RELATIVE AUX MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN FORFAIT ANNUEL JOURS POUR LES CADRES AUTONOMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SITA GERARD MATERIAUX,
XXX au capital de XXX €, dont le siège social est situé au XXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX, Représentée par, XXX, Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
Les membres du
Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, XXX, représentant le collège « ouvriers », et XXX représentant le collège « ETAM-cadres »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation du temps de travail en forfait annuel en jours pour les cadres autonomes a été signé le 28 novembre 2024 par les parties susmentionnées.
Après un exercice de mise en œuvre, il est décidé de modifier les règles d’acquisition des Jours de Repos Forfait (JRF). En conséquence, la rédaction de l’article 3 est modifié comme suit.
ARTICLE 3. Octroi de jours de repos
3.1. Principe
Le nombre de jours de repos – dits Jours Repos Forfait (JRF) - est calculé annuellement dans la mesure où il peut varier notamment en fonction du positionnement des jours fériés dans l'année.
Il est calculé comme suit :
365 ou 366 jours calendaires ̶ Nombre de samedis et dimanches ̶ Nombre de jours fériés de l'année civile correspondant à un jour ouvré d’exercice ̶ 25 jours de congés annuels payés (ouvrés) + Eventuels congés pour ancienneté – 217 jours de travail.
Acquisition des JRF proportionnelle au temps de présence : Le nombre de JRF attribués aux collaborateurs soumis à un forfait annuel en jours est déterminé au prorata du temps de présence effectif au cours de l’année civile de référence.
Sont considérées comme périodes de présence effective toutes les périodes pendant lesquelles le salarié exécute son travail ou assimilées à du temps de travail effectif en vertu de la législation, notamment les périodes de congés payés.
Les périodes d’absences ci-dessous sont neutralisées pour le calcul des droits à JRF :
Maladie ou accident non professionnel,
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption,
Accident du travail ou maladie professionnelle,
Congés sans solde ou toute autre absence non rémunérée
Cette règle de proportionnalité répond au principe central du dispositif du forfait jours qui repose sur un nombre de jours de travail effectif que vient compenser les JRF. Elle permet également d’assurer une équité entre l’ensemble des collaborateurs.
Les points 3.2 à 3.7 de l’accord d’entreprise initial restent inchangés.
ARTICLE 5. Date d’application de l’accord
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 6. Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXX.
Fait à XXX Le 25 novembre 2025
Membres du CSE : XXX XXX Collège ETAM (titulaire) Collège Ouvrier
