ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNE 2022
Préambule La Direction de SITEK Insulation a invité le Délégué syndical à engager les négociations obligatoires au titre de l’année 2022, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
La Direction de l’entreprise était représentée par , Directeur Général, et , Directeur administratif et financier.
Les organisations syndicales étaient représentées par , Délégué Syndical CFTC, assisté par , pour la CFTC.
Les réunions de négociation se sont déroulées les : 19 janvier 2022 : réunion préparatoire 26 janvier 2022 :1ère réunion de négociation 2 février 2022 :2ème réunion de négociation
A la suite de ces réunions NAO, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords. ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS DE LA CFTC : Les revendications présentées le 19 janvier 2022 par la CFTC étaient les suivantes :
Revalorisation des rémunérations pour l’ensemble du personnel sous la forme d’une augmentation générale, en euros et non en pourcentage.
Dotation d’une enveloppe pour l’attribution des augmentations individuelles
ARTICLE 2 : RESUME DES NEGOCIATIONS Lors de la réunion du 26 janvier 2022 la Direction indique vouloir prendre en compte les propositions des représentant CFTC à savoir :
des augmentations générales
des augmentations individuelles
De plus, la direction propose de mettre en place une prime de présence.
Pour 2022 la Direction propose d’attribuer une enveloppe budgétaire d’environ 131.5 K€.
A l’issue de la réunion du 2 février 2022, les propositions faites par la Direction étaient donc les suivantes :
Augmentations Générales :enveloppe de 91.5 K€
Augmentations individuelles :enveloppe de 40 K€
Prime de présence
Lors de la réunion du 2 février 2022, la section syndicale CFTC et la direction sont parvenues à un accord en ce qui concerne les augmentations générales et individuelles et la prime de présence. ARTICLE 3 : ACCORD 1. Augmentation général et individuelle
A l’issue de la réunion du 2 février, il a été constaté par les parties signataires, la possibilité d’un accord, dont les termes font l’objet des points suivants (détail en Annexe I) :
Augmentation générale :Enveloppe de 91.5 K€
Augmentations individuelles : Enveloppe de 40 K€
L’augmentation générale de 55€ pour tous au prorata temporis sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022. (Annexe II : grille salaire)
Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er avril 2022 et 1er octobre 2022.
2. Prime de présence :
La direction et les représentants du personnel étaient convenu l’instauration d’une prime calculée en fonction de la présence de chaque salarié pouvant s’élever jusqu’à 1200€ brut. Cette prime concernera l’ensemble des salariés relevant des catégories non-cadres (ouvriers employés et techniciens groupe I à III et agent de maitrise et techniciens groupes IV).
Les modalités de l’attribution de cette prime sont prévues dans l’accord d’entreprise : Prime de présence. ARTICLE 4 – PUBLICITE Le présent accord sera signé en 4 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail. L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage.
Fait à Wissembourg, le 1er mars 2022. Pour la Direction de SITEK InsulationPour la C.F.T.C.,
