Accord d'entreprise SK FUNCTIONAL POLYMER

Accord Négociation Annuelle Obligatoire SK FP 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

13 accords de la société SK FUNCTIONAL POLYMER

Le 06/02/2025











Accord Négociation Annuelle Obligatoire SK FP

2025

Entre :
La société

SK Functional Polymer, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92400 Courbevoie représentée par , Directeur Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « SK FP » ou « la Société » ,

D’une part



Et les Organisations Syndicales soussignées ;
-la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par, dûment mandaté à cet effet,
-la Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par, dûment mandatée à cet effet,
-la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit









Préambule

La Société a invité les organisations syndicales représentatives afin d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242- 1 et suivants du Code du Travail. Cette négociation a fait l'objet de deux réunions qui se sont déroulées les 23 et 30 janvier 2025.

Le présent accord définit les règles et modalités d’augmentation générale et individuelle des salaires des salariés de SK FP au titre de l’année 2025.

Titre 1 – Mesures salariales
  • Pour les salariés dont le coefficient CCNIC est compris entre 130 et inférieur à 325

  • Augmentation générale
Les appointements de base seront augmentés de % au 1er janvier 2025 avec un talon de € brut sur ces appointements de base. Les mesures d’augmentation générale seront prises en compte au plus tard sur paie de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. 

  • Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles consistent en des mesures individuelles et représentent % de la masse salariale.
Les mesures d’augmentation individuelles seront prises en compte au plus tard sur paie d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Le GVT (hors promotions) contribue à hauteur d’environ % de la masse salariale.

Une mesure hors enveloppe de % sera consacrée aux mesures liées à la mise en œuvre d’accords collectifs ou d’automatismes d’évolution garantie, aux promotions, aux mesures individuelles directement liées à des projets de réorganisation, les mesures liées à l’égalité professionnelle Hommes Femmes.


L’enveloppe totale est donc de % hors promotions et % avec mesures hors enveloppe.

  • Pour les salariés individualisés dont le coefficient CCNIC est égal ou supérieur au 325 :

L’enveloppe d’augmentation individuelle représente % de la masse salariale hors promotions.
Une mesure hors enveloppe de % sera consacrée aux mesures liées à la mise en oeuvre d’accords collectifs ou d’automatismes d’évolution garantie, aux promotions, aux mesures individuelles directement liées à des projets de réorganisation, les mesures liées à l’égalité professionnelle Hommes Femmes

Les mesures d’augmentation individuelles seront prises en compte au plus tard sur paie d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

  • Mesures liées aux changements de poste et changements de coefficient CCNIC


Les mesures liées aux changements de poste et changements de coefficient CCNIC ne sont pas décomptées dans les augmentations individuelles.

  • Point SK FP


La valeur du point SK FP (base 35h par semaine) est portée à € au 1er janvier 2025.

  • Primes de vacances


Le montant de la prime de vacances sera porté à €. Le montant de la majoration pour enfant à charge sera porté à €.

  • Prime d’ancienneté


A compter du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté attribuée à l’ensemble du personnel relevant de l’avenant I et II de la CCNIC sera portée à un maximum de 24 ans pour le personnel ayant atteint 24 années d’ancienneté ou plus.




  • Egalité salariale Femme Homme


A l’issue des décisions d’augmentation individuelle, la Direction fera un retour sur les répartitions hommes femmes des augmentations de salaire au 1er janvier 2025 ainsi que sur les promotions réalisées.
Les éventuelles mesures salariales liées à l’égalité professionnelle femme homme seront décomptées du montant de % prévues pour les mesures hors enveloppe.

Titre 2 – Autres mesures
  • Mobilité douce

Une négociation visant à encourager les mobilités douces sera ouverte en 2025, prenant en compte notamment l’usage du train sur Balan.

  • Télétravail

Une négociation relative à l’accord télétravail sera ouverte au premier trimestre 2025.

  • Fin de carrière et pénibilité

Une négociation sera ouverte en 2025 sur les fins de carrière et la pénibilité.

  • Compte Epargne Temps

Une négociation visant à la mise en place d’un compte épargne temps chez SK FP sera ouverte en 2025.



Titre 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Titre 4 – Communication de l’accord
Une communication aux salariés sera réalisée sur les principales mesures de cet accord qui sera disponible sur le site intranet de la société.



Titre 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord signé sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives de la société contre récépissé.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme Téléaccords. Un exemplaire sera également transmis aux greffes du tribunal de prud’hommes dont dépend la société.

Fait à Courbevoie, le 6 février 2025

Pour la Société :
La DRH


Pour les Organisations Syndicales :
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT




Mise à jour : 2025-02-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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