Avenant n°1 à l’accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés :
Sissel France, SAS immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 380856310, dont le siège social est situé 14 rue des Grandes Bosses, 44220, Couëron, représentée par, en qualité de; Ci-après dénommée la “Société”
Le Comité Social et Économique (CSE) de Sissel France, dûment consulté et habilité à signer le présent avenant conformément aux dispositions de l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet d’intégrer la possibilité pour les salariés bénéficiant de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) en application de l'accord relatif aux 35 heures, d’affecter ces jours au Compte Épargne-Temps (CET).
Article 2 – Modification de l’article 3 de l’Accord CET
L’article 3 de l’accord collectif sur le Compte Épargne-Temps est modifié comme suit :
Article 3 - Alimentation du compte en temps (modifié)
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps, sur la base du volontariat, par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 5 jours par an ;
Des jours d’ancienneté accordés par la convention collective ou des accords d’entreprise ;
Des congés supplémentaires conventionnels ou contractuels ;
Des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) dans la limite de 5 jours par an.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera annexé à l’accord collectif sur le CET. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé selon les modalités prévues dans l’accord initial. Fait à COUERON le 25 juillet 2025 En deux exemplaires originaux.
