ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UES SIXIEME SON
Entre,
SIXIEME SON GROUP
SAS au capital de 10 000,00 euros 4 rue SCIPION 75005 Paris RCS Paris 833 864 762 Code NAF 5920Z
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège,
SIXIEME SON FRANCE
SAS au capital de 84 783,00 euros 4 rue SCIPION 75005 Paris RCS Paris 402 188 759 Code NAF 5920Z
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège,
Et,
LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE SIXIEME SON France faisant office de comité social et économique ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 février 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par Madame de Busni en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 février 2023
LES SALARIES DE SIXIEME SON GROUP, régulièrement consultés sur le projet d’accord, ayant voté à l’unanimité, lors du référendum organisé le 27 février 2023 et dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Par décision en Assemblée Générale du 2 janvier 2023, les associés de la Société B2C ont modifié la dénomination sociale de ladite Société, devenue SIXIEME SON GROUP.
Par décision en Assemblée Générale du 2 janvier 2023, la Société SIXIEME SON COMMUNICATION est devenue SIXIEME SON FRANCE.
La société SIXIEME SON GROUP emploie à la date du présent 2 salariés.
La société SIXIEME SON France emploie à la date du présent Accord, 20 salariés.
Compte tenu de la nouvelle réorganisation mise en place au sein de ces deux Sociétés et du souhait des Parties d’assurer une représentation pour l’ensemble des salariés des deux Sociétés, il a été convenu de reconnaître une Unité Economique et Sociale entre la Société SIXIEME SON GROUP et la Société SIXIEME SON FRANCE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUIT SUIT :
Art. 1. – OBJET DE L’ACCORD
Périmètre de l’UES
Les Parties entendent reconnaitre l’existence de l’UES SIXIEME SON qui se compose des sociétés :
SIXIEME SON GROUP
SAS au capital de 10 000,00 euros 4 rue SCIPION 75005 Paris RCS Paris 833 864 762 Code NAF 5920Z
SIXIEME SON FRANCE
SAS au capital de 84 783,00 euros 4 rue SCIPION 75005 Paris RCS Paris 402 188 759 Code NAF 5920Z
Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société
Les Parties reconnaissent que ces sociétés réunissent les critères caractéristiques de l'Unité Economique et Sociale, à savoir :
une communauté d'intérêts économiques ;
une direction commune ;
une unité sociale.
Le présent accord s’applique aux sociétés visées à l’article 1 et exclusivement à celles-ci.
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Art.2. – DENOMINATION DE L’UES
Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée UES SIXIEME SON.
Art. 3. – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.
Art.4. – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Art. 5. – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Art. 6. – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord et ses annexes seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
