ACCORD PORTANT CREATION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ACCORD PORTANT CREATION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés :
La société OCCISOLIS R.L.S. Siège social : 4 Rue Jean Le Rond d'Alembert, Bâtiment 21 81 000 ALBI Représentée par : Monsieur XXXXXX, Président et Monsieur XXXXXX, Directeur Général Immatriculée au RCS d'Albi sous Ie n° 510 097 042
La société OCCIWATT Siège social : 1 Rue Jean Le Rond d'Alembert, Bâtiment 21 81 000 ALBI Représentée par Monsieur XXXXXXX, Président et Monsieur XXXXXXX, Directeur Général Immatriculée au RCS d'Albi sous Ie n° 87 3 307 765 D'une part Et Les salariés dc la société OCCISOLIS RLS consultés selon la règle de la majorité des 2/3 aux fins de signature du présent accord (dont le vote est annexé au présent accord)
Les salariés de la société OCCIWATT consultés selon la règle de la majorité des 2/3 aux fins de signature du présent accord (dont le vote est annexé au présent accord) D'autre part PREAMBULE La société OCCISOLIS R.L.S intervient dans le secteur de photovoltaïques. Elle a pour activité l'étude technique de la faisabilité des installations électriques et pose des panneaux photovoltaïques.
La société OCCIWATT intervient dans le secteur de photovoltaïques. EIle a pour activité les travaux d'installation électrique et pose de panneaux photovoltaïques
Compte tenu de la complémentarité des activités et des liens étroits entre les deux sociétés OCCISOLIS R.L.S. et OCCIWATT et de la collectivité des salariés constituée par Ieur personnel, les parties ont
souhaité mettre en place une unité économique et sociale afin de permettre la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes aux deux sociétés et développer la négociation collective dans un nouveau cadre commun. Les parties rappellent cependant que l'UES n'est pas une véritable entité juridique en ce qu'elle n'est pas dotée de la personnalité morale et qu'elle ne se substitue donc pas aux entreprises qui la composent, lesquelles restent les employeurs de Ieurs salariés respectifs. C'est dans ce cadre que la Direction et la majorité des 2/3 des salariés de chaque entité sont convenus de l'intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant sur les différents métiers des Sociétés OCCISOLIS R.L.S. et OCCIWATT. Les dispositions du présent accord sont relatives à la création d'une unité économique et sociale et traitent en conséquence du mode de représentation des personnels des sociétés signataires. Elles constituent un ensemble indivisible. Le schéma global de représentation des personnels défini par le présent accord est considéré par les parties signataires comme répondant au mieux aux intérêts des salariés des sociétés signataires.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE UQ_|_SUIT : Article 1. Définition et périmètre de l'Unité Économique et Sociale
Définition
L'unité économique : les parties constatent que les deux sociétés OCCISOLIS R.L.S. et OCCIWATT présentent une concentration des pouvoirs de direction entre des dirigeants communs (le Président et Directeur Général de la société OCCISOLIS R.L.S. sont également Président et Directeur Général de la société OCCIWATT), ainsi que des activités économiques identiques et/ou complémentaires (la pose de panneaux photovoltaïques) et constituent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.
L'union économique résulte également de l'appartenance des deux sociétés au bassin économique d'Albi et sa région. L'unité sociale : les sociétés signataires sont liées par une communauté d'intérêts manifestée par la volonté d'uniformiser les questions sociales et de la gestion du personnel (paie, administration du
personnel, recrutement...). L'unité sociale est également caractérisée par des services supports partagés (informatique, comptabilité, achats, matières 1ères), ainsi que des personnels d'encadrement communs (Direction, service RH).
Le périmètre de l'UES
Eu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux deux sociétés, les parties conviennent que ces structures, constituent une Unité Economique et Sociale qu'eIIes dénomment « l'UES OCCISOLIS - OCCIWATT » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive. Elle pourra donc évoluer afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l'UES.
En cas de changement de dénomination, une information sera donnée par la Direction de chaque société constituant le périmètre de l'UES.
Au jour de la signature du présent accord, font partie intégrante de l'UES, les sociétés suivantes :
la société OCCISOLIS R.L.S.
la société OCCIWATT
Evolution du périmètre de l'UES
La sortie décidée par l'une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l'entrée dans l'UES. L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif. Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES et sera soumis à l'accord des parties signataires du présent accord. Cette adhésion est toutefois conditionnée au respect par la société intégrante des critères relatifs à la constitution d'une unité économique et sociale.
En cas d'évolution du périmètre de l'UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l'UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre.
