RELATIF A LA MAJORATION TEMPORAIRE DE LA PRIME DE TRANSPORT
Entre :
La Société SITCO GROUPE SAS, au capital de 2 091 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Lavoisier 87200 SAINT-JUNIEN dont le numéro SIRET est n° 308 530 260 00055,
Dûment représentée par
XXXXX, Directeur Général
D’UNE PART
Et
Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par
XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE : Au sein de l’entreprise, une prime de transport est d’ores et déjà mise en place afin de contribuer à la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail des salariés. Dans un contexte de conflit au moyen orient et de tensions énergétiques internationales ayant un impact significatif sur le prix des carburants et le coût des déplacements domicile-travail et afin d’accompagner les salariés de la société dans cette dépense, l’entreprise a décidé de mettre en place une majoration temporaire de la prime de transport. Le présent accord définit les nouvelles modalités d’attribution et de versement de la prime de transport et se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tout usage ou décision unilatérale portant sur le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de prévoir, pour une durée déterminée, la revalorisation exceptionnelle de la prime de transport versée aux salariés de l’entreprise.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité à la prime de transport en vigueur dans l’entreprise. Sont
exclus du bénéfice de la prime de transport :
les salariés disposant d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise,
les salariés bénéficiant d’une prise en charge à hauteur de 50% de la carte transport Ile de France par l’entreprise.
Le bénéfice de la prime de transport est ouvert
sans condition d’ancienneté.
Article 3. MONTANTS MENSUELS DE LA PRIME DE TRANSPORT À compter du
1er juin 2026, les montants mensuels de la prime de transport applicables jusqu’au 31 mai 2026 sont doublés, selon le barème suivant :
De 0 à 10 km : passage de XXXXX €
De plus de 10 km à 25 km : passage de XXXXX €
Supérieur à 25 km : passage de XXXXX €
Ces montants s’entendent dans le respect des plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables.
Article 4 – Durée d’application La présente mesure est mise en place
à titre exceptionnel et temporaire pour la période allant du :
→
1er juin 2026 au 31 décembre 2026 inclus
À l’issue de cette période, soit à compter du
1er janvier 2027, les montants applicables antérieurement et jusqu’au 31 mai 2026, dont la source juridique demeure une décision unilatérale de l’employeur, seront automatiquement rétablis. Néanmoins, l’entreprise analysera la situation à la fin de cette période et en fonction de l’évolution du coût des carburants et des mesures proposées par le gouvernement, l’entreprise pourra envisager le prolongement de cette mesure.
Article 5 – Modalités de versement La prime de transport majorée est versée selon les modalités habituellement en vigueur dans l’Entreprise, notamment en ce qui concerne :
la périodicité de versement,
les justificatifs éventuels,
Pour rappel, en cas de suspension du contrat de travail du salarié sur la totalité d’un mois civil (du 1er au 30 ou 31), la prime de transport n’est pas due, quelle qu’en soit la cause.
Article 6 – Définition de la distance indemnisée La distance prise en compte pour le calcul de la prime de transport correspond à la distance kilométrique
aller simple entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail.
Cette distance s’entend du
trajet le plus court en kilomètres par voie routière, à l’exclusion de tout détour pour convenance personnelle, tel qu’il peut être déterminé via un outil de cartographie de référence (via Michelin).
Elle est appréciée sur la base du lieu de résidence principale déclaré par le salarié et du lieu de travail habituel. En cas de changement de domicile, le salarié est tenu d’en informer l’entreprise dans les meilleurs délais afin de permettre la mise à jour de la distance retenue. La distance ainsi déterminée constitue la base de classement dans les tranches prévues à l’article 3 du présent accord.
Article 7 – Justificatifs à fournir Le bénéfice de la prime de transport est conditionné à la transmission par le salarié de justificatifs permettant d’attester de l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail. À ce titre, le salarié devra notamment fournir à l’Entreprise :
une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule utilisé,
ainsi que tout document complémentaire qui pourrait être demandé afin de vérifier l’éligibilité au dispositif.
Le salarié s’engage à informer l’entreprise de tout changement de situation susceptible d’affecter son droit à la prime (changement de véhicule, de domicile, de mode de transport, etc.).
Article 8. Date d’effet / Durée Le présent accord entre en vigueur le
1er juin 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutefois, l’article 7, quant à lui, s’applique pour une durée indéterminée.
Article 9. Communication de l’accord Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.
Article 10. Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et R 2231-1-1 et suivants du code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Limoges, selon les modalités légales en vigueur.
Article 11. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A ce titre, sera jointe au dépôt une version anonymisée du présent accord
Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de l’une quelconque des parties de l’accord.
