Entre, SKRETTING FRANCE, société à actions simplifiée au capital de 5.120.000 € ayant son siège social au 24 Pont de Pierre, 02140 FONTAINE LES VERVINS, immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le numéro 835 680125 et inscrite à l'URSSAF de Picardie sous le numéro 227000000820030979,
Représentée par Madame XXXXXXXXX, agissant au nom et en qualité de Directrice Générale,
Ci-après « Skretting France », d’une part,
Et l’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxx, délégué syndical au sein de la société SKRETTING France,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative », d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 25 et 29 septembre, 4 octobre 2023. L’organisation syndicale représentative était accompagnée de xxxxxxxxxx, Secrétaire du CSE dans l’ensemble des réunions de négociations. LA délégation syndicale a fait part de ses revendications sur l’ensemble les composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des réunions précitées. Lors de la réunion du 4 octobre, les parties sont parvenues à un accord global dont les termes sont ci-après définis. L’ensemble des réunions ont données lieu à rédaction d’un PV.
ARTICLE 1 – Demandes de la délégation Syndicale
Lors de la réunion du 25 septembre 2023, la délégation syndicale a émis les demandes suivantes : 1. Augmentation des salaires de 5,5% : Volonté de se caler sur l’inflation 2022. 2. Indexation des salaires sur la grille de salaire de la convention collective : Le but de cette demande est d’éviter que des augmentations individuelles, des primes réintégrées au salaire brut… soient « gommées » au fur et à mesure des revalorisations de la grille. 3. Mise en place d’une prime de panier pour l’ensemble du personnel : Actuellement, elle n’est versée qu’aux équipes de nuit. 4. Rétablissement de la prime « équipe postée » : Montant à définir – En fonction du nombre de jours travaillés par mois. 5. Rééquilibrage des salaires en fonction de l’ancienneté. Constat : les nouveaux salariés arrivent très rapidement au même salaire que les salariés ayant de l’ancienneté. Le but est de remettre cet écart en place et de valoriser l’ancienneté (rejoint l’indexation des salaires sur la grille). 6. Mise en place d’une prime d’assiduité de 100€ dégressive. Encouragement des salariés présents en permanence, qui s’investissent. Voir comment la dégressivité pourrait être mise en place.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les discussions intégrées dans la NAO en ce qui concerne la rémunération concerne les ouvriers, les employés de bureau et les agents de maitrise de Skretting France. Au niveau de la rémunération, l’augmentation des cadres est gérée directement par le process d’évaluation / revalorisation en place dans le groupe. La négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et les actions visant à supprimer les écarts de rémunération concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 – POINTS INCLUS DANS L’ACCORD
Après discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants, avec rétroactivité au 1er mai 2023.
Augmentation générale des salaires :
L’ensemble des salariés mentionnés à l’article 2, ayant une ancienneté à minima de 9 mois bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base brut de 5%.
Prise en compte de la séniorité et augmentation individuelle :
Les managers ont revu l’ensemble des positions et les réajustements ont été faits lorsqu’ils avaient un niveau inférieur à leur compétence : ce réajustement se concrétise par un changement de niveau / position et une augmentation. 22 salariés sur les 43 concernés par l’augmentation générale vont recevoir une augmentation individuelle en complément de l’augmentation générale. Dans le futur, les changements de niveau/position seront systématiquement accompagnés d’une augmentation individuelle (montant au cas par cas). Ce point sera intégré au nouvel accord de refonte du temps de travail. Lorsque des salariés ont une classification qui est supérieure à leurs compétences, les formations seront mises en œuvre pour assurer l’adéquation entre Position / Niveau et attentes liées.
ARTICLE 4 – POINTS DE NEGOCIATION REPORTES DANS LES DISCUSSIONS SUR LA REFONTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Les demandes sur la mise en place d’une prime de panier pour l’ensemble du personnel, le rétablissement de la prime « équipe postée », la mise en place d’une prime d’assiduité de 100€ dégressive : n’ont pas été retenu dans le cadre de la NAO. La direction a proposé d’aborder et de négocier sur ces sujets dans les discussions autour du nouvel accord des 35h fin 2023.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, CLAUSES DE REVISION
Le présent accord prendra effet au 30 octobre 2023, avec application d’une rétroactivité des mesures au 1er mai 2023.
Il est conclu à durée déterminée dans le cadre des la NAO et cessera de produire ses effets, sans formalités, au 30 avril 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Dans ce cadre de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie dès la date de prise d’effet qu’il prévoit. Il sera opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des parties liées par la convention.
ARTICLE 6 – APPLICATION DE L’ACCORD & FORMALITES
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, et en l’application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail l’existence du présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Vervins, Le 10 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux Pour la Direction : Madame xxxxxxxx
Pour L’organisation Syndicale Représentative : GGT, Monsieur xxxxxxx
