ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
SKYTECH SAS
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
SKYTECH SAS
La société SKYTECH SA à conseil d’administration, dont le Siège Social est sis rue Louis Blériot – 27940 VAL HAZEY, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 843 152 406 00024 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet, D’une part,
Conformément aux dispositions de l’article L 2242 – 1 du Code du Travail relatif à la négociation collective, la Direction de la société SKYTECH a convié les organisations syndicales représentatives de la Société en vue de négocier un accord pour l’exercice 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO).
La 1ère réunion s’est tenue le 1er mars 2023 et avait pour objectif d’échanger avec l’Organisation Syndicale Représentative sur :
Le contexte économique, financier et humain de la Société ;
La politique de rémunération.
En complément des informations communiquées lors de la 1ère réunion, l’Organisation Syndicale Représentative s’est vue remettre les informations et documents suivants :
L’accord de mise en place des titres restaurant ;
La liste des primes existantes dans l’entreprise, ainsi que les conditions de versement ;
Les règles conventionnelles de maintien de salaire : avenant collaborateur article 13 et avenant cadres, article 5 de la convention collective ;
La grille des salaires minimums garantis de la Plasturgie.
Il ressort de cette réunion les constats suivants :
Un contexte économique en France qui reste perturbé et incertain notamment au regard du contexte de crise sanitaire ;
Un marché européen de la plasturgie en mouvement et qui devient de plus en plus compétitif et oblige la Société à améliorer sa compétitivité ;
Une hausse des matières premières jamais connue ;
Une croissance rapide de l’activité sans certitude pour l’année 2023 ;
La mise en œuvre d’actions en faveur des collaborateurs pour limiter les impacts de la baisse de pouvoir d’achat ;
La mise en place d’une organisation de temps de travail qui doit s’adapter aux variations d’activités;
Un engagement commun des salariés et de la Société à maintenir et développer l’activité ;
Une rémunération équitable entre les hommes et les femmes conformément à la grille définie sans aucune distinction ;
La sécurité demeure un enjeu prioritaire pour la Société et les actions engagées sur 2022 doivent se poursuivre sur 2023.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues d’orienter la négociation sur les sujets suivants :
Accord de 2021 sur la mise en place des titres restaurant ;
Réintégration de certaines primes liées à l’activité dans le salaire de base ;
Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie d’un collaborateur n’ayant pas encore atteint le seuil d’une année d’ancienneté ;
Augmentation collective des rémunérations.
Suite à cette 1ère réunion, l’organisation syndicale représentative a été invitée à communiquer ses demandes annexées au présent accord.
Lors des réunions suivantes qui se sont déroulées les 13 mars 2023, la Direction a annoncé un ensemble de mesures pour l’exercice 2023 qui couvrent toutes les catégories de personnel : employés/ouvriers, agents de maîtrise et cadres sont concernées. A l’issue de ces réunions, il a été arrêté ce qui suit :
L’enveloppe allouée pour l’année 2023 est décomposée de la façon suivante :
Article 1 : mesures NAO 2023
Rémunération fixe :
Augmentation générale des salaires de base par coefficient à l’exception des membres du Comité de Direction
Les règles en vigueur pour le versement de cette prime entraînant la suppression intégrale de cette prime en cas d’absence supérieure à 3 jours dans le mois, les parties sont convenues que le montant potentiel mensuel de cette prime soit réintégré dans le salaire brut mensuel de base, ce qui aura une incidence positive sur d’autres éléments du salaire tels que : le paiement des heures supplémentaires, droit à la retraite, valorisation des heures de nuit, etc.
Cette mesure s’appliquera pour les salariés présents à la date de signature de cet accord
Avantages sociaux
Maladie
La convention collective de la plasturgie un maintien de salaire lorsque le collaborateur atteint un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pour toute absence maladie initiale à compter du 1er avril 2023, l’indemnisation de la première carence sera appliqué sans condition d’ancienneté, et selon les règles conventionnelles.
Titre restaurant
A compter du 1er avril 2023, le montant du titre restaurant est revalorisé à 10 euros avec un maintien de la répartition comme prévu dans l’accord d’entreprise.
Prime transport
La prime de transport versée annuellement en juin de chaque année est revalorisée à hauteur de 400 euros.
Article 2 – Entrée en vigueur, Durée
Les présentes dispositions entreront en vigueur selon le calendrier figurant dans chacun des items et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 20232.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fait à VAL HAZEY, en 5 exemplaires originaux, le 2023
