Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés : Sissel France, SAS immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 380856310 , dont le siège social est situé 14 rue des Grandes Bosses, 44220, Couëron, représentée par, en qualité de; Ci-après dénommée la “Société”
Le Comité Social et Économique (CSE) de Sissel France, dûment consulté et habilité à signer le présent accord (Article L. 2232-23-1 du Code du travail) :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
La Société a absorbé la société Performance Health France. Or, un CET avait été mis en place au sein de Performance Health France, par un accord du 22 décembre 1999. La Société n’ayant pas de dispositif de CET et dans un souci d’harmonisation suite à fusion, la direction a donc souhaité mettre en place un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes et permettant à tous les salariés d’en bénéficier.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Le CET est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD).
Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date de l’ouverture du compte.
Les dispositions de l’accord s’appliquent sans distinction de catégorie professionnelle. Les cadres bénéficiant de jours RTT peuvent également alimenter le CET.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite, par mail, auprès du service Ressources Humaines. Les modes d’alimentation disponibles sont précisés dans une
notice d’information remise à chaque salarié lors de l’embauche et accessible auprès du service des Ressources Humaines.
Toute demande d’alimentation du CET doit être effectuée à l’aide d’un formulaire dédié, complété et transmis par mail au service des Ressources Humaines.
Le solde du CET est communiqué au salarié sur son bulletin de salaire.
Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps, sur la base du volontariat, par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 5 jours par an ;
Des jours d’ancienneté accordés par la convention collective ou des accords d’entreprise,
Des congés supplémentaires conventionnels ou contractuels.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
Délais de demande :
Pour les congés payés : la demande doit être effectuée au plus tard 30 jours avant la fin de la période de prise, soit avant le 01/05
(période de prise se terminant le 31/05).
Pour les jours de repos des forfaits jours : la demande doit être effectuée au plus tard 30 jours avant la fin de la période de prise, soit
avant le 01/12 (période de prise se terminant le 31/12).
Article 4 - Modalités de conversion des éléments du CET Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés :
Congés longs, tels que congé parental, sabbatique ou pour projet personnel.
Fractionnement en périodes de repos pour convenance personnelle, sous réserve de l’accord de l’employeur.
La monétisation des droits épargnés est exclue, sauf en cas de rupture du contrat de travail où les droits non consommés feront l’objet d’une indemnisation conformément à la réglementation en vigueur, ou de versement sur un dispositif d’épargne salariale (comme précisé ultérieurement). Dans ce cas, les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant dans les conditions suivantes : taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Article 5 - Utilisation des droits épargnés et délais de liquidation
5.1 Principe général
Le Compte Épargne-Temps (CET) est plafonné à
42 jours ouvrés. Lorsque ce plafond est atteint, le salarié doit utiliser les jours dépassant ce seuil dans les délais suivants :
Dans un délai de 5 ans à compter de la date du dépassement.
Dans un délai de 10 ans si le salarié a, à cette date, un enfant de moins de 16 ans.
Aucune limite de délai pour les salariés âgés de 50 ans ou plus à la date du dépassement.
Conséquences de la non-utilisation des droits
Les droits non utilisés dans les délais impartis seront définitivement perdus, sauf si des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du salarié (maladie prolongée, congé parental, etc.), justifient une prorogation.
Une alerte sera envoyée au salarié 12 mois avant la péremption des droits, afin qu’il puisse planifier leur utilisation.
Toutefois,
avant l’expiration de ce délai, les jours non utilisés pourront être :
Convertis en versement sur un
dispositif d’épargne salariale ou retraite (PERCO/PERECO ou PEE) dans la limite des plafonds réglementaires ;
Utilisés sous forme de congés, dans un délai fixé en concertation avec l’employeur.
Information et responsabilité
L’employeur s’engage à informer les salariés, au moins une fois par an, de l’état de leur Compte Épargne-Temps (CET), en précisant le délai restant pour l’utilisation des droits.
Cette information sera communiquée sur le bulletin de salaire ou par tout autre moyen garantissant sa transmission effective.
Exceptions
Les salariés âgés de 50 ans ou plus à la date du cumul de 42 jours ouvrés de congés épargnés ne sont pas soumis à un délai de péremption.
En cas de départ de l’entreprise avant la fin du délai, les droits restants seront monétisés ou transférés vers un dispositif d’épargne retraite, selon les modalités prévues dans le présent accord.