Article 2. Les effets de la reconnaissance de l'UES sur les accords d'entreprise
2.1. Effets sur les accords existants
Les parties s'accordent à rappeler que :
les accords en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf dénonciation, arrivée du terme ou nécessité d'adaptation au nouveau périmètre afin d'éviter, notamment, que deux accords identiques ne se superposent,
les accords en vigueur sur le périmètre initial resteront en vigueur sauf dénonciation, arrivée
du terme ou nécessité d'adaptation au nouveau périmètre. 2.1. Effets sur les accords futurs La reconnaissance de l'UES entre les présentes sociétés signataires permettra de négocier des accords collectifs au niveau de l'UES. Afin de tenir compte des conditions particulières d'emploi au sein des sociétés signataires, les parties s'accordent sur le fait que les accords puissent porter ou inclure des dispositions spécifiques à l'une ou l'autre entreprise faisant partie de l'UES et cela bien qu‘elles ne constituent pas des établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. Sur ce point, les signataires rappellent que la reconnaissance conventionnelle de l'UES n'a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés de ladite UES qui par ailleurs n'a pas de personnalité juridique et morale. Chaque entreprise rentrant dans le périmètre de l'UES restera ainsi le seul employeur de ses salariés. Article 3. Champ d'application, date d'effet et durée de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés de l'UES OCCISOLIS - OCCIWATT. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de chaque société signataire, cet accord entrera en vigueur le jour qui suit le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application de la loi, de règlements normes unilatérales ou usages en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
Article 4. Information des salariés Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnelles applicables. Un exemplaire à jour de l'accord sera à la disposition des salariés auprès du responsable RH. Un affichage dans les locaux sera réalisé, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités Ieur permettant de les consulter pendant Ieur temps de présence. Article 5. Conditions de suivi de l'accord et de rendez-vous Les parties signataires conviennent d'assurer un suivi de la mise en place du présent accord. Ainsi, son application sera évoquée chaque année dans le cadre d*une réunion du CSE nouvellement élu au sein de l'UES. Une réunion devra être organisée à cet effet au cours de l'année 2025 et au plus tard à la fin du deuxième trimestre 2025.
Les parties conviennent que si l'une ou l'autre des parties souhaitaient échanger sur les modalités d'application de l'accord, il conviendrait qu'elle adresse un courrier/ou courriel avec accusé de réception à l'autre partie en ce sens.
Article 6. Révision de l'accord et clause de sauvegarde
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L 2232-21, L. 2232-22 et L.2232-23-1 du Code du travail. D'autre part, si les évolutions législatives ou de la jurisprudence n'autorisaient pas la mise en œuvre d'une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettait l'application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l'objet d'une proposition de révision écrite par l'une des parties signataires.
Cette proposition pourra être présentée à tout moment. Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'un avenant.
Article 7. Dénonciation de l'accord L'accord peut être dénoncé á l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles 1.2261-9 à L.2261-13 du code du travail. L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L.22C1-9 à L 2261-13 et L.2232 23 1 du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes -les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; -la dénonciation ă l'initiative des salariés ne peut avoir Iieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 8. Interprétation de l'accord Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position revenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction
Le document est remis á chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 21 jours suivant la première réunion.
Jusqu'á l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 9. Notification, dépôt et publicité Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par les représentants Iégaux des entreprises constituant l'UES conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail sur le
Site : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr pour valoir auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera conservé par la Direction de chaque société signataire.
Fait à Albi en trois exemplaires originaux,
Le 18/12/2024
Pour la société OCCISOLIS R.L.S. Monsieur XXXXX XXXXX Pour la société OCCIWATT Monsieur XXXXXX XXXXXX
ANNEXE 1 - FEUILLE D'EMARGEMENT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIETE OCCISOLIS R.L.S. ANNEXE 1 - FEUILLE D'EMARGEMENT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIETE OCCISOLIS R.L.S.
Les salariés ci-dessous marquent Ieur accord sur le contenu de cet accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une unité économique et sociale. Ils reconnaissent avoir pris connaissance dudit accord auquel sera annexée la présente attestation.
La ratification par les 2/3 des salariés permet la validité de l'accord pour chacun des salariés, y compris ceux n'ayant pas choisi de ratifier l'accord.
Les salariés (cadres et non cadres):
ANNEXE 2 - FEUILLE D'EMARGEMENT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIETE OCCIWATT ANNEXE 2 - FEUILLE D'EMARGEMENT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIETE OCCIWATT
Les salariés ci-dessous marquent Ieur accord sur le contenu de cet accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'une unité économique et sociale. Ils reconnaissent avoir pris connaissance dudit accord auquel sera annexée la présente attestation.
La ratification par les 2/3 des salariés permet la validité de l'accord pour chacun des salariés, y compris ceux n'ayant pas choisi de ratifier l'accord.
Les salariés (cadres et non cadres):
Nom:
Emargement :
Nom : Prénom : Emargement :
Total des bénéficiaires signataires ayant marqué leur accord
