accord d’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA PRIME partage de la valeur
Entre:
la Société SITRA FRANCE Dont le siège social est situé 51, rue de la Lys Représentée par Monsieur ., agissant en qualité de Président Directeur Général
Et L’Organisation Syndicale Représentative CFTC Représentée par Monsieur , délégué syndical
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en attribuant une prime de partage de la valeur qui peut être exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la Prime Partage de la valeur, d’en déterminer le montant, les bénéficiaires et les modalités de modulation de son montant.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime
Le présent accord est applicable aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois le Smic Annuel soit 64864€80.
ARTICLE 3 : MONTANT
Le montant de la prime est fixé à 150 € ,
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2025
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 22 décembre 2025, elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 : DEPÖT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa conclusion.
