SITRANS LOGISTIQUE, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 2011B326, dont le siège social est 13 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville, 28630 GELLAINVILLE
La Société
SITRANS TRANSPORTS, SAS au capital de 512 000 €, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 87B223, dont le siège social est 13 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville, 28630 GELLAINVILLE
La Société
SITRANS ENTREPOSAGE, SAS au capital de 812 800 €, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 97B36, dont le siège social est 15 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville, 28630 GELLAINVILLE
Et :
Le Conseil d’Entreprise
Représenté par membre titulaire du Conseil d’Entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 10 octobre, 21 novembre et 12 décembre 2025.
Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.
MESURES ARRETEES
Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :
• salaires effectifs
Applications des barèmes conventionnels pour ceux qui y sont à ce barème. Application du SMIC.
Titres Restaurants : La valeur est portée à 10 € à compter du 01/01/26, la participation des entreprises est fixée à 60% de la valeur du titre.
• durée du travail et l’organisation du temps de travail
Pas de demande particulière.
•
répartition de la valeur ajoutée
Sans objet compte tenu des accords en cours
2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
•
égalité professionnelle
Sans objet compte tenu de l’accord en cours ;
•
qualité de vie au travail
Mutuelle : pour 2026, mise en conformité des garanties de la mutuelle par rapport à la convention collective.
Nouvel accord de lutte contre le stress, le harcèlement et la violence au Travail validé par les membres du Conseil d’Entreprise.
N’ont pas fait l’objet d’un accord les demandes suivantes :
N’ont pas été retenus :
La demande de 13ème mois : ce n’est pas envisageable. La direction rappelle comme chaque année qu’il y a lieu de tenir compte de la rémunération annuelle, notamment primes comprises.
Cela permet de constater que dans un grand nombre de cas, les niveaux de rémunérations annuelles sont supérieurs aux exigences conventionnelles. L’écart, pour les conducteurs routiers, peut être comparable à un treizième mois.
La prime mensuelle pour les conducteurs sur la consommation, accident et incident.
