ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au fonctionnement du CSE
SKYEPHARMA PRODUCTION S.A.S., Z.A. DE CHESNES OUEST, 55 RUE DU MONTMURIER, B.P. 45
F-38291 SAINT QUENTIN-FALLAVIER, FRANCE TEL +(33) 4 74 95 20 20 / FAX +(33) 4 74 95 20 17
RCS VIENNE B 409 600 616 – SAS AU CAPITAL de 3 000 011 EUROS
TOC \* MERGEFORMAT Préambule PAGEREF _Toc512420381 \h 4 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc512420382 \h 4 Article 2 : Composition du CSE PAGEREF _Toc512420383 \h 4 Article 3. Durée des mandats du CSE PAGEREF _Toc512420384 \h 4 Article 4. Les moyens PAGEREF _Toc512420385 \h 4 4.1. Local et équipement PAGEREF _Toc512420386 \h 4 4.2. Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc512420387 \h 5 4.3. Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc512420388 \h 5 4.4. Crédit d’heures PAGEREF _Toc512420389 \h 5 4.5. Formation PAGEREF _Toc512420390 \h 6 4.5. Expertises PAGEREF _Toc512420391 \h 6 4.6. Contenu, la périodicité, le nombre de réunions et les délais pour rendre un avis pour les informations et consultations récurrentes PAGEREF _Toc512420392 \h 6 Article 5. Les commissions du CSE PAGEREF _Toc512420393 \h 7 5.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc512420394 \h 7 5.1.1. Composition PAGEREF _Toc512420395 \h 8 5.1.2. Missions PAGEREF _Toc512420396 \h 8 5.1.3. Fonctionnement PAGEREF _Toc512420397 \h 8 5.1.4. Formation PAGEREF _Toc512420398 \h 8 5.2. Commission mutuelle PAGEREF _Toc512420399 \h 9 5.2.1. Composition PAGEREF _Toc512420400 \h 9 5.2.2. Missions PAGEREF _Toc512420401 \h 9 5.2.3. Fonctionnement PAGEREF _Toc512420402 \h 9 5.3. Commission définition de fonction PAGEREF _Toc512420403 \h 9 5.3.1. Composition PAGEREF _Toc512420404 \h 9 5.3.2. Missions PAGEREF _Toc512420405 \h 9 5.3.3. Fonctionnement PAGEREF _Toc512420406 \h 9 Article 6. Les délais de consultation PAGEREF _Toc512420407 \h 9 Article 7. Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc512420408 \h 9 7.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc512420409 \h 9 7.2. Dénonciation - Révision PAGEREF _Toc512420410 \h 10 7.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc512420411 \h 10
Entre :
La société SKYEPHARMA PRODUCTION S.A.S., dont le siège social est situé Z.A. du Chesnes Ouest, 55 rue du Montmurier, B.P. 45, 38291 Saint Quentin-Fallavier, représentée par, dument habilité
D'une part et,
l’organisation syndicale des salariés FO, représentée par déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet
D’autre part, Il a été convenu les dispositions ci-après. Préambule Le présent accord a pour objectif de définir les principales modalités de fonctionnement du futur CSE tel qu’il sera mis en place à l’issue des élections professionnelles de juin 2018. Article 1 : Champ d’application de l’accord Les Parties conviennent de l’application du présent accord au CSE mis en place au sein de SKYEPHARMA PRODUCTION S.A.S. L’ensemble des dispositions prévues par le présent accord s’entendent sous réserve de dispositions contraires du protocole d’accord électoral signé à l’occasion de la mise en place du CSE. Article 2 : Composition du CSE Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail. Article 3. Durée des mandats du CSE Les parties conviennent que la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans, sans limite de mandats successifs. Article 4. Les moyens 4.1. Local et équipement Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction de deux locaux (un bureau n° 10.0.25 – ou une salle équivalente- et une salle de stockage n° 10-1.5 – ou une salle équivalente). Le local 10.0.25 (ou une salle équivalente) est équipé :
d’un bureau ;
de sièges ;
d’une ligne téléphonique ;
d’un ordinateur, avec un accès Internet
d’une imprimante (en local). Les consommables sont à la charge du CSE.
Les membres du CSE ont libre accès aux locaux. 4.2. Budget de fonctionnement La Direction versera au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise. Cette dotation est versée trimestriellement par virement sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l’année en cours est connue. 4.3. Budget des activités sociales et culturelles Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 0.7% des salaires bruts versés par l’entreprise, telle que calculée par déduction des charges sociales. Lorsque l’Ebitda de l’année sera positif, alors la contribution patronale passera au minimum à 1% des salaires bruts versés par l’entreprise, telle que calculée par déduction des charges sociales. La contribution patronale est versée trimestriellement par virement sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l’année en cours est connue. 4.4. Crédit d’heures Un membre titulaire bénéficie d’un nombre d’heures mensuelles de délégation, en fonction du nombre de titulaire : Nombre de titulaires Crédit mensuel d’heures de délégation par élu* 1 10 2 10 4 18 5 19 6 21 7 21 8 21 9 21 10 22 * Le nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Un membre suppléant bénéficie de 10 heures mensuelles de délégation. Il est entendu que le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas de nécessité, ce délai pourrait être réduit, sur justification. Les membres pourront mutualiser les heures de délégation entre eux. Toutefois, conformément à l’article R.2315-6 du Code du travail, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. L’employeur est informé du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. En cas de nécessité, ce délai pourrait être réduit, sur justification. Indépendamment de l’information préalable écrite de l’employeur relative au cumul et / ou à la mutualisation des heures telle que mentionnée dans les 2 paragraphes précédents, les Parties conviennent que, pour l’utilisation « courante » du crédit d’heures, les membres pourront continuer la pratique actuelle consistant à informer préalablement à l’oral le manager concerné de l’utilisation du crédit d’heures, mais qu’en cas de mauvaises pratiques ou d’abus, la Direction pourra mettre en place un système de « bons de délégation » permettant une information préalable écrite. Le secrétaire de séance dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 2 heures par réunion pour établir le procès-verbal. Le secrétaire de séance ne peut mutualiser, ni reporter ces 2 heures avec un autre membre du CSE. 4.5. Formation Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. Toute formation additionnelle sera prise en charge par le CSE et imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. 4.5. Expertises Le droit à expertise sera exercé dans le respect des dispositions légales en vigueur. 4.6. Contenu, la périodicité, le nombre de réunions et les délais pour rendre un avis pour les informations et consultations récurrentes Les parties conviennent d’un minimum de 10 réunions :
6 réunions annuelles, soit une tous les deux mois au cours desquelles sont abordées les informations et consultations récurrentes, en respectant les 3 thèmes de consultations obligatoires
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
et pour les informations et consultations sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
4 réunions (1 par trimestre) consacrées plus spécifiquement aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les parties conviennent que titulaires et suppléants peuvent participer aux réunions. Les heures passées en réunions ne sont pas imputables aux crédits d’heures, y compris pour les suppléants. Un planning de réunions de l’année n+1 sera établi lors de la dernière réunion de l’année n.
