Accord d'entreprise SIVERCOV

Accord collectif relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (C.E.T) au sein du groupe SIVERCOV

2 accords de la société SIVERCOV

Le 09/12/2024

• Compte épargne temps

ACCORD COLLECTIF relatif a la MISE EN PLACE d’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T) au sein du groupe SIVERCOV

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Groupe comprenant les sociétés :

La SAS SIVERCOV, dont le siège social est situé 1 rue Madeleine Brès au HAILLAN (33185), immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 953826906, et représentée par ______________, agissant en sa qualité de Président,

La SAS COVERIS, dont le siège social est situé 1 rue Madeleine Brès au HAILLAN (33185), immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 434015871, et représentée par ______________, agissant en sa qualité de Président,

La SAS VERTICLAD, dont le siège social est situé 1 rue Madeleine Brès au HAILLAN (33185), immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 982533671 , et représentée par ______________, agissant en sa qualité de Président,

La SAS CILIS, dont le siège social est situé 1 rue Madeleine Brès au HAILLAN (33185), immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 933520397, et représentée par ______________, agissant en sa qualité de Président

Ci-après dénommées « le Groupe »

ET

L’ensemble du personnel CADRE de la SAS COVERIS, de la SAS SIVERCOV, de la SAS VERTICLAD , et de la SAS CILIS

Statuant par voie référendaire selon liste d’émargement en annexe.

Préambule :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (C.E.T) dans l’entreprise. Il s’applique de manière identique à l’ensemble des sociétés du groupe.

Ce CET permettra aux salariés de se constituer un capital temps afin de gérer au mieux leur temps de travail et leurs périodes de repos, développer un projet personnel, ou anticiper une cessation d’activité.

Article 1 : Objet de l'Accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Compte Épargne Temps (CET) au sein de l'Entreprise. Il convient de préciser que la vocation première du CET est de venir répondre à des situations particulières ou exceptionnelles.

Les congés et les RTT doivent être pris. Seuls des cas exceptionnels doivent amener les salariés à utiliser un tel dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Le CET est ouvert à l'ensemble des salariés CADRES du groupe ayant 3 mois d'ancienneté minimum.

Article 3 : OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture du compte et son alimentation relève de la responsabilité exclusive du salarié.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite en complétant l’imprimé disponible auprès du service Administratif et Financier.( cf. modèle de formulaire en annexe 1)

Article 4 : Alimentation et plafond du Compte Épargne Temps

Le CET peut être alimenté par des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 50% des jours de RTT, soit 6 jours maximum par an.

L’alimentation du C.E.T a lieu au cours du dernier mois et au plus tard le mois suivant de la période maximale d’utilisation du type de congés ou de repos, soit Décembre et Janvier pour les R.T.T.

L’alimentation se fait toujours par journée ou ½ journée. L’unité de valeur à alimenter est la journée.

Le plafond du C.E.T est défini à 20 jours.

Article 5 : Utilisation du Compte Épargne Temps

Les droits acquis au titre du CET peuvent être utilisés, après validation obligatoire du responsable de pôle, pour :

• Congés : La durée du congé ne doit pas être inférieure à 5 jours ouvrés consécutifs. Il doit être respecté un délai de prévenance d’un mois. Ce préavis sera de 4 mois si la durée de ce congé est supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs ; Il ne peut y être fait appel qu’une seule fois par année civile.

• Congés parental, d’éducation ou d’adoption,

• Congés pour allonger congés maternité ou paternité,

• Don de congés pour un collègue,

• Congés avant cessation d’activité,

• Période non travaillée dans le cadre d’une réduction temporaire d’activité partiellement indemnisée (chômage partiel),

• Versement de droits acquis du CET vers PERCO, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par année civile.

Pour tous ces cas, le document en annexe 2 devra être dûment complété pour formuler toute demande d’utilisation des droits acquis au C.E.T.

Article 6 : Gestion et Suivi du CET

L'Entreprise tient à jour un état des droits acquis par chaque salarié au titre du CET. Cet état est consultable par le salarié sur simple demande.

Article 7 : Modalités de Déblocage des Jours Épargnés

Le salarié souhaitant utiliser ses jours épargnés doit en faire la demande 30 jours à l'avance. L'Entreprise s'engage à répondre à la demande dans un délai de 20 jours ouvrables.

Article 8 : Sortie de l'Entreprise

En cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits acquis peuvent être transférés au nouvel employeur dans la mesure ou un compte épargne temps existe.

En l’absence de transfert possible, lors de la rupture du contrat de travail, la cessation du C.E.T interviendra de plein droit à l’exception des cas de transfert et de consignation.

La rémunération des jours de congés épargnés non utilisés, sera calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 9 : Duree de l’accord et date d’entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Article 10 : Révision et Dénonciation de l'Accord

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une des parties à la majorité des 2/3, moyennant un préavis de 3 mois. Toute modification sera soumise à la consultation des représentants du personnel et, le cas échéant, à un nouvel accord collectif.

Fait à Le Haillan, le 9-12-2024

Pour les Sociétés signataires :

________________________, en sa qualité de président la SAS COVERIS

________________________, en sa qualité de président la SAS SIVERCOV

________________________, en sa qualité de président de la SAS VERTICLAD

________________________, en sa qualité de président de la SAS CILIS

Pour le Personnel :

Voir procès-verbal de ratification en annexe 2