Accord collectif d’entreprise sur les mesures en faveur de la parentalité
ENTRE :
Skello, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 16.153,45 euros, dont le siège social est situé 69-71 rue Beaubourg, 75003 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 275 956, représentée par Madame dûment habilitée en sa qualité de Présidente de Skello.
Ci-après désignée “la Société”,
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de Skello, représenté par ses membres titulaires ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Ci-après désigné le “CSE”.
D’AUTRE PART,
Ci-après, pris ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Dans une démarche tendant à plus d’inclusivité et à un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle,- dans le cadre d’une meilleure qualité de vie au travail également, des discussions ont été engagées avec le CSE afin de définir les mesures particulières en faveur de la parentalité à mettre en œuvre au niveau de Skello, tenant compte des particularités et des besoins des salariés. Skello et le CSE de Skello se sont réunis lors des réunions du 23 juin et du 5 juillet 2023 à ce sujet et se sont mis d’accord sur les termes suivants.
Article 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 2. Salariés concernés
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de Skello qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants (ci-après le
“Parent Salarié”), et qui bénéficient d’un congé parental, paternité, maternité ou adoption (ci-après “le Congé Parentalité”).
Article 3. Mesures en faveur de la parentalité
Il est rappelé que toute discrimination liée à l’état de santé, et donc en lien avec un Congé Parentalité, est proscrite par le Code du travail et n’est pas tolérée par Skello.
3.1. Les mesures favorisant la flexibilité dans l’organisation de la vie du Parent Salarié
Skello s’engage à :
favoriser l’assouplissement de la politique de télétravail pendant la durée de la grossesse, et/ou trois (3) mois avant le début du congé maternité/paternité, pour la salariée enceinte ou pour le Parent Salarié, et, pendant trois (3) mois suite à un retour de Congé Parentalité si l’état de santé du Parent Salarié et/ou de son enfant le requiert et/ou le Parent Salarié subit des contraintes organisationnelles : l’assouplissement de la politique de télétravail sera discuté entre le Parent Salarié et son manager.
rémunérer cinq (5) jours de congés “enfant malade” par Parent Salarié, par an, non reportables sur l’année suivante, pour tout enfant âgé de 15 ans ou moins, sans justificatif requis. Ces jours de congés peuvent également être utilisés en cas de problèmes de garde (fermeture de crèche ou écoles lors de grèves, assistante maternelle malade).
mettre en oeuvre un retour en entreprise progressif suite à un Congé Parentalité : le Parent Salarié bénéficiera d’un temps partiel au 4/5e, avec maintien du salaire à temps plein, sur deux (2) semaines. En accord avec le manager, le Parent Salarié choisira le rythme adéquat (une journée complète ou deux demi-journées réparties sur la semaine).
3.2. Les mesures favorisant l’inclusivité
Pour ne pas exclure le Parent Salarié de la vie de l’entreprise, et qu’il puisse s’investir comme il le souhaite dans sa vie personnelle et familiale :
les réunions ne doivent pas être fixées avant 9h et/ou après 18h ;
de la flexibilité sur les horaires est laissée le jour de la rentrée scolaire du/des enfant(s) : le Parent Salarié en informera huit jours avant son manager ;
les événements d’entreprise (au niveau de l’équipe du Parent Salarié ou au niveau de Skello) devront autant que possible ne pas être organisés pendant les vacances scolaires et les week-ends ;
le second parent est autorisé et encouragé à se rendre à l’ensemble des examens obligatoires de suivi de grossesse (7 examens obligatoires de suivi de grossesse) : ces absences seront entièrement rémunérées ;
3.3. Les mesures prises pour accompagner le Parent Salarié
Conscient que l’entreprise a un rôle à jouer dans la parentalité, un accompagnement humain et financier est nécessaire de la part de Skello. C’est pourquoi :
le salaire est maintenu à 100% pendant toute la durée du congé d’adoption, maternité et paternité, sans condition d’ancienneté, ni de validation de la période d’essai ;
les managers ont un rôle clé sur le sujet et sont en conséquence formés à l’accueil et à l’accompagnement de la parentalité : accueillir l’annonce, repérer et suivre les risques psychosociaux et les signaux faibles de dépression / burnout parental, accompagner la grossesse au travail, préparer le départ et le retour de Congé Parentalité ;
un guide de la parentalité qui recense les droits des Parents Salariés et les mesures prises par Skello est mis à la disposition de chacun sur Notion ;
3.4. Les mesures prises pour faciliter le retour en entreprise du Parent Salarié
Le retour en entreprise après un Congé Parentalité est un enjeu tant pour le Parent Salarié que pour l’entreprise.
Il est donc essentiel que Skello accompagne le Parent Salarié pour un retour dans les meilleures conditions. Pour cela :
un processus d’onboarding post Congé Parentalité est mis en place, impliquant le manager du Parent Salarié ;
des entretiens de retour et de suivi doivent être réalisés par le manager du Parent Salarié afin de s’assurer que la reprise du travail se passe dans les meilleures conditions.
Tout Parent Salarié de retour d’un Congé Parentalité doit retrouver son poste et ses missions. Si un aménagement de poste est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un accord exprès entre le Parent Salarié et son manager, à l’exception des aménagements prescrits par la Médecine du Travail lesquels sont spécifiquement régis par le Code du Travail.
3.5. Pour aller plus loin et soutenir financièrement les Parents Salariés
Skello financera un (1) berceau en crèche par an pour un (1) Parent Salarié, qui en bénéficiera alors pour toute la durée où son enfant est en crèche.
Lorsque la période en crèche arrivera à son terme, le berceau sera attribué à un autre Parent Salarié.
L’attribution du berceau à un Parent Salarié est réalisée sur dossier, en fonction de critères liés notamment à la validation de la période d’essai, aux revenus et aux charges du couple.
Article 4. Suivi et bilan de l’accord
Un point annuel sera mis à l’ordre du jour du CSE avec présentation du suivi des mesures et des dépenses réalisées.
Article 5. Révision - Dépôt légal et publicité
5.1. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé ou modifié selon les conditions légales, par avenant signé par les Parties signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions s'engagent dans les deux (2) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.
5.2. Le présent accord sera :
télétransmis sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (C.trav., art. L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail) ;
Déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (C. trav., art. L.2231-6).
