ACCORD DE TRANSITION PORTANT SUR LES PRIMES DE JUILLET ET DECEMBRE
Entre les soussignées :
La société SKF FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 552 048 837, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, Représentée par, en sa qualité de DRH Ci-après dénommée «
la Direction de SKF FRANCE »,
Et :
La société SKF INTERIM FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 938 637 402, dont le siège social est situé 204 boulevard CHARLES DE GAULLE 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, Représentée par, en sa qualité de Directeur Général Ci-après dénommée «
la Direction de SKF INTERIM FRANCE »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SKF FRANCE :
le syndicat C.F.D.T. représenté par
le syndicat C.F.E. / C.G.C. représenté par
le syndicat C.G.T. représenté par
le syndicat F.O. représenté par
Ci-après dénommées «
les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part, Ci-après ensemble désignées «
les Parties »,
Préambule :
Le 17 septembre 2024, le groupe SKF a annoncé son intention de scinder son activité Automobile de l’activité dite Industrie en vue d’une cotation séparée à la bourse Nasdaq de Stockholm.
L’objectif poursuivi de cette séparation est de permettre au secteur Automobile du groupe SKF de bénéficier d’une organisation dédiée, propre et mieux adaptée à ses besoins et exigences, ainsi qu’aux évolutions propres du marché concerné.
En France, ce projet se traduit par la scission des activités Automobile et Industrie de SKF France et par l’apport partiel de l’activité Automobile à une nouvelle société dénommée, à la date où le présent accord est négocié et conclu, SKF Intérim France. Dans le cadre de l’information et de la consultation sur ce projet, la direction et les partenaires sociaux ont évoqué la possibilité de conclure des accords de transition afin de préparer le statut collectif des salariés de SKF France attachés à l’activité Automobile et qui seront transférés au sein de SKF Intérim France (dénomination susceptible de changer à la date du transfert).
Dans ce contexte, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenu de se réunir afin de négocier, ensemble, les termes d’un accord de transition permettant d’anticiper les conséquences de cette opération sur le statut collectif des salariés transférés et accompagner ces derniers pendant une période de transition.
Ce faisant, les Parties ont conjointement décidé de se rencontrer les :
24 avril 2025,
11 juin 2025
2 juillet 2025
11 septembre 2025
25 septembre 2025
A la suite de ces différentes réunions de négociation, les Parties ont conclu le présent accord de transition, visant à organiser le versement de deux primes annuelles pour les salariés qui seront transférés au sein de la société SKF INTERIM FRANCE dont ils bénéficient actuellement au sein de SKF FRANCE.
En effet, les salariés de SKF FRANCE perçoivent, en application de l’accord du 28 juin 2011, deux primes, une sur la paye de juillet et une sur la paye de décembre.
Ces primes ont évolué au fil des années et ont été figées lors de la mise en place de l’accord d’intéressement en 1994. Celles-ci ont été revalorisées chaque année en fonction de l’inflation. En 2009, la prime de juillet avait été dénoncée de façon unilatérale par la Direction afin de diminuer les coûts en cette période difficile. Face à la demande des Organisations Syndicales, un accord de pérennisation avait été conclu en 2011. Depuis la signature de l’accord en 2011, les négociations annuelles obligatoires ont débouché sur une augmentation de ces primes égales à l’augmentation générale.
Il est donc convenu de maintenir au sein de la nouvelle entité et au bénéfice des salariés qui y travailleront le principe de ces primes. Le présent accord a donc pour objet de rappeler les modalités et conditions de versement de ces primes au sein de la nouvelle entité (dénommée à date SKF INTERIM France).
Article 1. Champ d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés liés à la société SKF INTERIM FRANCE par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires exerçant leurs fonctions au sein de la société SKF INTERIM France, sous réserve des conditions fixées dans le cadre des présentes.
Article 2. Modalités d'application
Les modalités de versement de ces deux primes versées respectivement sur la paye de juillet et de décembre sont définies au présent article.
Liste des absences n’impactant pas le calcul des 2 primes :
Grève
Mise à pied
Liste des absences impactant le calcul des 2 primes :
Congé sabbatique
Congé sans solde
Congé parental à temps plein
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
De plus, lors du départ de l’entreprise, quel que soit le motif, le salarié ayant au moins 6 mois de présence sur la période de référence, mais ayant quitté l’entreprise avant le mois du versement de la prime, recevra le paiement de cette prime de juillet ou décembre au prorata de sa présence sur la période de référence.