Article 6 – Versement des droits épargnés sur un dispositif d’épargne salariale Les droits acquis par les salariés sur le Compte Épargne-Temps (CET) peuvent, à la demande du salarié, être convertis en argent pour alimenter un dispositif d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.
Types de droits éligibles :
Les jours pouvant être convertis en argent sont :
Jours de congés payés excédentaires correspondant aux congés acquis au-delà de la cinquième semaine, y compris :
Les jours d’ancienneté accordés par la convention collective ou des accords d’entreprise,
Les congés supplémentaires conventionnels ou contractuels.
Jours de repos acquis au titre d’une convention de forfait en jours.
Modalités de conversion :
La valeur d’un jour est calculée selon la formule suivante :
Salaire brut mensuel / 21,67 jours ouvrés. Les jours ainsi convertis donnent lieu à un versement en argent.
Versement aux dispositifs d’épargne salariale :
Le salarié peut demander le versement de la somme correspondant aux jours convertis :
Sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), conformément aux articles L. 3332-11 et suivants du Code du travail ;
Sur le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO ou PERECO), dans les conditions fixées par l’accord d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
La demande du salarié doit être formulée par mail auprès du service des Ressources Humaines via un formulaire dédié.
Plafonds réglementaires :
Les sommes issues de la conversion des jours et versées sur les dispositifs d’épargne salariale sont soumises aux plafonds de versement prévus par la réglementation en vigueur.
Article 7 – Gestion et suivi du CET Un relevé annuel est remis à chaque salarié pour faire état des droits épargnés et consommés.
Procédure d’alimentation et de consultation :
Les salariés doivent formuler leur demande d’alimentation ou d’utilisation du CET par écrit auprès du service des ressources humaines. Cette demande peut être effectuée par email ou via tout autre moyen préalablement validé par l’employeur.
Un relevé annuel est remis à chaque salarié pour faire état des droits épargnés et consommés.
Plafond d’épargne :
Le CET est exprimé en temps et
plafonné à 42 jours de repos.
Lorsqu’un salarié atteint ce plafond, il dispose d’un délai de
12 mois pour gérer les jours excédentaires selon l’une des modalités suivantes :
Utilisation sous forme de congés : les jours excédentaires doivent être pris en repos, en accord avec l’employeur, dans le cadre des nécessités de service ;
Conversion en épargne salariale : les jours peuvent être monétisés et versés sur un dispositif d’épargne salariale (PEE,
PERCO/PERECO), dans la limite des plafonds réglementaires et selon les modalités définies par l’accord d’épargne de l’entreprise.
Gestion financière :
Les droits épargnés sont inscrits au passif de l’entreprise. L’employeur garantit leur disponibilité en cas de liquidation ou de départ d’un salarié.
Article 8 - Cessation du compte En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps sous forme de rémunération brute.
Les sommes ainsi versées sont soumises aux cotisations sociales et fiscales, conformément à la réglementation en vigueur, sauf si elles sont transférées sur un dispositif d’épargne retraite collectif (PERECO/PERCO).
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour garantir les droits acquis sur le Compte Épargne-Temps qui excèdent le plafond de garantie de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), la Société s’engage à constituer un fonds de garantie interne. Ce fonds de garantie interne repose sur les principes suivants :
Une provision spécifique sera inscrite au passif de l’entreprise et dédiée exclusivement à la couverture des droits épargnés par les salariés.
Le montant de cette provision sera actualisé chaque année, en fonction des droits acquis et non utilisés par les salariés.
En cas de situation exceptionnelle (liquidation judiciaire ou difficultés financières majeures), la Société s’engage à informer les salariés de l’impact potentiel sur leurs droits acquis et à chercher une solution de préservation prioritaire de ces droits.
Ces mesures visent à sécuriser les droits des salariés tout en garantissant une gestion transparente et responsable du Compte Épargne- Temps.
Article 10 - Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du 1er avril 2025. Il peut être révisé à tout moment par accord entre les parties. La révision de l'accord pourra intervenir à la demande de l'une des parties, sous réserve de respecter les formalités légales de consultation et de ratification prévues par le Code du travail. En cas de révision, les modifications proposées devront faire l'objet d'une consultation des salariés, conformément à la procédure définie dans l'article 5.
Article 11 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le 11 mars 2025