Convocations et ordres du jour du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le président et le secrétaire du Comité Social et Economique, (y compris sur les sujets relevant de l’article L.2312-5 du Code du travail). Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Les participants aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet égard, l’ordre du jour peut comporter des horaires indicatifs pour les différents points à aborder.
Procès-verbaux des réunions du Comité Social et économique
Le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique est rédigé par le secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier lors d’une réunion, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents lors de cette réunion par vote à main levée, sera en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question. Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Après prise en compte, le cas échéant, des commentaires de l’employeur sur ce projet, le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique, à la majorité de ses membres. Il peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise. Article 5. Les commissions du CSE Les parties conviennent d’un commun accord que seront créées au sein du CSE, trois commissions, à savoir :
La commission santé, sécurité et conditions de travail ;
La commission mutuelle ;
La commission définition de fonction.
5.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :
Le nombre de membres de la Commission ;
Les missions déléguées à la Commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ;
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
5.1.1. Composition La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les membres de la Commission seront désignés par une résolution du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les Parties conviennent que la Commission Santé, sécurité et conditions de travail du CSE de la nouvelle entité sera composée de trois membres, dont au moins un représentant « agent de maîtrise ou cadre ». 5.1.2. Missions La Commission se voit confier, par délégation du CSE, la préparation des consultations, les visites terrain, et fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives. Il participe à l’enquête suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il se réunit également en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il est entendu que le temps passé aux enquêtes n’est pas imputable aux crédits d’heures. Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu de réunion qui est soumis aux membres du CSE et inscrit à l’ordre du jour du CSE. Le CSE pourra le solliciter pour avoir son avis. 5.1.3. Fonctionnement Le temps passé aux réunions de cette commission est traité conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur et les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. La CSSCT est réuni dans deux autres cas :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les membres du CSST bénéficient de 10 heures de délégation supplémentaires pour exercer cette mission. 5.1.4. Formation La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est prise en charge par SKYEPHARMA Production S.A.S., dans la limite de 5 jours maximum, Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail, et est rémunérée comme tel, dans la limite de 5 jours maximum.
5.2. Commission mutuelle 5.2.1. Composition La Commission mutuelle est composée d’un membre appartenant au CSE, d’un représentant de la Direction et d’un membre ad’ hoc, désigné par le CSE, sur la base du volontariat. 5.2.2. Missions La Commission mutuelle a pour mission de s’assurer que l’ensemble des collaborateurs dispose d’un système de remboursement de frais de santé présentant les meilleures garanties de remboursement au meilleur coût. Elle prépare les négociations avec les assurances et les courtiers. 5.2.3. Fonctionnement La commission mutuelle se réunit deux fois par an. En cas d’activités particulière, par exemple changement de prestataire, des réunions supplémentaires pourront avoir lieu. Le temps passé aux réunions de cette commission est considéré comme du temps de travail, et est rémunérée comme tel. 5.3. Commission définition de fonction 5.3.1. Composition La Commission définition de fonction est composée d’un membre appartenant au CSE, de la Direction ou de représentants et d’un membre ad’ hoc, désigné par le CSE, sur la base du volontariat. 5.3.2. Missions La Commission a pour mission d’analyser les définitions de fonction, et s’assurer que la charge de travail liés à la fonction est correcte. Elle participe au processus de classification des définitions de fonction. 5.3.3. Fonctionnement Le temps passé aux réunions de cette commission et aux rencontres avec les collaborateurs est considéré comme du temps de travail, et est rémunérée comme tel. Article 6. Les délais de consultation Les délais de consultation seront définis conformément aux dispositions légales, à savoir :
1 mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Article 7. Entrée en vigueur de l’accord 7.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018. 7.2. Dénonciation - Révision Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-9 à L.2261-11 du Code du travail. Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions de l’article L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 semaines la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. 7.3. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé de la manière suivante :
Deux exemplaires signés des parties (dont un en version informatique à dd-38.accord-entreprise@travail.gouv.fr et un par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative de la société) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire signé des parties au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Le dépôt de l’accord à la DIRECCTE sera accompagné des pièces suivantes :
La copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles
Un bordereau de dépôt
Fait à Saint Quentin-Fallavier, le 25 avril 2018 Pour la société SKYEPHARMA PRODUCTION