Prime de juillet
En 2026, le principe du versement de la prime de juillet versée avec la paye de juillet, est acquis sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Pour les salariés de SKF INTERIM FRANCE : être présents dans les effectifs de SKF INTERIM FRANCE et de SKF France au moins 6 mois sur la période de référence allant du 1er août de l'année N-1 au 31 juillet de l'année N. Cette présence minimale de 6 mois s’apprécie en cumulant la présence au sein de SKF France et SKF INTERIM France.
La prime est versée au prorata du temps de travail pendant la période de référence. En cas d’absence longue durée le paiement se fait dans la limite des droits à indemnisation.
Pour les intérimaires : avoir travaillé pour SKF INTERIM FRANCE et SKF France pendant
au moins 120 jours sur cette période de référence (1er août de l'année N-1 au 31 juillet de l'année N) La prime est versée au prorata du temps de présence et du temps de travail pendant la période de référence.
A partir de l’année 2027, le principe du versement de la prime de juillet versée avec la paye de juillet, est acquis sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Pour les salariés de la nouvelle société créée (ex-SKF INTERIM France dont le nom définitif n’est pas connu au moment de la signature du présent accord) : être présents dans les effectifs de cette nouvelle société au moins 6 mois sur la période de référence allant du 1er août de l'année N-1 au 31 juillet de l'année N.
La prime est versée au prorata du temps de travail pendant la période de référence. En cas d’absence longue durée le paiement se fait dans la limite des droits à indemnisation.
Pour les intérimaires : avoir travaillé pour la nouvelle société créée (ex-SKF INTERIM France dont le nom définitif n’est pas connu au moment de la signature du présent accord) pendant
au moins 120 jours sur cette période de référence (1er août de l'année N-1 au 31 juillet de l'année N) La prime est versée au prorata du temps de présence et du temps de travail pendant la période de référence.
Prime de décembre
En 2026, le principe du versement de la prime de décembre versée sur la paye de décembre, est acquis sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Pour les salariés de SKF INTERIM FRANCE : être présents dans les effectifs de SKF INTERIM FRANCE et de SKF France au moins 6 mois sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année N. Cette présence minimale de 6 mois s’apprécie en cumulant la présence au sein de SKF France et SKF INTERIM France
La prime est versée au prorata et du temps de travail pendant la période de référence. En cas d’absence longue durée le paiement se fait dans la limite des droits à indemnisation.
Pour les intérimaires : avoir travaillé pour SKF INTERIM FRANCE et SKF France pendant
au moins 120 jours sur cette période de référence (1er janvier au 31 décembre de l'année N). La prime est versée au prorata du temps de présence et du temps de travail pendant la période de référence.
A partir de l’année 2027, le principe du versement de la prime de décembre versée avec la paye de décembre, est acquis sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Pour les salariés de la nouvelle société créée (ex-SKF INTERIM France dont le nom définitif n’est pas connu au moment de la signature du présent accord) : être présents dans les effectifs de cette nouvelle société au moins 6 mois sur la période de référence allant du 1er janvier de l'année N-1 au 31 décembre de l'année N.
La prime est versée au prorata du temps de travail pendant la période de référence. En cas d’absence longue durée le paiement se fait dans la limite des droits à indemnisation.
Pour les intérimaires : avoir travaillé pour la nouvelle société créée (ex-SKF INTERIM France dont le nom définitif n’est pas connu au moment de la signature du présent accord) pendant
au moins 120 jours sur cette période de référence (1er janvier de l'année N-1 au 31 décembre de l'année N) La prime est versée au prorata du temps de présence et du temps de travail pendant la période de référence.
Article 3 : Montant des primes
Le montant des primes s’élève en 2025 à :
Prime de juillet : 1758 € bruts
Prime de décembre : 1758 € bruts
Les augmentations éventuelles seront discutées lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 4 : Modalités de pérennisation.
La direction et les partenaires sociaux ont décidé de maintenir le principe de pérennisation de ces deux primes pour les années à venir.
Article 5 : Application et durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans.
Le présent accord prend effet à compter de la date de transfert des salariés attachés à l’activité Automobile au sein de la nouvelle entité (à date dénommée SKF Intérim France).
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6 : Suivi de l’accord & révision
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré par le biais d’une commission de suivi qui sera convoquée à l’initiative des parties signataires comprenant les organisations syndicales ayant signé l’accord et la direction.
La commission de suivi aura pour mission de remonter les difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des suites à donner à cet accord.
Le Présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail :
Auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »,
Et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
Fait à Saint Cyr sur Loire, le 29 septembre 2025
Pour la Direction de SKF FRANCE : Pour les Organisations Syndicales :
