ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SITEK INSULATION, SASU au capital de 120 000 €, dont le siège social est situé à WISSEMBOURG (67160), n° SIRET 808 825 467 00018, code NAF/APE 2399Z, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
M. X, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C..,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE QUE :
Les parties signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle femmes/hommes est un droit qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et l’accord professionnel de branche des Industries Chimiques du 12 juin 2008.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Objet de l’accord.
Le présent accord vise à réduire les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise et les sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir des éléments constatés dans le rapport de situation comparée réalisé (cf Article 1 – Diagnostic), les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression pris parmi les 9 thèmes énumérés à l’article R 2242-2 du code précité.
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Société employant moins de 300 salariés, SITEK Insulation est tenue de traiter 3 de ces domaines, dont obligatoirement celui de la rémunération effective.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectuera au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC
Au 1er janvier 2019 l’effectif de SITEK INSULATION est de 114 salariés. Les femmes représentent 13 % de l’effectif et les hommes 87 %.
Dans le rapport de situation comparée présenté le 1er avril 2019, basé sur les 112 CDD et CDI présents sur l’année complète, les éléments analysés font notamment apparaître :
Aucune femme en poste dans certains secteurs de l’entreprise : production, maintenance, qualité et ventes
Une moyenne d’âge (44 ans) et une ancienneté (15 ans) sensiblement identique pour les femmes et les hommes
Une population féminine fortement représentée dans la catégorie « AM » et dans le cycle de travail « horaire variable »
Des contrats à temps partiel exclusivement conclus avec le personnel féminin
Des rémunérations moyennes par catégories assez proches
Une moyenne d’heures de formation inférieure pour les femmes (4.13 contre 7.29) mais de fortes disparités au sein des catégories : exemple 3.5 heures pour les femmes OE contre 9.05 pour les hommes mais 6.66 heures pour les femmes cadres contre 7.84 pour les hommes.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société SITEK INSULATION.
ARTICLE 3 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE
A la lecture du rapport de situation comparée il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération effective entre les hommes et les femmes.
L’objectif poursuivi sera de maintenir cette absence d’écart.
Objectifs de progression Actions Mesures retenues Indicateurs chiffrés Echéancier
Réajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité
Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes
Appliquer la même grille des salaires (catégorie « Ouvrier » et « Employé ») à l’ensemble des salariés
% de salariés ayant bénéficié d’un ajustement de position
A compter de 2019
Réajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité et résorber les inégalités qui apparaitraient
Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes
Mettre en place un outil de suivi des évolutions de salaires
% d’augmentation salariale (individuelle) avec et sans changement de poste.
Enveloppe NAO : 7,5 K€
A compter de 2019
ARTICLE 4 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : CONDITIONS DE TRAVAIL
A la lecture du rapport de situation comparée il apparaît qu’aucun poste en production, expédition ou maintenance n’est occupée par une femme.
L’objectif poursuivi sera de définir et d’améliorer les conditions d’accueil des femmes afin de féminiser les postes des secteurs précédemment cités.
Objectifs de progression Actions Mesures retenues Indicateurs chiffrés Echéancier
Améliorer les conditions de travail pour permettre une plus grande féminisation des postes
Réaliser un audit sur les conditions de travail pour chacun des postes de l’entreprise
Identifier :
les postes pouvant accueillir les femmes et les hommes
les postes actuellement inadaptées + les motifs d’inadéquation
% de femmes sur les postes « mixtes »
% de postes ouverts aux femmes et aux hommes
A compter de 2019
Améliorer les conditions de travail pour permettre une plus grande féminisation des postes
Aménager un local (vestiaire et douche) dédié aux femmes
A la lecture du rapport de situation comparée il apparaît que l’accès aux formations (nombre de salariés formés et nombre d’heures de formation) n’est pas homogène suivant les coefficients des salariés.
L’objectif poursuivi sera d’améliorer l’accès à la formation dans une perspective de performance globale de l’entreprise.
Objectifs de progression Actions Mesures retenues Indicateurs chiffrés Echéancier
Rééquilibrer le pourcentage d’accès des femmes et des hommes à la formation
Améliorer l’accès (des femmes et des hommes) à la formation
Communiquer :
auprès des managers, afin de les sensibiliser à la thématique
auprès des salariés, afin de les sensibiliser aux évolutions légales
% de femmes et % d’hommes ayant suivi une formation
Nbr d’heures moyen de formation (femme et homme)
A compter de 2019
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du lendemain du dépôt et jusqu’au 1er mai 2022.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de révision le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Les différents litiges pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme en ligne TéléAccords) et du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
Le présent accord sera diffusé via la messagerie professionnelle et disponible dans l’outil « Journal de prod ».
Fait à Wissembourg, le 20 mai 2019
Pour la société
SITEK INSULATION
M. X Agissant en qualité de Directeur Général
Pour la C.F.T.C. M. X Agissant en qualité de Délégué Syndical
