augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
b). Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Congé
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
b) Données chiffrées par CSP : - nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein.
c) Services de proximité :
Participation de l'entreprise et du CSE aux modes d'accueil de la petite enfance ;
Évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
C- Rémunération du personnel, dans l'ensemble de leurs éléments
a). Evolution des rémunérations
Frais de personnel (ensemble des rémunérations et des cotisations sociales à la charge de l'entreprise), évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle :
I - Montant des rémunérations :
Rapport entre la masse salariale annuelle (au sens de la déclaration annuelle des salaires) et l'effectif mensuel moyen ;
Rémunération mensuelle moyenne (masse salariale du mois/effectif du mois) ;
Part des primes à périodicité non mensuelle dans les frais de personnel ;
II - Charge salariale globale.
b). Epargne salariale
Montant global de la réserve de participation (montant de la réserve dégagée ou de la provision constituée au titre de la participation sur les résultats de l'année considérée).
Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire
c). Accessoires de rémunération
Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage, préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs.
D- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
a) - Représentants du personnel
Composition du comité social et économique
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ;
Nombre de personnes bénéficiant d'un congé de formation (CFESE)
Nombre de réunions et calendrier des réunions du CSE
b) - Activités sociales et culturelles
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique ;
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (dépenses consolidées par l'entreprise).
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ;
E- Résultats financiers, flux financiers à destination de l'entreprise et partenariats
a) Fonds propres
Capitaux propres de l'entreprise.
b) Endettement et impôts
a) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
b) Impôts et taxes.
c) Investissement matériel et immatériel
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
d) Chiffres d'affaires
e) Bénéfices ou pertes constatés.
f) Affectation des bénéfices
g)Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
h) Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
G- Conséquences environnementales des activités de l'entreprise
Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce :
a) - Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
b) - Economie circulaire
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
c) -Changement climatique
a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
