Avenant n°3 à l’accord du 26 décembre 2012 adopté par référendum relatif au régime de remboursement de frais de santé des salariés de la Société
Entre les soussignés
La société SITECH, dont le siège social est situé 15 Avenue Condorcet 91240 St Michel-sur-Orge, immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro B 341 102 937, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société»,
D’une part,
Et,
Les salariés de la société, représentés par XXX, élus par le personnel suite à un vote qui a eu lieu le 03/10/2016, dont le procès-verbal est ci-après annexé.
D’autre part
Après avoir rappelé que :
La direction de la société SITECH France a décidé de renforcer l’attractivité de son dispositif de remboursement de frais de santé en :
Modifiant la structure d’affiliation des salariés et des ayants droits (mise en place d’une cotisation obligatoire pour le salarié et ses enfants et d’une cotisation facultative pour le conjoint) ;
Mettant en place une option surcomplémentaire non responsable à côté de l’option surcomplémentaire responsable déjà existante.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité central d’entreprise et des comités d’établissement.
Article 1 – Modification des cotisations
L’article 3.1. « Taux, assiette répartition des cotisations » modifié par l’avenant n°2 du 21 décembre 2011 est modifié comme suit :
Régime de base obligatoire
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » seront prises en charge pour le régime de base obligatoire par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 75%
Part salariale : 25%
A titre informatif, les cotisations s’élèvent au 1er janvier 2019 à :
Régime de base obligatoire (hors Alsace-Moselle) : 2,70% du PMSS ;
Régime de base obligatoire Alsace-Moselle : 2,03% du PMSS ;
Cotisation spécifique pour les conjoints
Le salarié a la possibilité d’opter pour une couverture facultative, afin de faire bénéficier à son conjoint (concubin, partenaire de pacs, époux) des mêmes garanties frais de santé telles que définies dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Dans ce cas, la cotisation due est intégralement à la charge du salarié. A titre informatif, la cotisation s’élève au 1er janvier 2019 à 1,34% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cotisations spécifiques aux options surcomplémentaires
Le salarié a également la possibilité de souscrire deux couvertures surcomplémentaires pour lui-même et ses ayants droit. Dans ce cas, la cotisation due est intégralement à la charge du salarié. A titre informatif, la cotisation s’élève au 1er janvier 2019 à :
Option 1 :
Salarié : 0,23% du PMSS ;
Conjoint facultatif : 0,21% du PMSS.
Option 2 :
Salarié : 0,14% du PMSS ;
Conjoint facultatif : 0,12% du PMSS.
Article 2 – Affiliation des ayants droit
L’article 3.2.2. « L’affiliation des ayants droit » créé par l’avenant n°3 du 25 juin 2014 est modifié comme suit : De la même façon, dans l’hypothèse où deux conjoints travaillent au sein de la société chaque membre du couple doit être affilié en propre.
Article 3 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
A Saint-Michel, le 21 novembre 2018. Fait en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
