… ………………………………………… défini par le sigle …………………………… .
……………………………………………définie par le sigle …………………………..
Représentées par ………………………………….. et ………………….., dûment habilité par les sociétés concernées aux fins du présent accord ; Ci-après dénommées « …………… » Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entité …………….:
………………, représentée par ……………………….., déléguée syndicale ;
………….. et les organisations Syndicales sont ensemble dénommées « les parties »
Préambule
Juridiquement distincts, ….…………….. et …………. présentent depuis de nombreuses années des liens étroits entre elles. L’Unité Economique et Sociale (UES) permet l’organisation des relations collectives et individuelles de travail ainsi que les liens et la consolidation entre les salariés. Dans cette optique, le présent accord collectif reconnait l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES ………..….. Les parties considèrent que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) sont réunies :
Une unité économique d’une part, fondée sur des activités identiques et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi que la concentration d’un même pouvoir de direction
Une unité sociale d’autre part, définie comme l’existence d’une communauté de travailleurs, caractérisée entre autre par les mêmes conditions de travail, et de statut social.
Ainsi prenant acte des spécificités d’organisation au sein d’un périmètre défini à l’article 1, les parties reconnaissent l’existence d’une UES.
Article 1 : Définition du périmètre de l’UES ………… et champ d’application de l’accord
Les parties conviennent que l’UES …………… est constituée des sociétés et entités suivantes :
…………………………………………. défini par le sigle …………. .
………………………………………….. défini par le sigle …………
La notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES) permet, par accord, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Ensemble, ces entités constituent une UES dénommée « UES ………….» regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées. Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.
Article 2 : Convention collective et accords
Les salariés de l’UES ………….. sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective nationale des Services de Santé au Travail Interentreprises. Les accords collectifs communs signés au nom du Groupe ………… et ……. et les accords propres au ……….. restent applicables et conservent leurs champs d’application respectifs.
Article 3 : Exercice du droit syndical
Les parties rappellent que la création de l’UES ………. permet, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés qui pour certaines n’atteignaient pas ce seuil antérieurement. A ce titre, l’UES …………, facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé auprès de chacune des DIRECCTE dont relèvent les entités de l’UES ………….. et remis au greffe des Conseils de Prud’hommes dans les ressorts desquels sont situées les entités de l’UES …………. Cet accord entre vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant. Toute partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires. Il pourra en résulter la négociation et la signature d’un avenant au présent accord.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts ci-après. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire de l’accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Niort.
Fait à NIORT, le ………………….
Pour le ……….. la Délégation Syndicale Le Directeur ……………………….. ……………… ……………………… Pour la …………. …………………….
