ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET ASC DU CSE
ENTRE :
Skello, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 16.147,16 euros, dont le siège social est situé 69 rue Beaubourg 75003 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 820 275 956, représentée par Madame, dûment habilitée en sa qualité de Présidente de Skello. Ci-après désignée « la Société », D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de Skello, représenté par ses membres titulaires ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Ci-après désigné le “CSE”. D’AUTRE PART,
Ci-après, pris ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Par le présent accord, outre la ratification du budget de fonctionnement alloué au Comité Social et Économique, les Parties souhaitent établir les modalités de financement du budget alloué aux activités sociales et culturelles. Il vise à initier le dialogue concernant les moyens financiers alloués aux activités socioculturelles de l’entreprise.
En conséquences, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord concerne l’allocation d’un budget pour les activités socioculturelles du CSE de Skello, et la ratification de son budget de fonctionnement.
ARTICLE 2. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
L'entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise estimée à la date de signature du présent accord, soit pour l’année 2024, à une somme de 23.600€ (vingt-trois mille six cent euros). Cette subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement (fournitures de bureau, frais de photocopie, reprographie, affranchissement du courrier, téléphones portables etc.) ainsi que les éventuelles expertises votées par le CSE conformément aux dispositions légales en vigueur. Les Parties conviennent que si certaines prestations administratives sont réalisées en tout ou partie par des salariés de Skello, pour le compte du CSE, celles-ci seront évaluées de manière forfaitaire et déduites des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement.
ARTICLE 3. BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIO-CULTURELLES
Les activités sociales et culturelles sont définies par le code du travail (articles L. 2312-78 à L. 2312-80) et la jurisprudence. Ce sont des activités ou actions non obligatoires, non rémunératoires, menées en faveur des salariés et de leur famille en vue de l'amélioration de leurs conditions de vie. Pour être ainsi qualifiées, elles doivent donc répondre à trois critères :
Avoir un caractère facultatif ;
Avoir une finalité sociale ;
Être instituées au profit des salariés pour améliorer leurs conditions de vie (au travail ou dans leur vie privée).
Au titre des activités socioculturelles, l'entreprise octroie au CSE pour l’année 2024, un budget global de
30.000€ (trente mille euros) dédié aux activités socioculturelles gérées directement par le CSE.
Le CSE est libre de la gestion de ce budget et responsable de l’organisation des évènements / des avantages financés par ce biais. Au surplus, il est précisé que Skello alloue également du budget dédié aux évènements d’entreprise (budget “Happiness”). La gestion de cette activité est déléguée par le CSE à Skello. Il est enfin précisé que tous les évènements intégrant une réunion d’équipe ou une réunion d’entreprise ne sont pas considérés comme activités socioculturelles gérées directement par le CSE ou déléguées par celui-ci à Skello, au sens du présent accord (exemple : les Offsites).
ARTICLE 4. EXHAUSTIVITÉ DU BUDGET ET COMPTABILITÉ
Les Parties reconnaissent que les budgets définis aux articles 2 et 3 sont les seules sommes allouées au CSE pour son fonctionnement et pour les activités socioculturelles et que leur détail présenté dans le présent accord est exhaustif. Les ressources du CSE n’excédant pas 150.000€ (cent cinquante mille euros), les règles de comptabilité applicables sont donc les règles du règlement ANC n°2015-02 du 2 avril 2015 qui induit une comptabilité simplifiée, avec l’établissement de deux documents dont les modèles sont fournis par l’ANC:
un « état annuel des recettes et dépenses » : il s'agit d'un état de synthèse établit chaque année des dépenses et recettes de l'exercice (le modèle est imposé par le règlement). Cet état prévoit également la distinction entre les dépenses et recettes en deux sections « AEP » et « ASC » (Règl. ANC n° 2015-2, 2 avr. 2015, art. 3) ;
un « état annuel de situation patrimoniale » : il s'agit d'un état de synthèse établit chaque année qui fait état du patrimoine et des engagements en cours du comité. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle prévu dans le règlement, mais le CSE peut prévoir des subdivisions plus fines (Règl. ANC n° 2015-2, 2 avr. 2015, art. 4).
Il est rappelé qu’en tant que président du CSE, l'employeur a accès à tout moment aux archives et aux documents comptables du CSE, et qu’il peut, sur sa seule demande, exiger la production du détail de la comptabilité.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE VERSEMENT DU BUDGET
Les Parties décident que le versement s’effectuera de manière annuelle, en février de l’année de référence.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7. RÉVISION
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé ou modifié selon les conditions légales, par avenant signé par les Parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions s'engagent dans les deux (2) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.
ARTICLE 8. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera :
télétransmis sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" \hwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (C.trav., art. L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail) ;
Déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (C. trav., art. L.2231-6).
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
